Accord d'entreprise L'ODYSSEE

ACCORD FORFAIT MOBILITES DURABLES

3 accords de la société L'ODYSSEE

Le 08/11/2023

• Indemnités (dont kilométrique)
• Autre, précisez

ACCORD FORFAIT MOBILITES DURABLES

Objectif : favoriser l’adoption de modes de déplacement alternatifs à la voiture individuelle (vélo personnel, covoiturage, trottinette électrique) pour les trajets domicile-travail.

Types de trajet concernés

Seuls les trajets entre la résidence habituelle d’un salarié et son lieu de travail sont concernés par la présente note.

La notion de résidence habituelle doit s’entendre du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés.

Moyens de transport concernés

Seuls les déplacements effectués à l’aide des modes de mobilité durable suivants sont concernés par la présente note :

• à vélo ;

• en covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;

• avec des engins de déplacement personnels (non-motorisés ou électriques en location ou en libre-service comme les scooters et trottinettes électriques) ;

• avec des titres de transports en commun (hors abonnement).

• Et tout autres services de mobilité partagé

Critère d’attribution

Toutes les catégories de personnel de l’entreprise peuvent bénéficier du forfait mobilité durable :

• Les salariés en CDI

• Les salariés en CDD sous contrat d’au moins un mois, au prorata du temps de travail par rapport un salarié à temps complet sur 12 mois

• Les salariés en CDD d’usage ayant été sous contrat de travail d’au moins 150 heures / an (sur l’année civile en cours)

• Le salarié à temps partiel, sous contrat d’au moins un mois, employé pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle, si cette dernière lui est inférieure, bénéficie des prises en charge prévues aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1 dans les mêmes conditions qu'un salarié à temps complet.

• Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet défini conformément au premier alinéa, bénéficie d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

• Les stagiaires sous convention d’au moins un mois, au prorata du temps de travail par rapport un salarié à temps complet sur 12 mois

Les règles de cumul avec d’autres modes de transport

A / Montant du forfait et articulation avec la prise en charge obligatoire des frais de transport en commun

Le « forfait mobilités durables » est cumulable avec la participation obligatoire de l’employeur à l’abonnement de transport en commun.

La prise en charge obligatoire des frais de transport en commun est cumulable avec le forfait mobilité durable dans la limite globale de 800€ par an et par salarié.

Si la prise en charge obligatoire des frais de transport en commun du salarié est inférieure à 800 € par an, le salarié pourra alors bénéficier d’une prise en charge au titre du forfait mobilités durables. Le montant cumulé des 2 prises en charges restant plafonné à 800€.

B / Cumul entre frais de carburant et forfait mobilité durable

Le forfait mobilités durables est cumulable avec la prise en charge des frais de carburant (ou d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène) engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur véhicule personnel (au moins 100 jours/an). Le nombre minimal de jours et le montant du forfait sont modulés à proportion de la durée du salarié si ce dernier :

-a été recruté au cours de l’année

- a quitté son poste au cours de l’année

- a été placé dans une position autre que la position d’activité pendant une partie de l’année.

Dans ce cas, le FMD ne peut être exonéré (pour 2023) fiscalement et socialement que dans la limite de 700 euros par an et par salarié minorés du montant de la prise en charge par l’employeur de ces frais. Cette limite annuelle de 700 euros devient donc une limite globale pour ces deux prises en charge. Le plafond d’exonération lié au frais de carburant est, quant à lui, fixé à 400 euros par an et par salarié.

Cette prise en charge des frais de carburant est cumulable avec le remboursement obligatoire des frais de transport public, à hauteur de 700€ par an et par salarié.

Le justificatif requis est une déclaration sur l’honneur (modèle transmis par l’employeur).

Modalités de calcul et d’attribution

Les modalités de calcul et d’attribution du forfait mobilité durable pour chaque salarié sont les suivantes :

• Pour le vélo et vélo à assistance électrique et pour le covoiturage : Montant forfaitaire de 700€ pour au moins 100 jours/an de déplacement avec l’un de ces modes de transport. Le nombre minimal de jours et le montant du forfait sont modulés à proportion de la durée du salarié si ce dernier :

-a été recruté au cours de l’année

- a quitté son poste au cours de l’année

- a été placé dans une position autre que la position d’activité pendant une partie de l’année.

Ce montant forfaitaire devra être justifié par une attestation sur l’honneur de l’employé concerné (cf annexe).

• Participation aux dépenses réelles, sur la base d’un justificatif de paiement pour les éléments suivants :

  • • Achat de vélo,

    • Location de vélo,

    • Achat d’accessoires de sécurité (antivol, casques, sonnettes, …),

    • Frais d’entretien et de réparation,

• Pour les engins de déplacement personnels en location ou libre-service : prise en charge des frais de location, sur la base de justificatifs de paiement.

• Pour les transports en commun : participation à l’achat des tickets [titres] de transports, hors abonnement, sur la base de justificatifs de paiement.

Périodes de calcul et versement de l’indemnité

Le calcul se fait une fois par an au plus tard le 10 décembre, en considérant l’année civile réalisée. Une attestation spécifique »forfait mobilité » en respectant le modèle annexé sera complétée par chaque salarié qui fait une demande d’indemnisation. Le FMD sera versé annuellement sur le dernier bulletin de salaire de l’année du salarié.

Durée de la mise en œuvre du forfait mobilité durable

 Le présent accord sera applicable à compter de la date de dépôt sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et sera applicable pour l’année 2023.

Suivi et évaluation de l’accord mobilité durable

L’application du présent accord sera suivie par le représentant du personnel, à l’occasion des réunions régulières d’échanges entre le représentant du personnel et la direction. La mise en œuvre du forfait mobilité durable sera inscrite à l’ordre du jour des réunions au minimum une fois par an.

A , le

L’employeur, La représentante du personnel,

Attestation sur l’honneur pour la perception du forfait mobilité durable

Je soussigné(e) Prénom, Nom, demeurant adresse précise atteste sur l’honneur être volontaire pour percevoir le forfait mobilité durable mis en place par mon employeur.

J’atteste sur l’honneur :

☐ ne pas avoir bénéficié de la participation obligatoire de l’employeur à l’abonnement de transport en commun pour l’année civile écoulée. Le plafond de l’indemnité mobilité durable est fixé à 700 €.

☐ avoir bénéficié d’une participation de l’employeur à mon abonnement de transport en commun à hauteur de Inscrire le montant ici pour l’année civile écoulée. Le plafond de l’indemnité mobilité durable est fixé à 800 €.

J’atteste sur l’honneur avoir utilisé, au cours de l’année civile écoulée, pour mon trajet domicile-travail, les modes de mobilité durable ci-dessous avec les indemnités et dépenses associées détaillées ci-dessous :

Mode de transport						Montant éligible au forfait mobilité durable
Vélo et vélo à assistance électrique						Pour un total de xx jours sur l’année écoulée
						Dépenses engagées pour les motifs suivants (Justificatifs de paiement à joindre à la demande) : - Achat de vélo, - Location de vélo, - Achat d’accessoires de sécurité (antivol, casques, sonnettes, …), - Frais d’entretien et de réparation.
Covoiturage (conducteur ou passager)						Pour un total de xx jours sur l’année écoulée
Titres de transports en commun (hors abonnement)						Frais engagés pour l'achat des titres de transport, (Justificatifs de paiement à joindre à la demande)
Engins de déplacement personnels (non-motorisés ou électriques en location ou en libre-service comme les scooters et trottinettes électriques						Frais de location engagés. (Justificatifs de paiement à joindre à la demande)

Montant sollicité au titre du forfait mobilité durable : ---------€

Conformément au plafond de l’indemnité et au montant total éligible, je sollicite donc le versement du forfait mobilité durable à hauteur de Inscrire le montant ici.

Fait à ______________ le _

Signature

 Attestation sur l’honneur pour la perception de la prime pour les frais de carburant

Je soussigné(e) Prénom, Nom, demeurant adresse précise atteste sur l’honneur être volontaire pour percevoir la prime pour les frais de carburant mise en place par mon employeur.

J’atteste sur l’honneur :

☐   avoir utilisé mon véhicule personnel pour mes déplacements entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail, pour un total de xx jours sur l’année écoulée,

Le plafond de la prime pour les frais de carburant est fixé à 400 €/an.

Conformément au plafond de l’indemnité et au montant total éligible, je sollicite donc le versement de la prime pour les frais de carburant à hauteur de Inscrire le montant ici.

Fait à ______________ le _

Signature