AVENANT n°1 portant révision à l’accord d’entreprise portant sur le versement de l’indemnité complémentaire « Transport »
ENTRE
L’Association l’ESPOIR, Association déclarée dont le siège social est situé à Lille (59260), 25 Pavé du Moulin - BP 1 Lille, identifiée au répertoire SIREN sous le numéro 331 232 611, et représentée par _________, agissant en qualité de Directrice générale ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.
Ci-après désignée « l’Association » ou « L’ESPOIR »,
D'une part,
ET
Le syndicat départemental CFTC santé-sociaux, représenté par _________, déléguée syndicale,
La Fédération CFE-CGC santé social, représentée par _________, délégué syndical.
Ci-après dénommés « les Organisations syndicales représentatives »
D’autre part,
L’Association L’Espoir et les organisations syndicales représentatives signataires étant ci-après ensemble dénommées
« Les parties »
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2025, la direction et les organisations syndicales représentatives ont tenu compte de l’augmentation du coût de la vie et particulièrement des dépenses en matière de transport.
Afin que ce coût soit limité pour le salarié, les parties sont convenues de réviser l’accord initial en son article 4 afin de revaloriser les montants de la « Part complémentaire d’indemnité de transport ».
Cette revalorisation prend la forme d’une augmentation des plafonds de la prise en charge par l’employeur, permettant ainsi de majorer proportionnellement l’indemnité trimestrielle versée.
Afin de se conformer à la règlementation sociale et notamment vis-à-vis de l’URSSAF dont dépend l’Association, les parties sont convenues de supprimer le versement d’une indemnité au titre de l’utilisation d’une plateforme de mise en relation pour du covoiturage en tant que passager. Cette suppression sera matérialisée par le retrait de toutes les mentions liées à la plateforme de covoiturage.
C’est dans ce contexte que les parties sont convenues du présent avenant.
ARTICLE 1 – SUPPRESSION DE L’ELIGIBILITE AU VERSEMENT DE L’INDEMNITE EN CAS D’UTILISATION D’UNE PLATEFORME DE COVOITURAGE EN TANT QUE PASSAGER
L’article 2 « Modes de transport éligibles au bénéfice de l’indemnité complémentaire « transport » » de l’accord d’entreprise portant sur le versement de l’indemnité complémentaire « Transport » du 26 novembre 2024 est remplacé par les dispositions suivantes :
ARTICLE 2 – MODES DE TRANSPORT ELIGIBLES AU BENEFICE DE L’INDEMNITE COMPLEMENTAIRE « TRANSPORT »
Voiture personnelle ;
Vélo, trottinette avec ou sans assistance électrique ;
L’article 3.2 «Justificatifs en cas d’utilisation d’un service de covoiturage, en tant que passager » de l’accord d’entreprise portant sur le versement de l’indemnité complémentaire « Transport » du 26 novembre 2024 est supprimé. L’article 4.1 – « pour un déplacement domicile/lieu de travail en voiture ou par covoiturage » de l’accord d’entreprise portant sur le versement de l’indemnité complémentaire « Transport » du 26 novembre 2024 devient « Article 4.1 - pour un déplacement domicile/lieu de travail en voiture ». Un formulaire de déclaration des trajets mis à jour est annexé au présent accord et remplace le formulaire annexé à l’accord initial.
ARTICLE 2 - REVALORISATION DES PLAFONDS D’INDEMNISATION DE L’INDEMNITE TRANSPORT
L’article 4 de l’accord d’entreprise portant sur le versement de l’indemnité complémentaire « Transport » du 26 novembre 2024 est remplacé par les dispositions suivantes :
ARTICLE 4 - MONTANT DE L’INDEMNITE COMPLEMENTAIRE TRANSPORT
Le montant de l’indemnité est calculé en fonction du type de moyen de transport choisi et de la distance entre le lieu de résidence habituelle du salarié et le site de l’Association comme suit :
Article 4.1 - pour un déplacement domicile/lieu de travail en voiture ou par covoiturage
Pour un trajet aller-retour domicile-Espoir supérieur ou égal à 10 kms, le remboursement est égal à 75 € par trimestre, soit 300 € maximum par an ;
Pour un trajet aller-retour domicile-Espoir supérieur ou égal à 5 kms et inférieur à 10kms, le remboursement est égal à 37,50 € par trimestre, soit 150 € maximum par an ;
Pour un trajet aller-retour domicile-Espoir strictement inférieur à 5 kms, le remboursement est égal à 18,75 € par trimestre, soit 75 € maximum par an.
Article 4.2 - pour un déplacement à vélo ou trottinette
Un forfait de 40€ par trimestre est appliqué, soit 160€ par an maximum.
ARTICLE 3 - EFFET ET DUREE DE L’ACCORD ET DE L’AVENANT
Il est rappelé que l’accord collectif portant sur le versement de l’indemnité complémentaire « Transport » du 26 novembre 2024 a été conclu pour une durée indéterminée. Le présent avenant prendra effet le 1er janvier 2026.
Le présent avenant à cet accord est également conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 4 - SUIVI DE L’AVENANT
Comme pour l’accord qu’il modifie, un suivi du présent avenant sera assuré à l’occasion d’au moins une réunion du Comité social et économique.
ARTICLE 5 - CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par l’accord collectif relatif au régime frais de santé ou le présent avenant, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai 45 jours suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation de l’accord ou de l’avenant.
ARTICLE 6 - REVISION
Le présent avenant pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
Toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;
Les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
ARTICLE 7 - DENONCIATION
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent avenant peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
ARTICLE 8 - TRANSMISSION DE L'AVENANT
En application de l’article 01.07.1.3.3 de la convention collective FEHAP, le présent avenant sera transmis, comme l’avenant qu’il modifie, à la commission paritaire permanente d’interprétation et de négociation (CPPNI), par courrier électronique à l’adresse suivante : commissionparitaireCCN51@fehap.fr.
ARTICLE 9 - DEPOT DE L’AVENANT
Le présent avenant donnera lieu à dépôt, comme l’accord qu’il modifie, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Lille.
Fait à Hellemmes-Lille, le DATE \@ "dd/MM/yyyy" 02/12/2025 En 5 exemplaires, Pour l’Association,
Directeur général
Syndicat départemental CFTC santé-sociaux Nord
Fédération CFE-CGC santé social
Annexe unique
Formulaire de déclaration trimestrielle transport
Ce formulaire est à remettre dûment rempli durant chaque période de déclaration (1er au 15 janvier ; avril ; juillet ; octobre de chaque année).
N° de matricule :
Nom :
Prénom :
Adresse résidence habituelle :
Adresse lieu de travail : 25 pavé du Moulin, 59260 Hellemmes
J'atteste sur l'honneur (cochez la case correspondant à votre demande) :
☐ Que j'utilise uniquement mon vélo ou trottinette personnel pour effectuer des trajets entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail :
☐ Que j'utilise uniquement mon
véhicule personnel pour effectuer des trajets entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail :
…………….. trajets aller-retour (un trajet aller-retour = un jour) effectués sur le trimestre ……………………..-…………………….. de l’année …………..
Mois de ……….………... - ….…... trajets aller-retour ;
Mois de ……….………... - …….... trajets aller-retour ;
Mois de ……….………... - …….... trajets aller-retour.
Je certifie sur l'honneur l'exactitude des renseignements fournis dans la présente demande. Je m'engage à signaler immédiatement toute modification qui pourrait intervenir concernant ma résidence habituelle et la carte grise de mon véhicule.
Je joins à la présente déclaration (uniquement lors de ma première déclaration de l'année) :
La photocopie de la carte grise du véhicule personnel (une fois par an ou si changement de véhicule
en cas d’utilisation du véhicule personnel) ;
Une copie écran du trajet le plus court entre le domicile et le lieu de travail sur le site https://fr.mappy.com/ (une fois par an ou changement de domicile).
Fait à : Le …………./…………./………….Signature du salarié :
