Salaire, durée effective et organisation du temps de travail, égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et, travailleurs handicapés
Entre les soussignés,
La société LPG SYSTEMS SAS, société au capital de 2.124.950 euros, immatriculée RCS de Romans sous le numéro 335 183 836 dont le siège est situé au 30, rue du Docteur Henri Abel 26 000 VALENCE, représentée par Monsieur, Président, Ci-après désignée « La Société », D'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans La Société :
Le syndicat CFE-CGC représenté par accompagnée de conformément à l’article L. 2232-17 du Code du travail
Le syndicat CFTC représenté par, Délégué Syndical
D’autre part, Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l’année 2024 (art L.2242-1 et suivants du Code du Travail), et à l’issue des réunions du 18 septembre 2024, 19 novembre 2024, 16 décembre 2024, du 8 janvier 2025 et du 14 janvier 2025, le présent accord a pu être conclu.
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans les établissements de la société LPG SYSTEMS SAS sauf spécificités précisées.
ARTICLE 2 – DISCUSSIONS ET OBJET DE L’ACCORD
Conformément à l‘Article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire a été engagée à partir de documents préalablement mis à disposition sur la BDES et de documents complémentaires remis à la délégation syndicale. Des discussions ont eu lieu sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment le travail à temps partiel, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés et l’égalité professionnelle.
Tous les sujets et thématiques obligatoires ont fait l’objet d’échanges et de discussions entre les parties.
Plus spécifiquement, l’ensemble des demandes présentées par les Organisations Syndicales a été évoqué et discuté. Les points présentés par la Direction ont fait l’objet d’échanges et de discussions.
Après des concessions mutuelles, les parties sont parvenues à un accord et il a donc été décidé :
AUGMENTATIONS SALARIALES ET REMUNERATIONS
Augmentations salariales
Pour le personnel non-cadre : Groupe A, B, C (hors salariés bénéficiant de commissions) :
Augmentation collective des salaires égale à
2% du salaire de base au 1er janvier 2025
Augmentations individuelles égales à un budget de
0,5% du salaire de base au 1er avril 2025 en lien avec une performance individuelle, une évolution de responsabilité ou un accroissement de compétences. Les montants des augmentations individuelles pourront varier d’un salarié à un autre.
L’augmentation individuelle est cumulable avec l’augmentation collective.
Pour le personnel non-cadre : Groupe D, E (hors salariés bénéficiant de commissions) :
Augmentation collective des salaires égale à
1.5% du salaire de base au 1er janvier 2025
Augmentations individuelles égales à un budget de
1% du salaire de base au 1er avril 2025 en lien avec une performance individuelle, une évolution de responsabilité ou un accroissement de compétences. Les montants des augmentations individuelles pourront varier d’un salarié à un autre.
L’augmentation individuelle est cumulable avec l’augmentation collective.
Pour le personnel cadre : Groupe F et plus (hors salariés bénéficiant de commissions et les cadres de direction) :
Augmentation collective des salaires égale à
1% du salaire de base au 1er janvier 2025
Augmentations individuelles égales à un budget de
1.5% du salaire de base au 1er avril 2025 en lien avec une performance individuelle, une évolution de responsabilité ou un accroissement de compétences. Les montants des augmentations individuelles pourront varier d’un salarié à un autre.
L’augmentation individuelle est cumulable avec l’augmentation collective.
Les enveloppes budgétaires sont calculées sur la base mensuelle de la somme des salaires de base des salariés concernés. Les salaires de base de référence pour le calcul des augmentations sont les suivants :
Les augmentations collectives seront applicables sur les salaires de base du 31 décembre 2024.
Les augmentations individuelles seront applicables sur les salaires de base du 31 mars 2025.
Les salariés devront bénéficier de 6 mois d’ancienneté au 1er janvier 2025 pour pouvoir bénéficier de l’augmentation collective et de 6 mois d’ancienneté au 1er avril 2025 pour pouvoir bénéficier de l’augmentation individuelle.
Il est précisé que les salariés bénéficiant de commissions regroupent les salariés des métiers suivants : Technicien SAV Itinérant, Responsable Régional des Ventes, Responsable Commercial, Responsable Commercial Cosmétique, Responsable Commercial Cosmétique France, Coach Sell-Out, Coordinateur Coach Sell-Out, Coordinateur Force de Vente Cosmétique, Responsable Grand Compte, Responsable SAV.
Primes exceptionnelles
Pour le personnel non-cadre groupe A, B, C, D, E et cadres groupe F et + (hors salariés bénéficiant de commissions et bonus) :
Une enveloppe budgétaire de 45% de la somme des salaires de base mensuels des salariés concernés par centre de cout est allouée pour le versement de prime exceptionnelle. Ces primes seront versées sur le bulletin de paie d’avril 2025. Les montants des primes exceptionnelles pourront varier d’un salarié à un autre.
Prime de Partage de la Valeur
Une négociation pourra s’ouvrir avec les partenaires sociaux afin de mettre en place un accord sur le versement d’une prime de partage de la valeur (PPV) si l'entreprise atteint, à la fin du mois de juin, les objectifs Groupe de Chiffre d’affaires (CA) et d’EBITDA consolidés définis dans le cadre du budget 2025. Ainsi, la négociation pourra s’ouvrir en juillet 2025 si les résultats consolidés à fin juin 2025 sont de :
CA : 61,4 millions d'euros.
EBITDA : 12 millions d'euros.
Si la négociation aboutit à la signature d’un accord, la PPV sera versée sur le bulletin de paie de juillet ou août 2025 en fonction de l’avancée de la négociation.
Budget des activité sociales et culturelles du CSE
Le % de la masse salariale attribuée au CSE pour ses œuvres sociales et culturelles est revalorisé et passe de 0,90% à
0,95% pour l’année 2025.
EGALITE PROFESSIONNELLE
Un accord sur l’égalité professionnelle a été signé le 27 mars 2023. Au travers de cet accord, la société s’engage à poursuivre des actions visant à contribuer à diminuer les inégalités entre les femmes et les hommes, mais également à réduire, puis à éliminer les comportements et les représentations marqués par des stéréotypes de genre. Pour cela, les parties ont défini des objectifs et des actions concrètes dans des domaines plus restreints que dans le précédent accord, afin de mettre en place des actions plus ciblées et concrètes. Les domaines choisis sont les suivants : - la rémunération effective ; - l’embauche et la promotion professionnelle ; -l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice des responsabilités parentales/familiales ; La signature de cet accord est liée à la mise en œuvre du plan d’action, d’un bilan annuel et d’une communication autour de la politique de LPG en matière d’égalité professionnelle. Les premières actions de communication et de formation ont été menées au cours de l'année 2024. Le premier bilan sera effectué au cours du premier semestre 2025 et les actions continueront d'être déployées conformément à l’accord.
ARTICLE 3 - NOTIFICATION
Conformément à l'article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
ARTICLE 4 – PUBLICITÉ
Cet accord sera déposé auprès de la DREETS dans le ressort de laquelle il a été conclu, selon la nouvelle procédure applicable en matière de dépôt.
Un exemplaire original sera adressé par courrier recommandé avec accusé réception au greffe du CPH de Valence.
L’accord fera l’objet d’un affichage aux endroits réservés au personnel et sur l’intranet de La Société.
Fait à Valence, le 22 janvier 2025 En 4 exemplaires originaux.
