ARTICULATION VIE PROFESSIONNELLE / VIE PRIVÉE ET FAMILIALE ARTICULATION VIE PROFESSIONNELLE / VIE PRIVÉE ET FAMILIALE
Accord relatif aux mesures facilitant la parentalité dans le cadre de l’activité professionnelle
9 juillet 2024
Accord relatif aux mesures facilitant la parentalité dans le cadre de l’activité professionnelle
9 juillet 2024
Mardi 9 juillet 2024
Mardi 9 juillet 2024
Entre les soussignés
La Société HABITAT SOCIAL FRANÇAIS (
hsf), SA d’HLM au capital de 79 040 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 308 455 468, dont le siège social est situé 13 avenue de la Porte d’Italie à PARIS 13ème et les bureaux 11/13 rue de Domrémy à PARIS 13ème, représentée par XX, agissant en qualité de Directeur général,
d’une part,
et
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat F.O. représenté par YY en sa qualité de Déléguée syndicale,
d’autre part. Préambule L’Habitat Social Français est attaché au respect de l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale.
A ce titre, les salariés bénéficient déjà de plusieurs mesures en lien avec la parentalité provenant des dispositions légales mais également de la négociation avec les organisations syndicales représentatives.
Le présent accord a pour objet de recenser les dispositifs existants ou récemment négociés permettant aux salariés de concilier leur activité professionnelle et leur responsabilité familiale.
DISPOSITIONS PENDANT LA GROSSESSE ET AIDE MÉDICALE À LA PROCRÉATION
Les collaborateurs bénéficient des mesures suivantes permettant une meilleure souplesse dans l’organisation du temps de travail pendant la grossesse et le parcours de l’aide médicale à la procréation (PMA).
Les mesures s’appliquent sous réserve de la déclaration de l’état de grossesse et de la production d’un justificatif médical autant de fois que nécessaire (convocation…).
1.1 Absences pour examens médicaux La salariée est autorisée à s’absenter pour effectuer les examens médicaux de grossesse obligatoires y compris dans le cadre d’une PMA. Cette autorisation d’absence est également valable pour les actes médicaux effectués dans le cadre du parcours de PMA.
Par ailleurs, les conjoints (par mariage, PACS ou vie maritale) bénéficient dans les mêmes conditions d’une autorisation d’absence dans la limite de :
3 examens médicaux obligatoires pour la femme enceinte,
3 actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d’assistance médicale.
Après l’accouchement, la salariée bénéficie d’une autorisation d’absence pour se rendre à l’examen postnatal obligatoire.
1.2 Organisation du travail Pour le personnel administratif, les plages fixes de présence sont assouplies sous réserve de la bonne organisation du service. En cas de demande de dérogation aux règles du télétravail, les demandes peuvent être étudiées au cas par cas.
Pour le personnel de proximité, les salariées peuvent demander auprès de leur responsable :
un aménagement des horaires de travail à partir du 5ème mois de grossesse. Il est accordé un temps de pause supplémentaire de 1 heure par jour (1h30 en cas de grossesse multiple). Ce temps de pause supplémentaire doit être nécessairement pris au cours de l’amplitude horaire et donc ni au début ni à la fin du service. Il peut être pris en plusieurs fois sous réserve de la bonne organisation du travail.
un aménagement des tâches :
à partir du 5ème mois de grossesse : suppression de l’entretien ménager et de la sortie des ordures ménagères sur les sites ne disposant pas d’ascenseur.
À partir du 7ème mois de grossesse : suppression totale de l’entretien ménager et de la gestion des ordures ménagères jusqu’au départ en congé de maternité.
1.3 Rémunération Les autorisations d’absences et aménagements de poste susmentionnés sont rémunérés comme du temps de travail effectif et n’impactent pas le versement de la prime d’assiduité.
La rémunération est maintenue à 100% par
hsf (hormis la prime d’assiduité) pendant le congé de maternité, le congé de paternité et le congé d’adoption. C’est la société qui se charge de suivre la bonne indemnisation de ces congés par l’Assurance maladie.
DISPOSITIONS FACILITANT LA PARENTALITÉ
2.1 Organisation du travail Au retour d’un congé de maternité, d’un congé de paternité ou d’un congé d’adoption, le salarié ayant 1 an d’ancienneté peut bénéficier à sa demande d’une réduction de son temps de travail à 80% pendant le mois qui suit son retour. Durant cet aménagement, la rémunération est maintenue à 100% par
hsf.
2.2 Congés pour enfant malade Les salariés (ou couples de salariés) bénéficient de 3 jours par an de congé rémunéré pour enfant malade de moins de 10 ans sur présentation d’un certificat médical au nom de l’enfant et précisant son âge. Le droit à 3 jours annuels est acquis par le salarié (ou par le couple de salarié) quel que soit le nombre d’enfants qu’il a à charge. Le congé pour enfant malade n’impacte pas le versement de la prime d’assiduité.
La période de référence est identique à celles des congés payés, soit du 1er juin N au 31 mai N+1.
2.3 Prime crèche / nourrice Après 1 an d’ancienneté,
hsf participe aux frais de garde des enfants proportionnellement aux ressources du foyer jusqu’à leur entrée en 1ère année d’école maternelle. Cette mesure bénéficie aux familles monoparentales jusqu’aux 6 ans de l’enfant.
La prime de crèche / nourrice est versée dans la limite de 900 euros par an et par foyer et ne doit pas excéder les frais de garde réellement engagés. Elle est exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu. 2.4 Accompagnement pour la solidarité familiale Après 1 an d’ancienneté,
hsf attribue une prime exceptionnelle de 1 000 euros bruts aux collaborateurs parents d’un enfant porteur de handicap, sous réserve de la transmission au service RH de la notification par la MDPH de la décision de reconnaissance d’un handicap supérieur ou égal à 50%.
La prime est versée par enfant porteur d’un handicap au sein du foyer et non par salarié. Pour les couples salariés, le bénéficiaire de la prime doit être désigné d’un commun accord.
La prime est versée chaque année tant que l’enfant est à charge au sein du foyer fiscal du salarié, et sous réserve que la reconnaissance MDPH soit toujours valide au moment de la demande (la notification doit être transmise lors de chaque demande). Un certificat de scolarité doit également être fourni si l’enfant est âgé de plus de 18 ans.
La prime de solidarité familiale est soumise à charges sociales, CSG/CRDS et n’est pas exonérée d’impôt sur le revenu.
Il est convenu entre les parties que la prime de solidarité familiale s’applique rétroactivement sur l’année 2023 pour les reconnaissances valides à la date du 1er juin 2023.
2.5 Management – réunions de travail Au retour d’un congé de maternité, d’un congé de paternité ou d’un congé d’adoption, un entretien doit être organisé avec le responsable hiérarchique, et éventuellement le service RH, afin de fixer les modalités d’organisation du retour au poste de travail.
Il est demandé au management de veiller à ce que les horaires des réunions de travail soient fixés suffisamment en avance, notamment dans le cas des réunions de concertation avec les locataires qui se déroulent généralement en fin de journée. En interne, les réunions de travail doivent être organisées au sein des plages horaires fixes ou a minima durant des horaires raisonnables, sauf situation de crise ou d’urgence.
DATE D’EFFET ET DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord prend effet à compter du 1er juillet 2024 pour une durée indéterminée.
PublicitÉ et dÉpôt de l’aCCORD
Conformément à l’article L2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié par la société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux articles D2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version signée et l’autre anonymisée) sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail dénommée « Télé-accords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr . Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
