AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL ET AUX CONTREPARTIES DU DIMANCHE TRAVAILLÉ PRÉVUES DANS LE CADRE DE L’ARTICLE L.3132-20 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL
Application de l'accord Début : 02/01/2023 Fin : 01/01/2999
AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL ET AUX CONTREPARTIES DU DIMANCHE TRAVAILLÉ PRÉVUES DANS LE CADRE DE L’ARTICLE L.3132-20 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL
TOC \o "1-9" \h
Préambule1
Article 1 -Contrepartie1
Article 2 : Entrée en vigueur et durée de l’avenant2
Article 3 : Modification et dénonciation de l’avenant2
Article 4 : Publicité et dépôt2
ENTRE LES SOUSSIGNÉS : LA SOCIETE YSE- L’IMPERTINENTE DONT LE SIÈGE SOCIAL EST SITUÉ AU 71-73 RUE DE PROVENCE 75 009 PARIS IMMATRICULÉE AU RCS SOUS LE NUMÉRO 534 376 041 REPRÉSENTÉE PAR MADAME XXXX AGISSANT EN SA QUALITÉ DE CHEF D’ENTREPRISE D’UNE PART, ET : MESDAMES XXXXX ET XXXXX, REPRÉSENTANTES DU PERSONNEL ÉLUES DANS LE CADRE DU CSE D’AUTRE PART, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule Cet avenant a pour objet de revoir les contreparties au travail dominical telles que spécifiées dans l’accord conclu le 10 mai 2021. Article 1 -Contrepartie
L’article 6 de l’accord du 10 mai 2021 est annulé et remplacé par les dispositions suivantes : Pour chaque dimanche travaillé dans les conditions du présent accord, le salarié bénéficiera d’une majoration de 100 % de son salaire horaire brut de base pour chaque heure travaillée. La majoration liée au travail le dimanche sera payée dans le mois ayant généré sa survenance et au plus tard le mois suivant : les dimanches pris en considération dans la rémunération du mois seront ceux effectués entre le 20 du mois précédent inclu et le 19 du mois en cours. Les contreparties au travail dominical visées au présent article ne se cumulent pas avec tout autre avantage lié aux jours fériés. Le repos hebdomadaire sera donné un autre jour que le dimanche, cette journée de repos devant être prise au cours de la semaine précédant ou suivant le dimanche d’activité.
Article 2 : Entrée en vigueur et durée de l’avenant Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.Il entrera en vigueur dès le lendemain de son dépôt. Le présent avenant n'acquerra la valeur d'un accord collectif que si sont satisfaites les conditions légales. À défaut, il sera réputé non écrit. Article 3 : Modification et dénonciation de l’avenant Le présent avenant pourra être dénoncé ou modifié par avenant signé entre les parties, suivant les dispositions légales en vigueur prévues à cet effet. Article 4 : Publicité et dépôt Le présent avenant sera déposé, à la diligence de l’entreprise, sur la plateforme « teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. » sous format électronique, ainsi qu’en un exemplaire original auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes dans le ressort duquel il a été conclu.
Fait à Paris, le 30/12/2022 en 3 exemplaires originaux.
POUR LA SOCIÉTÉ
Madame
POUR LE PERSONNEL
, membre titulaire du CSE , membre suppléante du CSE
