ACCORD RELATIF A LA DETERMINATION DU NOMBRE ET DU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS DE L’ENTREPRISE L’ESSOR DU 18 AVRIL 2023
Entre les soussignés :
La SOCIETE L’ESSOR, société par actions simplifiée au capital de 2 651 730 Euros, ayant son Siège Social au 21 rue du docteur Roux 95110 Sannois, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 348 884 651, représentée par Monsieur agissant en qualité de Président, dûment habilité à cet effet,
D’une part, Et :
Le CSE de la Société L’ESSOR représenté par son secrétaire, Monsieur dûment habilités aux fins de la présente.
D’autre part,
Préambule
Le présent accord a pour objet de définir de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts composant la SOCIETE L’ESSOR dans le cadre du renouvellement des mandats des membres du Comité Social et Economique de l’entreprise arrivant à échéance le 17 juin 2023.
Il a été arrêté ce qui suit :
Article 1 : Détermination des établissements distincts
Les parties conviennent que l’entreprise n’a pas d’établissements distincts.
Dès lors un comité social et économique unique sera mis en place au niveau de l’entreprise dans le cadre des élections professionnelles qui seront organisées avant le 18 juin 2023.
Article 2 : Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de sa signature.
Article 3 : Révision et dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.
Article 4 : Dépôt
En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.
Chaque signataire de l’accord recevra un exemplaire du présent accord.
