ACCORD COLLECTIF DE PROROGATION DES MANDATS DES ELUS
Entre :
La Société, S, dont le siège social est situé au et immatriculée au registre de commerce de
Représentée par, en qualité de Président, dûment habilité à l’effet des présentes,
D’une part
Et,
Les membres titulaires du Comité Social Economique de représentés par : ,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Le mandat des membres du CSE E
prenaient fin selon les échéances suivantes : 31 décembre 2027
Compte tenu du rapprochement de l’entreprise Axians Cloud Nantes vers Axians Communication Nantes. S’agissant d’une restructuration purement interne qui permet d’opérer une simplification au plan juridique administratif et comptable, ainsi qu’une harmonisation complète des procédures de gestion. Pour rappel, en cas de modification dans la situation juridique de l’employeur, le mandat des élus du personnel de l’entreprise qui fait l’objet d’une modification subsiste lorsque cette entreprise/établissement conserve son autonomie juridique. Si l’autonomie n’est pas conservée il y a disparition des mandats de l’entreprise/établissement absorbée au jour du transfert des contrats et de nouvelles élections doivent être organisée post fusion.
Il est envisagé que les entreprises Cloud ne conservent plus leur autonomie et le caractère d’établissements distincts (conservation d’activité autonome, chefs d’entreprise) comme dans les cadres des élections CSE initiales entrainant une disparition. En conséquence, les mandats du CSE des entités Cloud prendraient fin de plein droit à la date du transfert.
Cependant, il est envisagé de maintenir les institutions représentatives du personnel de l’Entreprises Axians Cloud Nantes dans le respect des dispositions pendant une durée déterminée.
En conséquence, il a été décidé de prolonger les mandats actuels des élus par un accord collectif de prorogation des mandats afin de pouvoir organiser de nouvelles élections avec la nouvelle organisation et que le périmètre soit donc adapté.
Pour rappel, la composition actuelle des CSE E est la suivante ainsi que celle de demain après le rapprochement en date du 1er janvier 2025 :
Afin de respecter le calendrier du bon déroulement des élections, la direction et les représentants du personnel ont souhaité fixer la fin des mandats actuels des représentants du personnel à la date du 30 juin 2025.
Les parties, ont par conséquent, convenu les dispositions suivantes :
Article 1 – MODALITES DE PROROGATION DES MANDATS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Il est prévu par le présent accord, la prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique au sein de jusqu’à la proclamation des résultats des prochaines élections dont les modalités seront définies par voie d’accord préélectoral.
ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles visant au renouvellement des mandats du Comité Social et Economique.
ARTICLE 3 - DISPOSITIONS GENERALES
Le présent accord est conclu en 3 exemplaires originaux sur support papier et une version sur support électronique.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par l'entreprise.
La société déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Bobigny.
Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D.2231-7 du Code du travail.
En application de l’article R.2262-3 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel sur chaque site, un avis étant affiché à cet effet sur chaque site.
Cet accord sera également affiché sur le tableau d’affichage destiné au personnel.
Fait à Trégueux, le 27 décembre 2024
En trois exemplaires.
Pour l’établissement Axians Cloud NANTES Pour les représentants du personnel
