La Société L’EST ELECTRIQUE, Société par Actions simplifiée au capital de 100 000 euros ayant son siège social 7 rue de la Faltans ZA LES PRES CHALOTS 25220 ROCHE LEZ BEAUPRE, immatriculée au registre de commerce de Besançon sous le N°429 028 525, représentée par son Président xxxx,
D'une part,
Et,
L’organisation syndicale CFDT, représentative au sein de la société, représentée par xxxx, Délégué syndical,
D’autre part,
Il a été décidé ce qui suit.
Préambule
Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation obligatoire s’est engagée entre la Direction et le Délégué Syndical de la CFDT. La négociation a donné lieu au cours de 3 réunions qui se sont tenues les 25/10/2024, 07/11/2024 et 12/12/2024.
Conformément aux dispositions du procès-verbal d’ouverture des négociations, les parties ont négocié sur l’ensemble des thèmes visés aux articles L 2242-5 et suivants du Code du Travail en faisant leurs propositions respectives.
Le CSE a été régulièrement tenu informé de l’avancée des négociations.
Le document ci-après reprend : Les propositions du délégué syndical CFDT ainsi que les propositions de la Direction de la Société.
PROPOSITIONS du syndicat CFDT
La CFDT propose les mesures suivantes :
« Une augmentation individuelle annuelle des salaires de 5% de la masse salariale de la Société L’EST ELECTRIQUE […] hors promotions.
Porter le budget des oeuvres sociales du CSE à 40000 € (augmentation de personnel) afin de pouvoir proposer des prestations plus importantes
Mise en place d’une indemnité transports basée sur la grille IPD pour le personnel sans véhicule de société
Augmentation de 1€ du ticket restaurant à la charge de l’entreprise »
PROPOSITIONS de la Direction
Révision salariale : L’enveloppe pour la campagne de révision salariale 2025 est de 2.1% de la masse salariale de l’entreprise, appliquée sur les collaborateurs P/P. Afin de ne pas impacter le budget des augmentations individuelles, la Direction souhaite prévoir une enveloppe suppélemntaire de 0.1 % réservée aux promotions internes. Cette seconde enveloppe sera également calculée sur la masse salariale des collaborateurs P/P.
Les révisions salariales seront appliquées sur la paie de février 2025 avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Titres restaurant : La valeur faciale des titres restaurant est actuellement de 10€ dont 5,50€ part employeur et 4,50€ part salariale. La part employeur sera revalorisée à 6,50€ à compter du 1er janvier, soit une augmentation des titres de 1€. La valeur des tickets restaurant sera ainsi portée à 11€.
Budget Œuvres sociales du CSE : Pour 2025, le budget des œuvres sociales du CSE est porté à 0,9 % de la masse salariale (soit une augmentation de + 0,1 %). Cette augmentation reflète notre engagement continu à soutenir et à améliorer les services et avantages sociaux offerts à nos employés. Nous espérons que cette mesure contribuera à renforcer le bien-être et la satisfaction de tous.
MESURES AYANT FAIT L’OBJET D’UN ACCORD DES PARTIES
Article 1 : Champ d’application
La société L’EST ELECTRIQUE au 01/01/2025.
Article 2 : Base de l’accord
A l’issue des négociations, les parties ont souhaité retenir l’ensemble des propositions émises par la Direction.
Article 3 : Durée de l’accord
Les mesures visées sont prises pour une durée d'un an et concernent l’année 2025. Au terme de l'année 2025, le présent accord ne s'appliquera plus et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Néanmoins, au terme de l’année 2025, les dispositions de l'accord seront le cas échéant rediscutées au cours des prochaines NAO.
Article 4 : Formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé à la DREETS sous format électronique sur le site de téléaccord. Un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève la Société.
Une copie du présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet destiné au personnel.
Un exemplaire original est remis aux parties signataires.
Fait à Roche lez Beaupré, le 12/12/2024.
Pour la CFDT :Pour la Direction :
xxxxxxxxxx Délégué SyndicalPrésident de la Société
