1.Champ d’application PAGEREF _Toc149554270 \h 3 2.Objet du present accord PAGEREF _Toc149554271 \h 4 3.regles generales PAGEREF _Toc149554272 \h 4 3.1.Temps de travail effectif PAGEREF _Toc149554273 \h 4 3.2.Durées maximales de travail PAGEREF _Toc149554274 \h 5 3.3.Heures supplémentaires PAGEREF _Toc149554275 \h 5 3.3.1.Rémunération des heures supplémentaires PAGEREF _Toc149554276 \h 5 3.3.2.REPOS COMPENSATEUR PAGEREF _Toc149554277 \h 5 3.3.3.Contingent d’heures supplémentaires PAGEREF _Toc149554278 \h 6 4.Modalités d’aménagement du temps de travail PAGEREF _Toc149554279 \h 7 4.1.Décompte du temps de travail en heures sur la semaine – Personnel concerné PAGEREF _Toc149554280 \h 7 4.1.1.Organisation du temps de travail sur 37.5 heures par semaine PAGEREF _Toc149554282 \h 7 4.1.2.Organisation du temps de travail sur 35 heures par semaine PAGEREF _Toc149554283 \h 8 5.decompte de la duree du travail PAGEREF _Toc149554284 \h 8 5.1.Horaires collectifs PAGEREF _Toc149554285 \h 8 5.2.Horaires individualisés PAGEREF _Toc149554286 \h 9 5.3.Dispositions spécifiques aux salariés à temps partiel PAGEREF _Toc149554287 \h 9 5.3.1.Définitions PAGEREF _Toc149554288 \h 9 5.3.2.Modalités d’organisation du travail à temps partiel PAGEREF _Toc149554289 \h 9 5.3.3.Garanties accordées aux salariés à temps partiel PAGEREF _Toc149554290 \h 9 5.4.Récupération des heures perdues PAGEREF _Toc149554291 \h 11 5.5.Jours féries PAGEREF _Toc149554292 \h 11 5.6.Journée de solidarité PAGEREF _Toc149554293 \h 11 6.Dispositions finales PAGEREF _Toc149554294 \h 11 6.1.Durée du travail et entrée en vigueur PAGEREF _Toc149554295 \h 11 6.2.Modalités de suivi de l’accord PAGEREF _Toc149554296 \h 12 6.3.Clause de rendez-vous PAGEREF _Toc149554297 \h 12 6.4.Révision PAGEREF _Toc149554298 \h 12 6.5.Dénonciation PAGEREF _Toc149554299 \h 12 6.6.Information des salariés PAGEREF _Toc149554300 \h 12 6.7.Dépôt et publicité PAGEREF _Toc149554301 \h 13
PREAMBULE
L’ORANGERIE est une Entreprise Adaptée proposant à ses clients des services dans les secteurs des espaces verts, de l’hygiène et de la propreté et du multiservices. L’ORANGERIE applique, à ce jour, la Convention Collective Nationale des entreprises du paysage du 10 octobre 2008. Son effectif habituel, en équivalent temps plein, est de plus de 20 salariés mais est inférieur à 50 salariés. Elle est dotée d’un Comité Social et Economique. La Direction a souhaité ouvrir des négociations avec le CSE portant sur le temps de travail. Le présent accord s’inscrit dans le cadre des modalités de négociation et de conclusion des accords collectifs prévues aux articles L.2232-23-1 du code du travail. Les négociations se sont inscrites dans un contexte consensuel et dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties, dans le souci de maintenir le bon équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle déjà existant au sein de la Société. Les parties ont souhaité, dans les conditions prévues par la Loi, bâtir un accord primant sur les dispositions de la convention collective de branche applicable, celles-ci n’ayant vocation à s’appliquer que de manière supplétive en matière de durée du travail. Les dispositions du présent accord annulent et remplacent tous les accords d’entreprise et tous les usages, engagements unilatéraux et accords atypiques ayant le même objet, précédemment applicables au sein de la Société. Il est toutefois précisé que les dispositions du présent accord ne sauraient remettre en cause les dispositions de l’accord d’entreprise du 1er juin 2021 portant sur le forfait jours qui demeurent en vigueur.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société quelles que soient ses fonctions et la nature du contrat de travail, y compris les travailleurs temporaires, sous réserve des dispositions spécifiques applicables à certaines catégories de salariés.
Objet du present accord
Le présent accord a pour objet notamment de préciser les modalités d’organisation du temps de travail des salariés de la Société, avec pour objectif de retenir l’organisation la plus adaptée aux besoins de l’entreprise et des salariés, en prenant en considération les spécificités des différents secteurs d’activité de la Société.
regles generales
Temps de travail effectif
Conformément à l’article 3121.1 du Code du Travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. A ce titre, sont considérées comme du temps de travail effectif :
Les temps de chargement et de déchargement des véhicules de la Société
Les déplacements professionnels pour se rendre de l’entreprise au site client ou du site client à l’entreprise ainsi que d’un site client à un autre site client.
Ainsi, n’est notamment pas considéré comme du temps de travail effectif :
Le temps nécessaire pour se rendre du domicile au lieu de travail (entreprise ou client) ou du lieu de travail (entreprise ou client) au domicile,
Les temps d’habillage/déshabillage. Il est rappelé que le port de la tenue de travail est rendu obligatoire ainsi que les Equipements de Protection Individuelle (EPI). Cependant, les temps d’habillage et de déshabillage ne sont pas imposés au sein des locaux de la Société,
Les temps de pause (coupure déjeuner et/ou pause), étant rappelé que dès que le temps de travail quotidien atteint les 6 heures de travail effectif, les salariés doivent bénéficier d’au moins 20 minutes de pause consécutives.
Pour le calcul du temps de travail, seules sont prises en compte les absences assimilées légalement à du temps de travail effectif au regard de la durée du travail.
Durées maximales de travail
Pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures, le temps de travail effectif ne peut excéder, en application des dispositions légales, les limites suivantes :
10 heures de travail effectif par jour. Toutefois en cas d’activité accrue ou pour des motifs liés à l’organisation de l’Entreprise, cette durée pourra être portée à 12 heures.
48 heures de travail effectif au cours d’une même semaine sans pouvoir dépasser 46 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.
Tout salarié bénéficie d’un repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutives. Le repos hebdomadaire est d’au moins 24 heures consécutives auxquelles s’ajoutent l’obligation de repos quotidien de 11 heures consécutives. Par conséquent, la durée minimale du repos hebdomadaire est d'au moins 35 heures consécutives.
Heures supplémentaires
Les dispositions sur les heures supplémentaires sont applicables aux seuls salariés à temps plein dont le temps de travail est décompté en heures. Dès lors que le temps de travail des salariés à temps plein est organisé dans un cadre hebdomadaire, les heures supplémentaires correspondent aux heures de travail effectif accomplies au-delà de 35 heures par semaine.
Rémunération des heures supplémentaires
Seules ouvrent droit à rémunération les heures de travail effectivement accomplies dans le cadre d’un travail commandé par l’employeur. Les heures accomplies au-delà de l’horaire prévu de travail sont rémunérées aux taux légaux à savoir :
25 % de la 36ème à la 43ème heure
50 % à partir de la 44ème heure
REPOS COMPENSATEUR
L’application de la majoration des heures supplémentaires peut être remplacée en tout ou partie par un repos compensateur équivalent sur décision de la Direction. Ainsi :
Une heure supplémentaire donne droit à 1 heure et 15 minutes de repos de la 36e à la 43e heure,
Une heure supplémentaire donne droit à 1 heure et 30 minutes de repos à partir de la 44e heure.
Le droit au repos compensateur est réputé ouvert dès lors que la durée de ce repos atteint la valeur horaire de la journée de travail. Ce repos devra être pris dans un délai maximum de 6 mois suivant l’ouverture du droit. Les heures de repos compensateur sont prises par journée, après accord du responsable hiérarchique en fonction des nécessités du service et de la Direction. La demande de repos devra être formulée par le salarié avec un délai de prévenance d’au moins 15 jours calendaires. Il est précisé que ce repos ne pourra pas être accolé au congé principal. Il pourra toutefois être accolé à d’autres congés ou jours de repos dans la limite de 5 jours ouvrés après accord du responsable hiérarchique et de la Direction. Les salariés sont tenus informés du nombre d’heures de repos compensateur de remplacement dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires.
Contingent d’heures supplémentaires
Le contingent d’heures supplémentaires est fixé à 350 heures
par an et par salarié.
Les heures effectuées au-delà du contingent annuel donnent droit à l’octroi d’une contrepartie obligatoire en repos. A titre informatif, en application des dispositions légales actuellement applicables à la Société, la contrepartie obligatoire en repos est égale à 100% des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel d’heures supplémentaires. Le droit à repos est ouvert dès que le salarié a acquis une durée de repos égale à la valeur horaire de sa journée de travail. Le droit à repos acquis au cours d’une période de référence (1er juin N au 31 mai N+1) est pris au cours de la période suivante (1er juin N+1 au 31 mai N+2). Le salarié formule sa demande de repos au moins 15 jours calendaires avant la date du repos. La demande est adressée à la Direction qui dispose d’un délais de 7 jours calendaires pour accepter ou reporter la demande. Les salariés sont tenus informés du nombre d’heures de repos dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires.
Modalités d’aménagement du temps de travail
La durée du travail au sein de la Société pourra être décomptée selon les modalités suivantes :
En heures dans un cadre hebdomadaire ;
En jours, conformément à l’article L.3121-58 du code du travail et dans les conditions prévues par l’accord d’entreprise du 1er juin 2021.
Il est toutefois précisé que, notamment pour des raisons liées au bon fonctionnement du service, la mise en œuvre du présent accord n’empêchera pas le recours aux modes légaux d’aménagement du temps de travail qui seront alors expressément prévus par les contrats de travail des salariés concernés. Il n’empêchera pas non plus la mise en œuvre d’aménagements du temps de travail qui seraient prévus par la convention collective en vigueur et qui n’auraient pas été envisagés dans le cadre du présent accord et que l’entreprise serait autorisée à mettre en œuvre en application directe des dispositions de la Branche.
Décompte du temps de travail en heures sur la semaine – Personnel concerné
Les présentes dispositions sont applicables aux salariés à temps plein, à l’exception des salariés soumis à un décompte de leur temps de travail en jours et des cadres dirigeants. Organisation du temps de travail sur 37.5 heures par semaine A titre informatif, sont à ce jour concernés les salariés de la Société qui n’exercent pas leur fonction sur un lieu de travail unique (chantiers extérieurs) et définitif et qui du fait de l’organisation actuelle de la Société sont contraints de se rendre dans les locaux de la Société pour l’embauche et la débauche, à savoir, à date, les salariés ouvriers et TAM des secteurs espaces verts et multiservices, qui ne sont pas soumis à une convention individuelle de forfait en jours. Pour ces salariés, les temps de déplacement pour se rendre ou revenir du chantier sont considérés comme du temps de travail effectif. Aussi, afin de prendre en considération cette particularité tout en permettant à la Société d’assurer son activité sur les chantiers de ses clients, il est convenu entre les parties que pour ces salariés, leur temps de travail effectif est fixé à 37.5 heures par semaine, correspondant à 162.50 heures de travail effectif par mois dans le cadre de la mensualisation. Les salariés concernés bénéficieront donc d’un paiement en argent de 2.5 heures supplémentaires par semaine, correspondant à 10.83 heures supplémentaires par mois dans le cadre de la mensualisation. Au-delà de la durée collective de travail, les heures supplémentaires donnent lieu à un repos compensateur. Les heures supplémentaires entre 37h30 et 43h équivalent à 1h15 minutes (1.25h) et 1h30 minutes (1.50h) à partir de la 44e heure. Il est précisé en outre que conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur, lorsque le temps de trajet est considéré comme du temps de travail effectif, le salarié, sous réserve de ne pas déjeuner à l’entreprise ou à son domicile, percevra pour chaque journée de travail effectif une indemnité repas égale à la valeur de 2.5 MG. Ainsi, le salarié dont les horaires de travail ne recouvrent pas l'interruption utilisée habituellement pour prendre un repas ne peut prétendre à l’indemnité repas. Le salarié ne pourra donc pas bénéficier des titres restaurants mis en place à ce jour à titre d’usage au sein de l’entreprise. Organisation du temps de travail sur 35 heures par semaine Pour tous les salariés à temps plein, qui ne relèvent ni du point 4.1.1 ni d’un décompte de leur temps de travail en jours ni du statut de cadre dirigeant, leur durée du travail est, à ce jour par principe et à titre indicatif, fixée à 35 heures par semaine. Au-delà de la durée collective de travail, les heures supplémentaires donnent lieu à un repos compensateur. Les heures supplémentaires entre 36h et 43h équivalent à 1h15 minutes (1.25h) et 1h30 minutes (1.50h) à partir de la 44e heure.
decompte de la duree du travail
En compatibilité avec les besoins et contraintes propres de chaque service ou pour répondre aux demandes de certains travailleurs, la Direction peut opter, notamment selon les services, soit pour une organisation des horaires de travail selon un horaire collectif, soit pour une organisation des horaires de travail selon un principe d’horaires individualisés. Le principe demeurant une durée du travail fixée par horaire collectif.
Horaires collectifs
Un horaire collectif de référence sera fixé dans chaque service, et si nécessaire par équipe, afin d’être adapté au fonctionnement et contraintes de chaque service et équipe. Les horaires collectifs de travail indiqueront, pour chaque jour travaillé, les heures auxquelles commence et finit chaque période de travail, la coupure déjeuner et les temps de pause quotidiens. Ils prévoiront une répartition du travail entre les différents jours ouvrables d’une semaine. Les horaires collectifs applicables sont affichés dans l’entreprise. Les écarts éventuels font l’objet d’un suivi sur la base de relevés auto-déclaratifs, qui doivent être validés par le responsable hiérarchique. A titre informatif, à ce jour, il est envisagé que seront concernés par les horaires collectifs l’ensemble des services de l’entreprise à l’exception du secteur Hygiène et Propreté.
Horaires individualisés
Les salariés relevant d’un horaire individualisé procéderont à un décompte quotidien de leur temps de travail effectif, indiquant les heures de début et de fin de chaque période de travail. Ce décompte sera remis hebdomadairement à leur responsable hiérarchique.
Dispositions spécifiques aux salariés à temps partiel
Définitions Sont considérés comme des salariés à temps partiel ceux dont la durée du travail est inférieure à la durée légale du travail. Modalités d’organisation du travail à temps partiel La durée du travail des salariés à temps partiel demeure régie par les dispositions contractuelles qui leur sont propres. La durée du travail des salariés à temps partiel pourra être répartie sur la semaine ou sur le mois Toute modification de la répartition de la durée du travail est notifiée au salarié dans un délai de 3 jours ouvrés minimum.
Lorsque le délai de prévenance est inférieur à 7 jours ouvrés, le salarié bénéficie d’une indemnité égale à 10% du taux horaire de base.
Les heures complémentaires peuvent être accomplies jusqu’au 1/3 de la durée hebdomadaire ou mensuelle du contrat de travail prévue dans le contrat de travail du salarié, sans avoir pour effet de porter la durée du contrat au niveau de la durée légale du travail. Garanties accordées aux salariés à temps partiel Les salariés à temps partiel perçoivent les mêmes éléments de rémunération que les salariés à temps plein de leur catégorie occupant un emploi équivalent, calculés proportionnellement à leur temps de travail, dès lors qu’ils sont astreints aux mêmes sujétions. De même, il est garanti aux salariés travaillant à temps partiel, un traitement équivalent à celui des salariés de même qualification professionnelle et de même ancienneté, travaillant à temps plein, en ce qui concerne les possibilités de promotion, de déroulement de carrière et d'accès à la formation professionnelle. Les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi d'une durée au moins égale à la durée légale minimale hebdomadaire à temps partiel ou un emploi à temps complet bénéficient d’une priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent. Les salariés à temps complet souhaitant travailler à temps partiel bénéficient de cette même priorité. Les heures complémentaires accomplies dans la limite de 1/3 de la durée hebdomadaire ou mensuelle du contrat de travail donnent lieu à une majoration. Le taux de majoration est fixé à 10 % pour chaque heure complémentaire accomplie dans la limite de 1/10e de la durée de travail fixé dans le contrat et à 25 % pour chaque heure accomplie au-delà de 1/10e (et dans la limite de 1/3). L'horaire de travail du salarié à temps partiel ne peut comporter, au cours d'une même journée, plus d'une interruption d'activité, laquelle ne peut être supérieure à deux heures.Par dérogation à l'alinéa précédent, cet horaire peut comporter jusqu'à 2 interruptions d'activité ou une interruption supérieure à deux heures. En tout état de cause, dans ce cas l’amplitude horaire de la journée de travail ne pourra pas excéder 13 heures. En outre, la Société attribuera au salarié dont l’horaire de travail aura comporté sur la période de référence (1er juin N au 31 mai N+1) au moins 100 journées effectives de travail comprenant jusqu’à 2 interruptions d’activité et/ou une interruption supérieure à 2 heures les contreparties suivantes : 5 jours ouvrés de repos de compensation (dénommés à titre informatif : Jours de Repos Compensatoire Temps partiel) pour une présence effective complète sur la période de référence. Ce droit sera proratisé en cas de présence effective incomplète sur la période de référence. Ainsi par exemple, le salarié dont l’horaire de travail aura comporter sur la période de référence au moins 100 journées effectives de travail mais qui n’aura été présent de manière effective que 6 mois sur cette même période de référence pourra prétendre à 2.5 jours ouvrés de repos de compensation. Les jours de repos de compensation acquis par le salarié au cours de la période de référence du 1er juin N au 31 mai N+1 sont à prendre au cours de la période du 1er juin N+1 au 31 mai N+2, à défaut, ils ne pourront faire l’objet d’aucun report ni indemnisation sauf en cas de rupture du contrat de travail. Les jours de repos de compensation sont pris par journée entière, après accord du responsable hiérarchique en fonction des nécessités du service et de la Direction. La demande de repos devra être formulée par le salarié avec un délai de prévenance d’au moins 15 jours calendaires. Il est précisé que ce repos ne pourra pas être accolé au congé principal. Il pourra toutefois être accolé à d’autres congés ou jours de repos dans la limite de 5 jours ouvrés après accord du responsable hiérarchique et de la Direction.
Récupération des heures perdues
La récupération des heures perdues se fera dans les conditions prévues par les dispositions légales et conventionnelles de branche applicable.
Jours féries
Sauf dérogations prévues par les dispositions légales, le 1er mai est un jour férié et chômé. Le chômage du 1er mai n’entraine aucune réduction de salaire conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur. Pour les jours fériés autres que le 1er mai, ils sont, par principe, au sein de la Société chômés et payés lorsqu’ils tombent un jour habituellement travaillé conformément aux dispositions légales en vigueur. Le travail d’un jour férié chômé pourra toutefois être prévu comme modalité de réalisation de la journée de solidarité. En outre, hors cas de la journée de solidarité, les heures de travail effectuées exceptionnellement un jour férié sont rémunérées, compte tenu des dispositions conventionnelles de branche actuellement en vigueur, avec une majoration de 100 % appliquée à la rémunération horaire de base.
Journée de solidarité
La direction détermine chaque année les modalités d’accomplissement par les salariés de la journée de solidarité. Le jour « supplémentaire », ou les heures accomplies au titre de la journée de solidarité, seront déterminés par la Direction après information du CSE, au moins 6 semaines avant ladite date, chaque année civile. Pour les salariés dont le temps de travail est décompté en jours sur l’année, le nombre de jours travaillés prévus dans la convention de forfait inclut l’accomplissement de la journée de solidarité. Conformément aux articles L.3133-8 et L.3133-9 du code du travail, le jour ou les heures de travail accomplis au titre du jour de solidarité ne donnent pas lieu à rémunération ni à imputation sur le contingent d’heures supplémentaires ni à contrepartie obligatoire en repos.
Dispositions finales
Durée du travail et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024
sous réserve que les conditions prévues par les dispositions légales pour son entrée en vigueur soient remplies.
Modalités de suivi de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un suivi par le Comité Social et Economique au moins une fois par an, lorsqu’il existe. Dans le cadre de ce suivi, le CSE sera informé des situations de dépassement de contingent d’heures supplémentaires, des jours fériés le cas échéant travaillés, hors cas de la journée de solidarité.
Clause de rendez-vous
En cas de modifications des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriront sans délai (et au plus tard dans les 2
mois de la demande d’une organisation syndicale représentative) pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la règlementation et des dispositions conventionnelles visées dans le présent accord.
Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires, selon les dispositions des articles L.2261-9 et 10 du code du travail. En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois. La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord.
Information des salariés
Le présent accord sera affiché sur le tableau d’affichage au sein de l’entreprise.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé :
Par voie dématérialisée sur la plateforme de télé procédure (Télé Accords) du Ministère du Travail
et en un exemplaire papier en recommandé au Conseil de Prud’hommes de Lyon.
Conformément à l’article L.2232-9 du code du travail, il sera transmis à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la Branche, dans les formes règlementaires prévues.
Par ailleurs, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.
Fait en 6 exemplaires originaux A VAULX-EN-VELIN Le 14 novembre 2023
Pour la societe Pour le CSE
RECEPISSE DE REMISE EN MAIN PROPRE DE L’ACCORD COLLECTIF AUX MEMBRES DU CSE SIGNATAIRE DE L’ACCORD PORTANT SUR LA DUREE DU TRAVAIL DU 1er JANVIER 2024
