Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, La Direction de L’Est Electrique et les organisations syndicales se sont réunies les 29/10/2020, et le 05/11/2020.
Conformément aux dispositions du procès-verbal d’ouverture des négociations remis le 29/10/2020 à chaque délégué syndical, les parties ont négocié sur l’ensemble des thèmes visés aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du Travail en faisant leurs propositions respectives. Pour rappel, la négociation a porté sur les thèmes suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, qui comprend :
Les salaires effectifs,
La durée effective et organisation du temps de travail,
Intéressement, participation et l’épargne salariale,
Négociation sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre femmes et hommes.
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, qui comprend :
Articulation vie professionnelle/vie privée des salariés,
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,
Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,
Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursement complémentaire,
Exercice du droit d’expression direct et collective des salariés,
Modalités de mise en œuvre du droit à la déconnexion.
La gestion des emplois et des parcours professionnels, qui comprend :
La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences,
Les conditions de mobilité professionnelle ou géographique internes à l’entreprise,
Les grandes orientations de la formation et les objectifs du plan de formation,
Les perspectives de recours aux différents contrats de travail et stages et les moyens pour réduire la précarité,
L’information des entreprises sous-traitantes sur les orientations stratégiques de l’entreprise,
Le déroulement de carrières des représentants syndicaux.
Préalablement à sa conclusion, cet accord a été soumis pour avis au CSE qui donne un avis favorable.
Le document ci-après reprend : Les propositions du syndicat CFDT Les propositions de la Direction de L’Est Electrique
PROPOSITIONS syndicat CFDT
« Pour les Organisations Syndicales : La CFDT propose : · une augmentation individuelle Annuelle des salaires de 2.5% de la masse salariale de la Société EST ELECTRIQUE Les augmentations seront individuelles et hors promotions avec date d'effet de l'augmentation Annuelle, au 1er janvier 2021, avec effet rétroactif au mois de Janvier 2021 · Tickets restaurants : Maintien (Favoriser les salaires) · Pas de révision de la grille de déplacement (Favoriser les salaires)
· Pas d’augmentation de la prime d’astreinte (Favoriser les salaires)
PROPOSITIONS de la Direction
Concernant les augmentations individuelles, la direction propose une enveloppe de 1.7%. Une enveloppe complémentaire de 0.3% est attribuée aux promotions 2021. La direction propose de revoir le budget des œuvres sociales du CSE à 0.6% de la masse salariale. En revanche, compte tenu des efforts précédents, la direction approuve de reporter aux NAO de l’année prochaine les évolutions concernant les paniers et tickets restaurant, ainsi que la prime d’astreinte.
MESURES AYANT FAIT L’OBJET D’UN ACCORD DES PARTIES
Article 1 : Champ d’application
La société l’Est Electrique au 01/01/2021.
Article 2 : Base de l’accord
Concernant les augmentations individuelles, une enveloppe de 2% de la masse salariale est attribuée, malgré le contexte économique difficile en raison de la crise sanitaire et économique ; l’effort est intégralement porté sue les salaires. Toutefois, une enveloppe complémentaire de 0.2% est réservée aux promotions pouvant intervenir en 2021 aux promotions 2021. Le budget des œuvres sociales du CSE est maintenu au niveau de 2020 et acté à 0.8% de la masse salariale.
Article 3 : Durée de l’accord
Les mesures visées sont prises pour une durée d'un an et concerne l’année 2021. Au terme de l'année 2021, le présent accord ne s'appliquera plus et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Néanmoins, au terme de l’année 2021, les dispositions de l'accord seront le cas échéant rediscutées au cours des prochaines NAO.
Article 4 Formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi sous format électronique ainsi qu’une version publique. Il sera accompagné du récépissé de remise aux délégués syndicaux, de la copie du procès-verbal d’approbation des négociations obligatoires.
Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Besançon.
Un exemplaire original est remis aux parties signataires.
