L’Etudiant, société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital de 9 430 299,84 euros, dont le siège social est sis au Carré Daumesnil, 52 rue Jacques Hillairet 75012 Paris immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 814 839 783, représentée par XXXXXXXX, Présidente
D’une part,
Et,
L’organisation syndicale représentative au sein de la société, CFDT Bétor Pub, représentée par XXXXXXXX
D’autre part,
Préambule
Le 18 janvier 2018 la société l’Etudiant et les organisations syndicales représentatives de l’entreprise concluait un accord d’entreprise portant sur divers sujets. A la suite des négociations annuelles obligatoires qui sont tenues les 14 mai 2025, 11 et 18 juin 2025, et conformément à l’accord signé en date du 1er juillet 2025 , les parties se sont entendues pour réviser l’accord du 18 janvier 2018 et ce, en application de l’article 8.2 dénonciation et révision dudit accord.
Ainsi les parties ont convenu des dispositions suivantes.
Article 1. Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de modifier les dispositions des articles 5.6 et 5.7 de l’accord d’entreprise conclu le 18 janvier 2018. L’ensemble des clauses de l’accord initial non modifiées par le présent avenant demeurent applicables.
Article 2. Nouvelle rédaction de l’article 5.6 : Titres Restaurant
Le droit est ouvert à tous les collaborateurs ayant un contrat de travail. Le nombre de titres-restaurant est proratisé en fonction du temps de présence. La distribution des titres-restaurant s’effectue conformément à la législation en vigueur et aux règles d’usage appliquées dans l’entreprise.
À ce titre, les titres-restaurant ne sont pas attribués dans les cas suivants :
Congé maternité/paternité, absence conventionnelle, ou congé sans solde …
Pour les journées au cours desquelles le repas du midi est pris en charge par l’entreprise (ex. : événements internes, séminaires, formations, salons).
Les collaborateurs, dont les dépenses pour les déjeuners professionnels sont remboursées par l’Etudiant, ou qui perçoivent des indemnités à cet effet, bénéficieront d'un nombre de titres-restaurant correspondant à ceux des repas non remboursés.
Par ailleurs, il n’y a pas d’attribution de titres-restaurant sur la paie du mois de juillet, afin de compenser les titres-restaurant attribués pendant les périodes de congés payés et RTT. Chaque titre-restaurant a une valeur faciale de 9,50 €. La participation financière de l’Étudiant s’élève à 60 % de cette valeur.
Article 3. Nouvelle rédaction de l’article 5.7 : Titres de transport
Prise en charge du titre de transport
La participation financière de L’Etudiant est fixée à 100 % du coût des abonnements de transport collectif souscrits par les salariés pour leurs trajets domicile-travail, pour les salariés à temps complet, dans la limite du tarif annuel d’un Pass Navigo toutes zones.
Les salariés à temps partiel, dont la durée de travail hebdomadaire est au moins égale à la moitié de la durée légale, bénéficient d’une prise en charge identique à celle des salariés à temps complet.
Cette prise en charge couvre :
Abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité
Abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite (automatique) à nombre de voyages illimité émis par la SNCF ou par d'autres entreprises de transport public
Cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite (automatique) à nombre de voyages limité délivrés par la RATP, la SNCF ou par d'autres entreprises de transport public
Abonnements à un service public de location de vélos.
Le remboursement s’effectuera uniquement sur présentation d’un justificatif d’achat ou de renouvellement au cours du mois pour les abonnements mensuels et une fois par an pour les abonnements annuels.
La prise en charge des titres de transport par l’Etudiant n’est pas cumulable.
Mise en place du forfait Mobilités Durables
Alternativement à la prise en charge du titre de transport collectif, pour les salariés n’ayant pas souscrit à un abonnement, un forfait Mobilités Durables est attribué aux salariés utilisant des alternatives à la voiture individuelle thermique pour leurs trajets domicile-travail.
Sont éligibles les moyens de transport suivants :
vélo (avec ou sans assistance),
covoiturage (conducteur ou passager),
engins personnels motorisés ou non (trottinette, gyroroue, etc.),
transports publics sans abonnement,
services d’autopartage ou de location à faibles émissions.
Ce forfait est attribué sur présentation de justificatifs de dépenses réellement engagées (achat de titres de transport à l’unité, exclusivement dans le cadre des trajets domicile-travail (RATP, SNCF, Régie de transport en région, service public de location vélo/voiture) ou d’une déclaration sur l’honneur précisant : - période concernée - moyen de transport (vélo, trottinette, voiture pour covoiturage, …) - le nombre de kilomètres aller-retour entre domicile et lieu de travail - le nombre de jours travaillés régulièrement sur site
Le barème utilisé sera celui des barèmes légaux applicables à chaque mode de transport.
A titre indicatif, à la signature des présentes, le barème vélo est fixé à 0,25€/km et le barème pour le covoiturage dépend de la puissance fiscale du véhicule utilisé. L’entreprise se réserve le droit de procéder à des contrôles ponctuels de ces déclarations. Ce forfait sera au total limité au plafond d’exonération légal en vigueur (actuellement 900 €/an).
Article 4. Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il s’appliquera de manière rétroactive à compter du 1er septembre 2025.
Article 5. Révision et dénonciation
Le présent accord peut étre dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de trois (3) mois sur notification écrite et par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'autre partie. Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter du nouvel accord.
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : •Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement , •Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d'un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues ; •Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’ensemble des employeurs et des salariés liés par l’accord, soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent ;
S'il s’avérait que des dispositions légales, réglementaires ou qu’un accord de branche étendu, remettaient en cause certaines dispositions du présent accord, la Direction et les partenaires sociaux signataires seraient amenés à revoir les dispositions de cet accord.
Article 6. Publicité
Le présent avenant sera déposé par l’Etudiant à la DRIEETS via la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe des prud’hommes. Les salariés sont informés de la signature du présent avenant et peuvent en prendre connaissance sur le SIRH de l’entreprise.
Article 7. Signature éléctronique
Conformément aux dispositions des articles 1174 à 1177 et des articles 1366 et 1367 du code civil, les Parties conviennent expressément de conclure les présentes sous la forme d’un écrit électronique, par l’utilisation d’outils de signature électronique de nature à permettre d’identifier dûment ses signataires et à en garantir l’intégrité. Les Parties admettent que les présentes signées sous la forme et au moyen des procédés précités, constituera l’original du document, et s’engagent à ne pas en contester la recevabilité, l’opposabilité ou la force probante sur le fondement de sa nature électronique. Chacune des Parties reconnaît que cette signature électronique aura la même valeur légale qu’une signature manuscrite.
Fait à Paris, le 3 octobre 2025.
Pour la Société l’Etudiant Pour l’Organisation Syndicale
