La Société représentée par, agissant en qualité de Directeur Général Délégué, ayant pouvoir de délégation de, Président.
Et la délégation suivante :
- La CFDT, représentée par,
Ont conformément aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés par la loi.
Lieu et calendrier des réunions
Les réunions ont eu lieu à – Siège Social,
Réunion du mardi 6 décembre 2022 Réunion du lundi 19 décembre 2022 Réunion du lundi 9 janvier 2023 Réunion du lundi 16 janvier 2023
Attentes de l’organisation syndicale
La CFDT demande :
Une augmentation générale de 10 % net,
L’augmentation de la part patronale à 70% des cotisations mutuelle et prévoyance (actuellement de 65 % pour les non cadres et 60% pour les cadres),
L’augmentation de 1 % de chaque palier de la prime d’ancienneté,
La création d’une prime de cooptation,
La valorisation du travail dominical,
La mise en place de la Prime de partage de la valeur
La mise en place d’un plan d’action pour rediffuser et faire vivre les valeurs de l’entreprise auprès de tous les salariés
Réponses de la Direction
La direction propose :
Une augmentation générale (grille et hors grille) de 4% brut, hors cadres autonomes et dirigeants,
La mise en place de la prime de partage de la valeur pour
l’année 2023 uniquement (voir la DUE en pièce jointe)
La mise en place d’une prime de cooptation de
300 €uros brut pour une embauche en CDI, payable le mois suivant la validation de la période d’essai du nouvel entrant,
200 €uros brut pour une embauche en CDD (de minimum 3 mois), payable à la fin du 3ème mois de présence du nouvel entrant.
-La majoration de 10 % des heures effectuées le dimanche ainsi que des heures de nuit effectuées entre 00h et 06h du matin. Ces majorations seront payées par trimestre calé sur l’exercice fiscal (les majorations de janvier 2023 seront payées en février 2023, celles de février, mars et avril 2023 seront payées en mai 2023, etc…)
-La mise en place d’un plan d’action pour rediffuser et faire vivre les valeurs de l’entreprise auprès des salariés. Début de chantier sur le 1er trimestre 2023
Date d’effet
Ces mesures entrent en application à compter du 1er janvier 2023.
Dépôt et publicité
Le présent Accord sera déposé dès sa signature, par les soins de l’Entreprise, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.
