ACCORD DE METHODE PORTANT SUR LES MODALITES DE NEGOCIATION RELATIVE A LA COTATION ET CLASSEMENT DES EMPLOIS DU PERSONNEL DE L’OFFICE64 DE L’HABITAT
ENTRE :
L’Office 64 de l’habitat, dont le siège social est situé 5 Allée de Laplane CS 88531 64185 Bayonne Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bayonne sous le numéro 494 468 390, représentée par le Directeur général, Dénommée ci-dessous « l'entreprise »
D'une part,
Et,
L’organisation syndicale représentative de salariés : Le syndicat CFDT Interco 64,
D’autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre du rattachement de la branche des Sociétés coopératives d’HLM à celles des Offices publics de l’habitat et des Sociétés de coordination en vertu d’un arrêté de fusion du 16 novembre 2018, il a été négocié une nouvelle convention collective s’appliquant à l’ensemble des personnels relevant de la branche des organismes publics et coopératifs de l’habitat issue de la fusion. Dans ce contexte, les partenaires sociaux de la branche ont conclu un accord de convergence n°2 du 23 novembre 2023, instituant une nouvelle classification professionnelle commune, adaptée aux activités exercées au sein du secteur du logement social duquel l’ensemble des organismes participent. La classification professionnelle établie au niveau de la branche a pour objet l’évaluation et la hiérarchisation des emplois, ainsi que la détermination des classes. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2024. L’intégration du nouveau dispositif de classification au sein de l’OFFICE 64 doit donner lieu à une négociation avec les organisations syndicales sur la cotation des emplois de l’OFFICE 64, sur la base des descriptifs d’emploi établis par la direction, et doit être effective au plus tard le 1er janvier 2026. Dans l’attente de la mise en œuvre effective du nouveau système de classification au sein de l’OFFICE 64, sont maintenues le dispositif de classification existant et le barème des salaires afférent. Dans le cadre de la mise en application de ces nouvelles dispositions conventionnelles, la Direction et l’organisation syndicale CFDT ont souhaité se réunir afin de discuter des conditions de réalisation de la négociation des cotations des descriptifs d’emplois. L’objectif est de favoriser la reconnaissance du niveau de compétences des collaborateurs et leurs parcours professionnels. Conscientes des enjeux inhérents à la mise en place d’un nouveau dispositif de classification et ayant la volonté de garantir un dialogue social constructif sur cette thématique structurante, les parties signataires conviennent de formaliser, dans le présent accord de méthode, la démarche et les modalités permettant d’aboutir à la conclusion d’un nouvel accord collectif d’entreprise relatif à la classification dans les meilleures conditions et de manière maitrisée dans le délai requis.
ARTICLE 1 : Présentation du dispositif conventionnel de la classification des emplois :
Article 1.1 : Le dispositif de classification actuellement existant au sein de l’OFFICE 64
La classification des emplois au sein de l’Office 64 est actuellement régie par notre accord collectif d’entreprise relatif à la classification, les rémunérations et avantages sociaux signé le 23 juillet 2014 et suivi de 9 avenants à l’accord. Notre système actuel de classification au sein de L’OFFICE 64 repose sur un référentiel de 91 emplois génériques au sein desquelles sont regroupées des postes. L’emploi générique se caractérise par sa finalité et ses activités principales. L’emploi générique permet de regrouper un ensemble de fonctions dont les activités, responsabilités et compétences sont comparables et répondent à la même finalité. Le poste se caractérise par ses missions principales, ses responsabilités, ses compétences requises et la nature des résultats attendus. L’emploi générique a fait l’objet d’une cotation qui a permis de le classer sur l’un des huit niveaux de classification possibles en fonction du contenu de l’emploi, conformément au précédent dispositif conventionnel de branche. Le classement de chaque emploi générique est établi en fonction des cinq critères d’évaluation suivants :
L’autonomie,
La responsabilité,
La dimension relationnelle,
La technicité,
Les connaissances requises.
A chaque emploi est attribué un nombre de points qui détermine sa classification par catégorie et niveau. Les emplois sont classés en quatre catégories :
Catégorie I : ouvriers et employés,
Catégorie II : techniciens, agents de maîtrise et assimilés,
Catégorie III : cadres,
Catégorie IV : cadres de direction
Chacune de ces catégories est divisée en deux niveaux.
Article 1.2 : Le nouveau dispositif conventionnel de branche
La branche professionnelle a fait évoluer, dans le cadre de l’accord de convergence n°2 du 23 novembre 2023, la classification des emplois, se traduisant par une nouvelle grille de classification (cf. annexe n°1).
Sur la base des descriptifs d’emploi établis par l’employeur, l’évaluation des emplois s'effectue à partir de la méthode de cotation décrite ci-dessous. Cette méthode de cotation repose sur 6 critères classants qui valorisent les différentes dimensions et composantes de l’emploi, et une échelle de 8 degrés par critère permettant d’évaluer l’emploi dans chacun des critères (cf. annexes n°2).
Chaque critère nécessite une évaluation et conduit à affecter le degré qui correspond le mieux au contenu du travail mis en œuvre. C’est l’addition des degrés affectés à chaque critère classant qui détermine la cotation de l’emploi. Chaque emploi se verra donc attribuer, pour chaque critère classant, un nombre de point d’une valeur entre 1 et 8. L’addition des points obtenus pour l‘ensemble des critères permettra de déterminer la cotation d’un emploi, qui se situera entre 6 et 48 points. Le regroupement de cotations (par 4 points pour les trois premières classes et la dernière classe et par 3 points pour les autres classes) permet de déterminer les 13 classes de classification des emplois dans la branche (cf. annexe n°1). La cotation permet de déterminer la classe d’emploi et la rémunération minimale de branche associée.
Article 1.3: Ses effets sur la notion des emplois et leur description
L’élaboration de la nouvelle classification ne peut constituer en une transposition de l’actuelle classification vers la nouvelle classification ciblée selon des règles de correspondance, compte tenu des évolutions marquantes de la nouvelle classification prévue par la branche, notamment en termes de méthode et de grille. L’emploi y est défini comme un ensemble d’activités et de missions requises et régulièrement réalisées dans le cadre de l’organisation du travail. Les descriptifs d’emploi, à partir desquels s’effectuent la cotation, doivent formaliser les missions et activités attachées à l’emploi, dès lors qu’elles sont significatives et récurrentes, et mises en œuvre régulièrement, pour décrire le contenu d’un emploi existant. La notion d’emploi telle que définie au niveau de la branche n’a pas de correspondance au sein l’OFFICE 64. Ainsi, la nouvelle classification ne permet pas la conservation du référentiel des emplois génériques de l’OFFICE 64. Cela implique que la cotation s’effectuera désormais au niveau des emplois.
Article 1.4: Travaux préparatoires à la négociation
Préalablement à l’engagement des négociations, un travail collaboratif a été mené entre les Directions des Ressources Humaines de Habitat Sud Atlantic et l’OFFICE 64 afin d’organiser la méthodologie de réalisation des fiches emplois et permettre une étude croisée des classifications actuelles au sein des deux organismes. Des comptes-rendus ont été réalisés tous les deux mois au Directoire d’Habitat Pays Basque Adour Béarn. A l’issue de ce travail collaboratif, chaque Direction de l’Office et les représentants opérationnels métiers ont été associés pour relecture et ajustement des fiches emplois. Dans une démarche d’accompagnement, la branche a mis en œuvre différentes formations relatives à la nouvelle classification des emplois. La Direction des Relations Humaines et les représentantes syndicales ont réalisé ces formations. La branche a élaboré un guide d’application paritaire à la classification afin de faciliter la mise en œuvre de la classification au sein des organismes rattachés, ceci au moyen de précisions, illustrations, conseils et bonnes pratiques. Ce guide paritaire, est un outil à portée large, ayant vocation à couvrir toutes les situations rencontrées dans les offices, sur lequel il conviendra de s’appuyer pendant la négociation.
Article 2 : La démarche paritaire de cotation
Article 2.1: La méthodologie retenue
La méthodologie retenue destinée à objectiver le classement des emplois comprend deux étapes clés :
La communication des fiches emplois
L’évaluation des emplois (la cotation et le classement des emplois)
Conformément aux dispositions prévues dans l’accord de convergence n°2 du 23 novembre 2023, les fiches emplois ont été établies par la Direction de l’OFFICE 64 afin de garantir la reconnaissance du travail réellement mis en œuvre, les emplois existants au sein de l’Office. L’ensemble de ces fiches emplois, seront communiquées aux représentantes de l’organisation syndicale préalablement à l’ouverture des négociations.
Article 2.2 Calendrier prévisionnel
CONTRIBUTEURS ACTIONS DATES/ PERIODES Nbre de réunions Direction RH HSA/OFFICE64 Travail collaboratif : réalisation des fiches emplois Février 2024 à Février 2025 1 réunion par mois Déléguée Syndicale/ Directeur Général/ DRH Négociation accord de méthode organisation des négociations nouvelle classification 01/02/2025 au 31/03/2025 2 ou 3 réunions Directeur Général/ DRH Information consultation CSE (ouverture négociation et modalités de mise en œuvre) 10/04/2025
Déléguée Syndicale / Directeur Général/ DRH Négociation accord nouvelle classification 01/04/2025 au
31/10/2025
5 à 7 réunions
Directeur Général/ DRH Information consultation CSE (modalité de déploiement de la nouvelle classification des emplois) 04/11/2025
Directeur Général/ DRH Information et mise en œuvre des situations individuelles des collaborateurs (avenant au contrat de travail)Mise à jour de l'outil paie 01/11/2025 au 31/12/2025
Directeur Général/ DRH Déploiement de la nouvelle Classification
Au plus tard le 1er janvier 2026
Les négociations devront nécessairement se conclure au plus tard le 31/10/2025
2.3 La négociation sur la cotation des emplois par Direction
La cotation des emplois fera l’objet d’une négociation avec l’organisation syndicale en vue d’aboutir à la conclusion d’un accord collectif de classification. Celle-ci se déroulera
entre 5 à 7 réunions de négociation maximum.
L’évaluation se fera par Direction et filière métier, afin d’avoir une meilleure cohérence d’ensemble dans l’évaluation des emplois relevant de la même Direction. Les réunions devront être planifier lors de la première réunion de négociation. A chaque réunion, les parties à la négociation débattront des choix opérés dans la cotation des fonctions puis arrêteront un choix sur la cotation attribuée aux emplois concernés.
2.3.1 Les réunions prévisionnelles d’évaluation des emplois
Le calendrier des réunions de cotation des emplois s’étend d’avril 2025 à septembre 2025. Les réunions prévisionnelles planifiées sont les suivantes :
1ère réunion prévue le 16 avril 2025 pour l’évaluation des emplois de la Direction Générale/DRH,
2ème réunion prévue le 28 mai 2025 pour l’évaluation des emplois de la Direction Comptable et Financière,
3ème réunion prévue le 18 juin 2025 pour l’évaluation des emplois de la Direction des Affaires Générales,
4ème réunion prévue le 9 juillet 2025 pour l’évaluation des emplois de la Direction de la Maîtrise d’Ouvrage et de l’Aménagement,
5ème et 6ème réunions prévues les 3 et 18 septembre 2025 pour l’évaluation des emplois de la Direction de la Relation Clientèle.
Il est rappelé que cette planification prévisionnelle pourra être modifiée.
2.3.2 L’organisation des réunions
La Direction s’engage à communiquer à la Délégation Syndicale l’ensemble des fiches emplois de la Direction concernée au moins quinze jours avant chaque réunion d’évaluation.
Les réunions d’évaluation se dérouleront exclusivement en présentiel au siège de l’Office pour faciliter la participation de chacun et permettre les échanges.
Les cotations d’emplois par Direction seront abordées en commençant par les emplois dont la classification (actuelle) est la plus élevée pour terminer par ceux dont la classification (actuelle) est la moins élevée.
Si la cotation d’un emploi fait l’objet de désaccord entre la Direction et la Délégation Syndicale, cette dernière sera évaluée au plus tard après les cotations de l’ensemble des Directions. Une réunion d'harmonisation se tiendra à la fin de la négociation pour vérifier la cohérence des cotations en fonction de la cartographie des emplois.
A chaque réunion, un compte-rendu sera rédigé indiquant la liste des emplois avec leur cotation attribuée pendant la réunion, les évaluations des emplois restant en suspens avec les raisons de cette absence de cotation (absence d’accord, information manquante, etc.…)
Pour une mise en œuvre effective au 1er janvier 2026, la négociation devra s’achever au plus tard au le 31 octobre 2025. Il est convenu qu’en l’absence d’accord au 31 octobre 2025, l’employeur fixe la cotation des emplois existants par décision unilatérale.
2.3.2 – Composition des délégations
La Délégation Syndicale sera composée du la Déléguée Syndicale et au maximum de trois salariés.
.
La Délégation Employeur sera composée du Directeur général, de la DRH et au maximum de deux collaborateurs RH.
Il est convenu, pour certains emplois particuliers en cours d’examen, de convier le Manager à participer à la réunion en tant qu’expert afin d’apporter des éclairages ou des informations spécifiques relatives à l’évaluation en question. Il est précisé que ce dernier ne sera pas considéré comme membre d’une délégation et ne pourra pas prendre part à la négociation.
2.3.3-Temps de négociation et moyens accordés à la délégation syndicale
Le temps passé à la négociation par la Délégation Syndicale est considéré comme du temps de travail y compris les réunions préparatoires.
Les temps de trajet sont également considérés comme du temps de travail. Les véhicules de service sont mis à disposition des Délégations.
Une salle sera mise à disposition de la Délégation Syndicale, en fonction des disponibilités.
Article 3 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er avril 2025 et prendra fin à l’issue des négociations sur la classification au plus tard le 31 octobre 2025.
Article 4 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail, à savoir sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire est également transmis au greffe du Conseil de prud’hommes de Bayonne. Un exemplaire original signé du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative. Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
En 3 exemplaires originaux
Fait à Bayonne, le 20 mars 2025
Pour l’organisation syndicale : Pour l’employeur :
