ACCORD SUR LE NOMBRE ET LE PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS
ENTRE, D’UNE PART :
L’Entreprise Adaptée L’ORANGERIE, dont le siège social est situé au 28 rue Pierre Mendès France – 69120 VAULX-EN-VELIN, immatriculée auprès du registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 530 221 761 000 22 représentée par M. XXXX agissant en qualité de Directeur (ci-après dénommée la « Société »),
ET D’AUTRE PART :
Monsieur, élu titulaire du CSE
Monsieur, élu titulaire du CSE
Représentant l’ensemble des élus du CSE ayant voix délibératives
Ci-après ensemble les « Parties » et individuellement chaque « Partie ».
PREAMBULE
L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a modifié les modalités de détermination des établissements distincts. Désormais, le nombre et le périmètre des établissements distincts sont déterminés par un accord d’entreprise conclu avec les délégués syndicaux conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 et non plus par un protocole d'accord préélectoral. Aussi, dans le prolongement de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, ainsi que la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant ces ordonnances, les parties ont souhaité se rencontrer afin de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts, objet du présent accord. La délimitation d’établissements distincts a pour but de définir le niveau au sein duquel le CSE doit être mis en place, en l’occurrence, renouvelé.
CECI EXPOSE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Nombre et périmètre des établissements distincts
Les parties rappellent que la Société est composée d’un seul et unique établissement situé à Vaulx-en-Velin.
Le renouvellement du CSE sera donc organisé au niveau de l’entreprise.
Article 2 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord prendra effet à compter de sa signature. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire ces effets lors du lancement du processus électoral visant au prochain renouvellement des mandats d’ici 4 ans.
Article 3 : Information des salaries
Les termes de cet accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication en vigueur au sein de l’entreprise.
