L’HERBIER DU DIOIS dont le siège social est 8 ZA Guignaise, 26410 CHATILLON EN DIOIS, numéro SIRET 419 478 144 00027, ayant pour Président BioPinson SARL, représentée par Monsieur -- son Gérant dument habilité à l’effet des présentes.
Ci-après dénommée « l’entreprise ».
ET
Les élus du CSE , non mandatés par un syndicat représentatif et ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des élections professionnelles du 05 décembre 2023 et habilités à conclure le présent accord.
représenté par Mme --, membre titulaire du collège des « techniciens, agents de maitrise, ingénieurs, cadres »,
Préambule
Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 50 salariés, a décidé de soumettre à son CSE un accord dont l’objet est défini ci-dessous.
Le présent accord est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche.
L’entreprise, en accord avec son CSE, décide d’appliquer la possibilité de renouveler la période d’essai lors de l’embauche de nouveaux salariés
La durée de la période d’essai fixée par la Convention collective du Commerce de Gros est de 2 à 4 mois selon la catégorie. Il s’avère qu’au regard de la spécificité de l’activité et de la technicité de certains métiers de l’entreprise, cette durée peut ne pas être suffisante. Le présent accord a pour objet de donner la possibilité de prolonger la période d’essai, afin de permettre
à l’entreprise d’apprécier les compétences et postures professionnelles des salariés sur une durée plus longue
aux salariés d'apprécier si les fonctions occupées correspondent à ses attentes dans le cadre d’une période plus longue d’intégration.
Il a ainsi été proposé ce qui suit :
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise lors de l’embauche par un contrat à durée indéterminée, dit CDI.
Article 2. Renouvellement de la période d’essai pour les CDI
La durée de la période d’essai fixée par la Convention collective du Commerce de Gros est la suivante :
2 mois pour les employés et ouvriers ;
3 mois pour les techniciens et agents de maîtrise ;
4 mois pour les ingénieurs et cadres.
Le présent accord définit que la période d'essai pourra être prolongée d'une période équivalente, par accord entre les parties. La durée maximum possible du renouvellement, selon l’article L. 1221-21 le Code du travail, sera de :
2 mois pour les employés et ouvriers ;
3 mois pour les techniciens et agents de maîtrise ;
4 mois pour les ingénieurs et cadres.
S’agissant de durées maximales, les parties sont libres de convenir d’une durée de renouvellement inférieure.
Article 3. Modalité d’application
La possibilité de renouveler la période d’essai du salarié devra être expressément prévue dans le contrat de travail ou dans la lettre d’engagement ou la promesse d'embauche pour pouvoir être appliquée.
Si le contrat ou la promesse d'embauche ne mentionne pas cette possibilité, il ne sera pas possible de renouveler la période d'essai.
Le renouvellement devra faire l’objet de la signature d’un avenant de prolongation de période d’essai, préalablement à la fin de la période d’essai en cours.
Ce renouvellement ne pourra pas s’appliquer aux contrats à durée déterminée.
Article 4. Dispositions finales
Prise d’effet
Cet accord entrera en vigueur le 01 juin 2025. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Modalité de révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord ne peut être révisé ou dénoncé qu’avec l’accord unanime des parties signataires, selon les modalités légales et réglementaires en vigueur à la date de sa révision ou de sa dénonciation.
Formalité de dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords (https://accords-depot.travail.gouv.fr) dans les conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. Ce dépôt en ligne vaut dépôt auprès de la DREETS.
Celui-ci sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l'accord.
Un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire et sera disponible à la consultation aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Fait à Chatillon en Diois
Le 23/05/2025
La signature valant “accord” du signataire Pour l’Herbier du Diois Pour le CSE de l’Herbier du Diois
