Accord rELATIF AUX MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DEFINIES DANS LE CADRE DU PROJET D’EVOLUTION DE L’ORGANISATION DES FDV LLF
Entre la Direction de la Division L’Oréal Luxe France, ci-après la « Direction »
d’une part,
Et les Organisations Syndicales Représentatives présentes au sein de la Division L’Oréal Luxe France, à savoir :
La CFE-CGC, représentée par Monsieur XX, délégué syndical, dûment habilité à cet effet,
La CFDT, représentée par Monsieur XX, délégué syndical, dûment habilité à cet effet,
La CGT, représentée par Monsieur XX, délégué syndical, dûment habilité à cet effet,
d’autre part,
Ci-après les « Parties »
PREAMBULE
Le 10 mars 2025, la Direction de LLF a présenté aux membres du Comité Social Economique LLF un projet portant sur l’évolution de l’organisation de ses Forces de vente (FDV).
Ce projet a donné lieu à la remise d’un premier avis le 14 mai 2025 portant sur les grands principes d’évolution de l’organisation des FDV (principes du projet et dimensionnement cible).
Un deuxième avis est prévu portant sur la sectorisation cible est prévu à date le 16 juillet 2025.
Afin de formaliser les échanges avec les représentants du personnel qui ont eu lieu depuis l’annonce du projet FDV et définir les mesures d’accompagnement appliquées dans le cadre de ce projet, la Direction de LLF a engagé des négociations avec les organisations syndicales représentatives au sein de LLF.
Trois réunions de négociation se sont tenues les 22 & 27 mai 2025, et le 10 juin 2025.
A l’issue de ces 3 réunion de négociation, les parties sont convenues des mesures d’accompagnement suivantes destinées aux collaborateurs concernés par le projet précité.
Il a été décidé et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Objet et principes des engagements
L’objet de cet accord est de formaliser les engagements pris par la Direction de LLF au cours des trois réunions de négociation relatives au Projet FDV LLF, s’agissant de l’accompagnement des collaborateurs concernés par le projet d’évolution de l’organisation des FDV LLF.
Les Parties ont décidé que les engagements inscrits dans l’accord :
S’appliquent uniquement pour les collaborateurs concernés par le projet d’évolution de l’organisation des FDV LLF, à savoir les Formateurs Animateurs Régionaux (FAR), le National Beauty Artist, les Chefs de Secteurs (dont service privilège), et les Directeurs Régionaux de la Division L’Oréal Luxe France (ci-après les « collaborateurs concernés »). Il est rappelé que ces collaborateurs appartiennent soit au 2ème collège « Techniciens – Agent de Maitrise – VRP » soit au 3ème collège « Cadres » ;
Sont spécifiques et étroitement liés aux problématiques afférentes à ce projet et ne constituent pas des engagements qui lient la Direction pour d’autres projets à venir au sein de l’Entreprise ou du Groupe.
Article 2 – Les engagements
2.1 Mesures destinées à tous les collaborateurs concernés par le projet, hors collaborateurs bénéficiant d’un congé anticipé d’activité (CAA)
1. Pendant les douze mois suivants la mise en place du projet d’évolution de l’organisation des FDV au sein de la division LLF, la Direction garantit qu’aucun départ contraint lié au projet n’aura lieu. Cet engagement porte sur les licenciements qui seraient prononcés (i) pour un motif non-inhérent à la personne du salarié et (ii) directement en lien avec le projet d’évolution de l’organisation des FDV LLF.
Par ailleurs, la Direction s’engage à proposer, dans la mesure du possible, d’autres solutions pour les collaborateurs concernés qui seraient sans opportunité de repositionnement.
2. En cas de déménagement effectif directement lié à la mise en œuvre du projet d’évolution de l’organisation de la FDV LLF, une indemnité complémentaire égale à 1 mois de salaire brut (entendu ici comme salaire de base LLF) sera octroyée au collaborateur dans le mois suivant so déménagement.
Cette indemnité ‘Déménagement - Route Projet LLF” sera versée en complément des mesures d’aide à la mobilité géographique déjà applicables.
3. L’ensemble des collaborateurs concernés par le projet (hors CAA) bénéficieront jusqu’au mois de juin 2026 de l’accompagnement du cabinet Alterhego.
2.2 Mesure destinée aux collaborateurs concernés par un départ en CAA
1. La Direction a annoncé lors du lancement de l’information-consultation du CSE sur le projet que les conditions d’entrée dans le dispositif de CAA (notamment 58 ans ou moins si le dispositif de départ anticipé à la retraite applicable) étaient appréciées au 31 décembre 2025.
A la suite de discussions avec les partenaires sociaux e afin de favoriser l’intégration dans le dispositif, la Direction accepte, à titre exceptionnel :
d’ajouter, dans la liste des postes éligibles au CAA, le poste de Responsable Retail Education IT Cosmetics compte tenu de la nature de son rôle orienté sur le terrain ;
pour les collaborateurs qui ne remplissaient pas les conditions d’entrée dans le dispositif appréciées au 31 décembre 2025, d’apprécier ces conditions à la date du 31 janvier 2027.
Ces collaborateurs entreront dans le dispositif de CAA au plus tard en 2026. Cette extension de la date d’appréciation des critères d’entrée dans le dispositif de CAA ne porte que sur l’appréciation de l’éligibilité à ce dispositif et ne peut conduire un collaborateur remplissant déjà les conditions posées pour rentrer dans le dispositif au 31 décembre 2025 à décaler son départ en 2026, sauf à titre exceptionnel sur demande de la Direction liée à la continuité du business.
2.3 Mesure spécifiques destinées aux collaborateurs LLF en mobilité vers une autre division
1. Les Parties rappellent que les collaborateurs LLF bénéficiant d’une mobilité vers une autre division de L’Oréal France dans le cadre du projet précité bénéficieront d’un maintien de leur rémunération cible totale (fixe + variable).
2. En outre et afin d’accompagner cette mobilité et la découverte d’une nouvelle division, les Parties ont convenu d’octroyer, à chaque collaborateur concerné en mobilité vers une autre division de L’Oréal France, une augmentation personnelle de 3%, appliquée sur le salaire de base LLF.
Cette augmentation personnelle sera effective à la date de leur mobilité vers une autre division de L’Oréal France.
3. Par ailleurs et pour les collaborateurs concernés, hors collaborateurs bénéficiant du CAA, seront garanties à compter du 1er septembre 2025 et jusqu’au 28 février 2027, à durée de travail équivalente, des primes commerciales dont le taux de perception individuelle ne pourra être inférieur à : Collaborateurs repositionnés chez LBDF 85% Collaborateurs repositionnés chez DPPF 85% Collaborateurs repositionnés chez DPGPF 90%
Cette garantie de perception de vitrine de primes sera fondée :
Du 1er septembre 2025 au 31 décembre 2025, sur les montants des vitrines de primes en vigueur sur l’année 2025 ;
Pour l’année 2026, sur les montants des vitrines de primes qui seront applicables pour cette année ;
Du 1er janvier 2027 au 28 février 2027, sur les montants des vitrines de primes qui seront applicables sur cette période.
4. Afin d’assurer une transition harmonieuse et une intégration réussie au sein de la nouvelle division, il est rappelé que chaque collaborateur bénéficiera d’une période de passation de deux mois.
Des programmes de formation spécifiques à la nouvelle division seront proposés, ainsi qu’un accompagnement personnalisé pour combler tout éventuel écart de compétences.
2.4 Mesure spécifiques destinées aux collaborateurs LLF demeurant chez LLF
1. Concernant les collaborateurs LLF concernés par le projet qui demeureront chez LLF, la Direction s’engage à ce qu’au moins 70% d’entre eux bénéficient d’une augmentation personnelle en janvier 2026, dans le cadre de la campagne annuelle de révision salariales.
2. Par ailleurs et pour les collaborateurs concernés, hors collaborateurs bénéficiant du CAA, seront garanties à compter du 1er septembre 2025 et jusqu’au 28 février 2027, à durée de travail équivalente, des primes commerciales dont le taux de perception individuelle ne pourra être inférieur à 90%.
Cette garantie de perception de vitrine de primes sera fondée :
Du 1er septembre 2025 au 31 décembre 2025, sur les montants des vitrines de primes en vigueur sur l’année 2025 ;
Pour l’année 2026, sur les montants des vitrines de primes qui seront applicables pour cette année ;
Du 1er janvier 2027 au 28 février 2027, sur les montants des vitrines de primes qui seront applicables sur cette période.
3. Les Parties conviennent par ailleurs de maintenir le système d’avance sur primes commerciales, tel qu’il est actuellement en vigueur au sein de LLF.
4. La Direction s’engage à la mise en place de deux nouvelles primes commerciales temporaires sur objectifs.
Ces primes seront d’un montant de 800euros bruts pour le 1er semestre 2026 et de 800 euros bruts pour le 2nd semestre 2026. Ces primes seront attribués au regard de l’atteinte d’objectifs collectifs fixés par les managers des collaborateurs concernés. Elles seront respectivement versées en juillet 2026 et en décembre 2026.
Ces deux primes commerciales temporaires seront couvertes par la garantie de perception à hauteur de 90% prévue au deuxième alinéa de l’article 2.4.
A l’issue de l’exercice 2026, ces primes ne seront pas renouvelées.
5. Les collaborateurs LLF concernés par le projet qui demeureront à l’issue du projet chez LLF bénéficieront au mois de septembre 2025 du versement d’une prime exceptionnelle d’un montant de 1200 euros bruts par collaborateur concernés.
6. Pour que les collaborateurs LLF concernés par le projet demeurant chez LLF puissent mieux appréhender les nouvelles marques traitées, la Direction s’engage à augmenter temporairement le temps administratif d’une demi-journée en plus par semaine, et ce jusqu’à la fin de l’année 2025.
2.5 Mesure spécifiques accordées aux collaborateurs membres du CSE LLF
1. Les mandats actuels seront pris en compte dans la sectorisation cible.
2. Afin de faciliter l’exercice de leur mandat et l’accompagnement des collaborateurs durant la mise en place du projet FDV, les membres du CSE L’Oréal Luxe France bénéficieront d(‘un pool d’heures de délégation supplémentaires de 26 heures par mois jusqu’à la fin de l’année 2025, à se répartir entre les membres du CSE LLF.
Article 3 – COMMISSION PARITAIRE D’ANALYSE ET DE SUIVI
Une commission paritaire d’analyse et de suivi du Projet, sans préjudice du fonctionnement des Instances de Représentation du Personnel, aura vocation à suivre la mise en œuvre du projet FDV LLF.
Cette commission de suivi se réunira jusqu’au mois de juin 2026 pour suivre les repositionnements au sein des autres divisions et la charge de travail des équipes Routes demeurant chez LLF. Elle sera composée de deux membres par organisation syndicale signataire du présent accord, plus 2 autres membres du CSE LLF, et de membres de la Direction. Le médecin du travail sera également invité à participer aux réunions de cette commission.
La commission se tiendra une fois par mois jusqu’à la fin de l’année 2025. Par la suite et jusqu’en juin 2026, la commission se réunira selon une périodicité à définir selon les besoins.
La Direction partagera aux membres de la commission qui seront désignés le calendrier de ces réunions.
Un compte rendu de chaque réunion sera réalisé et partagé à la réunion suivante de CSE.
Article 4 – DUREE – REVISION – DENONCIATION
Cet accord est à durée déterminée. Il prendra effet à compter de sa signature et prendra fin en tout état de cause au plus tard au 28/02/2027.
Article 5 – DEPOT ET PUBLICITE
Le texte du présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès des Services de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail.
En application notamment de l’article D.2231-4 du Code du travail relatif au dépôt de la publicité des accords collectifs, le présent accord sera rendu public et intégré dans une base de données nationale (plateforme de téléprocédure du Ministère du travail).
Il est convenu que cette publication se fera sans mention des noms et prénoms des négociateurs et signataires, le nom de l’entreprise et des organisations signataires demeurant apparent.
Ces formalités de dépôt et de publication seront exécutées par la Direction.
Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque partie. Une copie de l’accord signé sera également adressée à l’ensemble des organisations représentatives au sein de l’établissement.
Fait à Levallois-Perret, le 20 juin 2025,
Nom et qualité des signataires
La Direction, représentée par Monsieur XX, Directeur des Ressources Humaines,
Les organisations syndicales représentatives :
La CFE-CGC, représentée par Monsieur XX, délégué syndical, dûment habilité à cet effet,
La CFDT, représentée par Monsieur XX, délégué syndical, dûment habilité à cet effet,
La CGT, représentée par Monsieur XX, délégué syndical, dûment habilité à cet effet,
