ACCORD DE VERSEMENT EXCEPTIONNEL D’UNE PRIME DE POUVOIR D’ACHAT
IGLOO DISTRIBUTION AUTOMATIQUE
Exercice 2020
Entre
La société
IGLOO DISTRIBUTION AUTOMATIQUE inscrite au RCS sous le numéro SIRET 40293124000038 dont le siège social est situé au 25 rue Roger Deschamps 13730 SAINT VICTORET, représentée par M.’anonymisé’ en qualité de Président, ci-après dénommée « l'entreprise »,
et, d'autre part Les membres du
Comité Sociale et Economique au sein de l'entreprise, M.’anonymisé’ et M.’anonymisé’ en qualité de représentants, statuant selon le procès-verbal des séances des 10 juin 2020 et 9 juillet 2020 porté en annexe.
Désignées ensemble comme « les parties ».
Préambule
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 reconduit la possibilité pour les employeurs de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de cotisations sociales et défiscalisée, dans la limite d'un montant de 1 000€, modulable sous conditions. Dans le cadre de la crise sanitaire, conformément à l’ordonnance numéro 2020-385 du 1er avril 2020 cette prime peut être modulée en fonction des conditions de travail liées à l’épidémie du Covid-19. Dans le contexte d’exposition de certains collaborateurs au risque de contamination pendant la crise sanitaire, la direction de l’entreprise a souhaité récompenser les collaborateurs mobilisés en contact avec la clientèle. Le présent accord a pour objectif de définir les modalités de versement de cette prime de pouvoir d’achat.
Article 1 : Salariés bénéficiaires
Bénéficient de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat les salariés de l’entreprise qui remplissent les conditions suivantes :
Être lié par un contrat de travail à la date de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ;
Dont la rémunération annuelle brute totale des 12 mois précédant le versement de la prime ne dépasse pas le plafond de trois fois le SMIC applicable sur cette période (ou montant inférieur).
Avoir été exposés à des conditions de travail liées au Covid-19 car en contact avec la clientèle. Sont visés les salariés ayant été présents dans les locaux de la société ou ayant effectués des interventions sur les sites des clients pendant la période du 18 mars 2020 au 1er juin 2020 inclus, en particulier l’équipe d’exploitation (approvisionneurs, chefs d’équipe d’approvisionneurs), les techniciens itinérants ou installateurs, le magasin et le SAV.
La rémunération annuelle brute totale comprend tous les éléments de rémunération valorisés sur le bulletin de paie (salaire de base, primes, heures supplémentaires, commissions, avantages en nature, etc.). Le plafond des trois SMIC doit être proratisé en fonction de la durée contractuelle du travail pour les salariés à temps partiel. En conséquence, une prime sera versée aux collaborateurs approvisionneurs et techniciens qui ont effectué des interventions sur les sites des clients pendant la période du 18 mars 2020 au 1er juin 2020 inclus. Le montant de la prime de pouvoir d’achat sera de 600,00€ (six cent euros) proratisés en fonction du nombre de jours travaillés pendant la période.
Article 2 : Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Le montant individuel de la prime de pouvoir d’achat sera de maximum 600€ (six cents euros). La prime sera calculée au prorata du temps d’exposition au risque sanitaire. Pendant la période du 18 mars 2020 au 1er juin 2020 inclus il y avait 48 jours ouverts au sein de la société (compte tenu des jours fériés et le pont du 22 mai fermés). Le montant maximum de 600€ sera proratisé en fonction du nombre de jours d’intervention en clientèle réellement effectués selon la formule suivante : NB de jours travaillés X 600€ = Montant individuel 48 jours
Pour une journée incomplète, les heures d’intervention sont proratisées à NB d’heures effectuées 7 heures
Article 3 : Non substitution
Les parties constatent que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, rémunération de toute nature, ou prime prévue par un accord salarial, un accord collectif, le contrat de travail, un usage, ou une décision unilatérale en vigueur dans l’entreprise.
Article 4 : Date de versement
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée avec le salaire de juillet 2020 (au plus tard). Elle est exonérée de charges sociales et d'impôt sur le revenu.
Article 5 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, prenant fin le 31 août 2020.
Article 6 : Formalités de dépôt et date d’entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Martigues. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Fait à Saint Victoret, le 23 juillet 2020 (date) en 5 exemplaires originaux.
Pour l’entreprisePour le CSE (Signature)(Signatures)
