Le GIE LOA 2, groupement d’intérêt économique, créé en date du 26/07/2022, dont le siège social est fixe au 43 Boulevard d’Estienne d’Orves, en cours d’immatriculation représenté par XXXXXXXXXXXXX, son administrateur unique, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
Et
Le personnel de l’Entreprise, statuant à la majorité des 2/3, conformément à la feuille d’émargement ci-jointe.
D’une part,
La SPL L’Or Aménagement, dont le siège social est fixe à l’Hôtel de Ville- place Charles de Gaulle- 34130 Mauguio, immatriculée sous le numéro 378 358 733 représentée par XXXXXXXX, son Président Directeur Général, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes
Et
Le personnel de l’Entreprise, statuant à la majorité des 2/3, conformément à la feuille d’émargement ci-jointe.
De seconde part,
La SAEML L’Or Autrement, dont le siège social est fixe au 43 Boulevard d’Estienne d’Orves – 34130 Mauguio, immatriculée sous le numéro 915 387 849 représentée par XXXXXXXXXX, sa Présidente Directrice Générale, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes
Et :
Le personnel de l’Entreprise, statuant à la majorité des 2/3, conformément à la feuille d’émargement ci-jointe.
De troisième part,
Il a été convenu de reconnaître, par le présent accord conclu en application de l’article L2232-23-1 du Code du Travail, l’existence d’une Unité Economique et Sociale entre les entités juridiquement distinctes précitées ;
Préambule
L’Or Aménagement et la SAEML L’Or Autrement interviennent régulièrement pour le compte des collectivités territoriales dans le cadre de la mise en œuvre de leur projet de développement portant sur les métiers de l'aménagement, la construction et les services.
Par leur objectif partagé de servir les intérêts des collectivités, L’Or Aménagement et la SAEML L’Or Autrement ont vocation à s'appuyer sur un personnel, un savoir-faire et des moyens communs.
Souhaitant mutualiser leurs moyens matériels et humains sur les fonctions support, L’Or Aménagement et la SAEML L’Or Autrement ont décidé de créer le GIE LOA 2 à effet du 26/07/2022.
L’Or Aménagement et la SAEML L’Or Autrement disposent de leurs propres services opérationnels pour intervenir sur leurs contrats respectifs. Au-delà, elles partagent les services communs au sein du GIE LOA 2.
Toutes les parties présentes conviennent de la création conventionnelle d'une Unité Economique et Sociale entre L’Or Aménagement, la SAEML L’Or Autrement et le GIE LOA 2, ces trois structures constituant des entités juridiquement distinctes.
L’objectif poursuivi par les signataires est de pouvoir offrir une homogénéité et une harmonisation des avantages collectifs de la communauté de travail ainsi créée, à tous les salariés, quelle que soit l'entité juridique qui les emploie et de permettre aux collaborateurs de disposer d'une représentation du personnel au sein du cadre juridique ainsi constitué.
Le présent accord consiste notamment à mettre en place un statut collectif harmonisé à tous les salariés des structures composant l'UES.
Le présent accord étend le statut collectif actuellement applicables à L’Or Aménagement, aux salariés de L’Or Autrement et du GIE LOA 2.
Cet accord prévoit également les modalités pratiques de mise en œuvre des différents changements engendrés par le projet de réorganisation à savoir :
La reconnaissance de l'UES,
La mise en place d'institutions représentatives du personnel commune
La mise en place d'un statut collectif commun au sein de l'UES
ARTICLE 1 : PERIMETRE DE L’UES ET SON EVOLUTION
Les parties signataires reconnaissent conventionnellement l'existence d'une UES entre les sociétés suivantes :
L’Or Aménagement
L’Or Autrement
GIE LOA 2.
L’UES n’ayant pas de personnalité juridique, les parties conviennent que le GIE LOA 2 pourra exercer, pour le compte de la SAEML L’Or Autrement et de L’Or Aménagement, toutes les prérogatives résultant de la reconnaissance de l’UES.
Les parties conviennent que la disparition juridique de toute entité membre de l'UES du fait de son évolution juridique, économique, structurelle ou financière, n'emportera pas à elle-seule la disparition de l'UES, seul son périmètre étant dans ce cadre modifié, de manière automatique.
L'entrée dans le périmètre de l'UES d'une personne morale juridiquement distincte devra en revanche faire l'objet d'un avenant au présent accord collectif.
ARTICLE 2 : REPRESENTATION DU PERSONNEL
Les parties signataires conviennent que les sociétés L’Or Aménagement, L’Or Autrement et le GIE LOA 2, bien que juridiquement distincts, constituent une Unité Economique et Sociale, au sein de laquelle devra être organisée la représentation du personnel.
L'UES permettra la mise en place d'institutions représentatives communes, ce qui facilitera la négociation d'accords collectifs et la prise en compte globale des intérêts du personnel de chacune des entités.
De nouvelles élections seront engagées dans les 100 jours suivant la constitution de l’UES. Les mandats éventuellement en cours au sein des structures composant l’UES seront mis en cause au jour de la signature du présent accord.
ARTICLE 3 : HARMONISATION DU STATUT COLLECTIF
Les avantages collectifs de l’UES seront harmonisés sur la base des dispositions en vigueur au sein de la SPL relatives à l’intéressement, l’aménagement du temps de travail, la retraite supplémentaire.
En matière d’intéressement, des négociations seront ouvertes dans le cadre de l’UES durant le 1er semestre 2023.
Dans les autres matières ne relevant pas de la négociation collective, des décisions unilatérales seront adoptées au sein des structures composant l’UES.
ARTICLE 4 : AVANTAGES SOCIAUX ET ENTRETIENS ANNUELS
Les mesures salariales sont fixées annuellement par les Directions, en tenant compte de la situation financière des entreprises ainsi que du contexte économique général.
Une discussion annuelle avec chaque salarié sera engagée dans le cadre des entretiens individuels annuels.
Ainsi, les Directions s'engagent à mener une politique harmonisée à l'échelle de l'UES tout en gardant une liberté d’action.
L'UES négociera avec l'organisme de mutuelle, de prévoyance et autres dans les conditions contractuelles similaires à celles de L’Or Aménagement en termes de garanties.
ARTICLE 5 : DUREE ET DATE D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le 29/11/2022.
ARTICLE 6 : DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent avenant et l’accord initial pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, et selon les modalités suivantes :
Les parties signataires ont la faculté de dénoncer le présent accord selon les dispositions prévues aux articles L. 2222-5, L. 2222-6 et L. 2261-9 à L. 2261-13 du Code du travail.
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et déposée auprès de la DIRECCTE de Montpellier et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Montpellier ;
Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;
En l’espèce, la dénonciation pourra émaner du personnel, si au moins un salarié demande, par lettre recommandée avec AR, l’organisation d’un referendum, au cours duquel les salariés devront répondre à la question : « Souhaitez-vous dénoncer l’accord relatif à l’adoption de l‘unité économique et sociale ? »
La dénonciation sera acquise si au moins 2/3 du personnel, déterminé dans les mêmes conditions que le scrutin référendaire ayant validé le présent accord, répond OUI à la question ci-dessus.
En cas de demande d’organisation de ce referendum par le personnel, aucune autre demande ne pourra être présentée dans le délai d’un an suivant la date de ce premier scrutin.
Informée de la demande de referendum sur la dénonciation, l’employeur devra procéder à son organisation dans les deux mois.
Si le referendum conclut à la dénonciation de l’accord, l’employeur déposera la lettre de dénonciation, ainsi que le PV du scrutin, auprès de la DREETS OCCITANIE – UT de l’Hérault et du Conseil de Prud’hommes de Montpellier.
Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement ;
A l’issue de ces dernières sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord ;
Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus ;
Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue, soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent ;
ARTICLE 7 : REVISION
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant et de l’accord initial, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord, dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
ARTICLE 8 : DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux articles D 2231-2 à 8 du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et au conseil de prud’hommes de Montpellier. Le présent accord s’appliquera à compter de sa date de dépôt définitive sur la plateforme dédiée. Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord. En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire. Mention de cet accord sera faite sur les panneaux pour sa communication au personnel.
Fait en six exemplaires originaux à Mauguio, le
XXXXXXXXXXXXX PDG de L’Or Aménagement Administrateur unique GIE LOA 2
XXXXXXXXX PDG de la SAEML L’Or Autrement
Le personnel de l’Entreprise, statuant à la Majorité des 2/3, conformément à la feuille d’émargement ci-jointe
