L’Office 64 de l’habitat, dont le siège social est situé 5 Allée de Laplane CS 88 531 64185 Bayonne Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bayonne sous le numéro 494 468 390, représenté par le Directeur Général,
D'une part,
Et,
L’organisation syndicale représentative de salariés : Le syndicat CFDT Interco 64, représenté par la Déléguée Syndicale,
D’autre part,
PREAMBULE
Les parties signataires du présent accord se sont rencontrées afin d’ouvrir les Négociations Annuelles Obligatoires 2025 conformément aux prévisions de l’article L. 2242-1 du code du travail. Les thèmes abordés dans le cadre des présentes négociations sont les suivants : Les salaires effectifs La durée et l’organisation du temps de travail ; L’épargne salariale ainsi que les autres termes obligatoires faisant l’objet d’accords distincts.
Dans ce cadre, la Direction et l’Organisation Syndicale se sont rencontrées selon le calendrier suivant : 1ère réunion le 17/09/2025 2ème réunion le 30/09/2025 3ème réunion le 16/10/2025 4ème réunion le 17/11/2025
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications de l’Organisation Syndicale, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après. Il est enfin rappelé que le présent accord se substitue à toutes dispositions antérieures résultant d’accords, d’usages ou d’engagements unilatéraux relatifs aux mêmes sujets.
Demandes de l’Organisation Syndicale exprimées en leur dernier état
Revendications communes (Privé & FPT)
Aménagement des horaires variables : Mise en place de plages horaires élargies : de 7h15 à 9h15 le matin, de 11h45 à 14h15 pour la pause déjeuner et de 16h à 18h30 le soir.
Aménagement du temps de travail pour les seniors : Étude et mise en place de mesures d'aménagement pour les salariés de 55 ans et plus.
Tickets restaurant : Mise en place.
Modalités de la prime de remplacement.
Modalités d'utilisation des heures du compteur temps.
Revendications spécifiques au secteur privé
Ancienneté : Mise en place d'une prime d'ancienneté progressive : 1% du salaire brut après 2 ans de service, puis 1% supplémentaire chaque année, avec un plafond à 15%.
Augmentations collectives : Augmentations générales des salaires à hauteur de 1,5%, 1,25% et 1%.
13ème mois : Mise en place progressive d'un 13ème mois de salaire sur quatre ans : 25% la première année, 50% la deuxième, 75% la troisième et 100% la quatrième.
Revendications spécifiques à la Fonction Publique Territoriale (FPT)
Indemnité de Fonction, de Sujétions et d'Expertise (IFSE) : Revalorisation de l'IFSE de 30€ brut.
Complément Indemnitaire Annuel (CIA) : Versement d'une prime annuelle, sous forme de CIA, au mois de février. Voter en CA la possibilité de versement en 2 fois.
Réponses de la Direction aux demandes de l’Organisation Syndicale
Aménagement des horaires variables
Une révision de l’accord temps de travail va être proposée permettant la mise en place des nouvelles plages horaires.
Aménagement du temps de travail pour les séniors
Compte tenu du calendrier de négociations sociales 2025, les parties conviennent d’étudier le sujet fin 2026.
Mise en place des Tickets Restaurant
La Direction ne peut répondre favorablement à cette revendication.
Modalité de la prime de remplacement
La Direction s’engage à communiquer une note de service précisant que cette prime est accordée pour un remplacement qui ne peut excéder 6 mois.
Modalité des compteurs d’heures
Une révision de l’accord temps de travail va être proposée permettant de préciser les modalités d’utilisation des compteurs d’heures.
Ancienneté
La Direction propose d’étudier le sujet début 2027.
Augmentation collective
À compter du 1er janvier 2026, la Direction appliquera une augmentation de 1,2 % du salaire de base mensuel brut pour l’ensemble des salariés employés en CDD ou en CDI. Cette mesure ne s’applique pas aux agents relevant de la FPT.
13ème mois
La Direction ne fera pas droit à cette revendication compte-tenu du contexte budgétaire 2026.
Prime inter-cités
À compter du
1er janvier 2025, la prime Inter-Cités sera versée à l’ensemble du personnel d’immeuble selon les modalités ci-après.
Cette prime annuelle forfaitaire a pour objet de compenser les frais liés aux déplacements inter-cités effectués par le personnel d’immeuble. Son montant est déterminé en fonction des déplacements prévus dans le planning théorique de la journée. Barème applicable au 1er janvier 2025
Kilométrage hebdomadaire
Employé d’immeuble
Gardien
Moins de 5 km 72,60 € 83,49 € 5 km et moins de 10 km 145,20 € 166,98 € 10 km et moins de 15 km 218,00 € 250,70 € 15 km et moins de 20 km 264,00 € 303,60 € 20 km et plus 303,60 € 349,14 €
Modalités de calcul Cette indemnité est destinée à compenser les déplacements réellement effectués. En conséquence, son montant est ajusté en fonction de la durée de présence effective du bénéficiaire au cours de l’exercice concerné. Sont considérées comme périodes de présence assimilées :
les congés payés et jours RTT,
les congés maternité, paternité ou d’adoption,
les périodes de suspension du contrat liées à un accident du travail ou une maladie professionnelle,
les congés pour événements familiaux,
les absences liées aux congés spécifiques des représentants du personnel ou syndicaux.
Toutes les autres absences donnent lieu à une réduction proportionnelle, calculée sur la base d’une répartition au 1/365e par jour d’absence. Versement L’indemnité sera versée en janvier de l’année N+1 au titre de l’année N.
Revendications pour les agents de la Fonction Publique Territoriale (FPT) :
IFSE : la Direction ne peut répondre favorablement à cette demande.
CIA : La Direction s’engage à verser à compter de février 2026, une prime annuelle variable à l’ensemble des agents relevant de la FPT selon des critères déterminés et évalués lors de l’entretien annuel. Cf. Le projet de délibération de mise à jour du régime indemnitaire relatif aux fonctions, aux sujétions, à l’expertise et à l’expérience professionnelle (RIFSEEP) qui sera présenté au Conseil d’Administration du 16 décembre 2025.
Durée de l’avenant de révision – Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2026.
Révision et dénonciation et de l’accord Conformément aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail, le présent accord pourra être révisé selon les modalités suivantes : La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise en main propre contre décharge aux autres parties signataires et aux organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application. A réception de cette notification, les parties se réuniront rapidement et, au plus tard dans un délai de deux mois, afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera. Cet avenant est soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord. En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent, dans un délai deux mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, de se réunir afin d’adapter les dispositions précitées.
Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la direction de l’entreprise soit par l’ensemble des organisations syndicales représentatives en respectant un préavis de trois mois conformément aux dispositions des articles L. 2222-6, L. 2261-9 et suivants du code du travail.
Notification, dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Il sera ensuite déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire du présent avenant sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Bayonne.
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
En 3 exemplaires originaux
Fait à Bayonne, le 03 décembre 2025
Pour l’organisation syndicale : Pour l’employeur :
