L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LES CLASSIFICATIONS, REMUNERATIONS,
ET AVANTAGES SOCIAUX
(Applicable au 1er janvier 2024) Signé le
27 février 2024
Entre :
D’une part,
L’OFFICE64 de l’Habitat
Représenté par :
Le Directeur Général
Et, d'autre part,
La Déléguée Interco CFDT
Article I :
Chapitre II – CLASSIFICATION DES EMPLOIS est modifié comme suit :
L’annexe 4 est modifiée pour se mettre en conformité avec l’ « Accord relatif à la revalorisation des anciens barèmes de rémunération minimale applicable au sein des Offices Publics de l’Habitat, des sociétés de coordination et des coopératives HLM » (signé le 24 janvier 2024).
Chapitre III – REMUNERATION est modifié comme suit :
3-2 Détermination de la rémunération de base de chaque salarié
Non cadres :
A compter du 1er mars 2024, la rémunération de base brute de chaque salarié non cadre s’exprimera par un taux horaire multiplié par le nombre d’heures de travail contractuel.
Le calcul de la rémunération déterminée en multipliant une valeur de point par un coefficient est abrogée.
Cadres :
Depuis le 1er janvier 2023, la rémunération des cadres est annuelle brute forfaitaire versée par douzièmes indépendamment du nombre de jours travaillés dans le mois.
Article 2 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent avenant est établi en 3 exemplaires originaux et déposé, au terme de l’article D.2231-2 du Code du travail, à la diligence de l’Entreprise en un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) via la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission automatique du dossier à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente et au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bayonne.
Il est porté à la connaissance de chaque membre du personnel par voie électronique.
Article 3 : Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est applicable au 1er janvier 2024.
Fait à Bayonne, le 7 mars 2024
La Déléguée Syndicale CFDT, Le Directeur Général,
ANNEXE 4 : BAREME DE REMUNERATIONS DE BASE
ANNEXE 4
COTATION DES CATEGORIES, NIVEAUX D'EMPLOIS, COEFFICENTSET REMUNERATIONS DE BASE DES SALARIES DE L'OFFICE64 de l'Habitat, au 01/01/2024
Barème National des OPH (signé le 24/01/2024)
Catégories Niveau Taux horaire brut minimum Salaires minimums mensuelsbruts de base pour un temps complet (151.67h/mois) I Ouvriers 1 11.80 € 1790.00 €
Employés 2 11.87 € 1 800.00 € II Agents de maîtrise et assimilés 1 12.41 € 1 882.51 €
