Cet accord signé par la direction et par deux tiers des salariés est le résultat de l’accord sur les congés payés.
Périmètre d’application de cet Accord :
SAS L’ESSENTIEL Dont le siège social est situé10 rue de la côte d’Angreville – 27600 Saint Aubin sur Gaillon Immatriculée au RCS de Evreux sous le numéro 909 982 621 Représentée par Monsieur en sa qualité de Président
Le présent accord a été conclu en vue de :
Donner davantage de flexibilité aux salariés dans la prise de leurs congés payés,
Garantir à chaque salarié une plus grande visibilité quant à ses droits aux congés payés légaux,
Simplifier et optimiser la gestion des congés payés
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Décompte des congés payés en jours ouvrés
Le présent accord a pour objet de passer à un décompte des congés payés en jours ouvrés.
Le décompte des congés payés pour les salariés de la SAS DJS News, rachetée au 31/03/2022 par la SAS l’Essentiel, était effectué en jours ouvrables.
Afin de simplifier le décompte des congés payés, les partie conviennent d’effectuer
à compter du 1er avril 2022 le décompte des congés payés en jours ouvrés.
Les salariés acquièrent 2.08 jours ouvrés de congés par mois de travail complet.
Les salariés ont droit à 25 jours ouvrés de congés payés par année complète pris conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur. Soit 5 semaines de 5 jours ouvrés = 25 jours ouvrés de congés.
Pour rappel, les jours ouvrés correspondent aux jours pendant lesquels l’entreprise est censée être ouverte, soit du lundi au vendredi.
Les compteurs des congés payés, des salariés déjà présents avant le 1er avril 2022, sont transformés en jours ouvrés selon la méthode la plus avantageuse pour les salariés.
Renonciation aux jours de fractionnement :
La période de référence légale pour l’acquisition des droits à congés payés est située entre le 1er juin de l’année N et le 31 mai de l’année N+1 Les salariés disposant de droits complets doivent en principe, prendre l’ensemble du congé principal, à savoir 4 semaines de congés payés, en période légale, qui s’étend du 1er mai de l’année N au 31 octobre de l’année N.
Cependant, pour permettre aux salariés de pouvoir bénéficier de jours de congés payés en dehors de la période légale, les parties conviennent qu’il n’est pas rendu obligatoire la prise intégrale du congés principal au cours de la période comprise entre le 1er mai de l’année N au 31 octobre de l’année N.
Les parties conviennent que le fractionnement des congés payés, en dehors de la période légale, n’ouvrira au salarié droit à aucun jour de congé supplémentaire au titre du fractionnement tel que visé à l’article L.3141-19 du code du travail ou par toute disposition conventionnelle applicable au sein de la société.
Durée et révision de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
L’accord pourra être révisé ou modifié selon les conditions légales en vigueur.
Publicité de l’accord
Le présent accord et ses éventuels avenants ultérieurs seront déposés par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Cet Accord entre en application au 1er avril 2022.
Monsieur Les salariés Président de la SAS l’Essentiel
