La Société L-UP, SAS, dont le siège social est situé 32, avenue de Friedland – 75008 PARIS, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 438 101 651, représentée par Président dûment mandaté à cet effet,
D’une part,
ET :
L’ensemble du personnel de l'Entreprise ayant ratifié le projet d’accord à la suite d'un vote - dont le procès-verbal de vote des salariés est joint au présent accord - qui a recueilli la majorité des deux tiers.
D’autre part,
PREAMBULE
Le compte épargne-temps (CET) est un dispositif qui permet aux salariés d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises durant leur vie professionnelle.
Ce compte épargne-temps qui s’inscrit dans la politique de la gestion du personnel de l'entreprise, a pour objectifs principaux de :
Permettre le report des jours de congés pour accomplir un projet personnel,
Augmenter le pouvoir d'achat en remplaçant des jours de congés par une rémunération,
Favoriser les départs à la retraite anticipée.
Les parties conviennent que le compte épargne-temps n’a pas vocation à se substituer à la prise effective des jours de congés et des jours de repos dont bénéficient les salariés.
Les Parties entendent, d’ores et déjà, préciser que l’adhésion au compte-épargne temps est une démarche strictement volontaire résultant de l’initiative exclusive du salarié.
Tout point non traité par cet accord doit l’être en fonction des dispositions prévues par la loi.
Les parties se sont réunies pour négocier le présent accord selon le calendrier des négociations suivant :
Information des salariés sur le projet de référendum : 11 mai 2023 (J-15) ;
Journée de référendum (J) : 31 mai 2023
LES PARTIES ONT CONVENU CE QUI SUIT :
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u 1.CHAMP D’APPLICATION – BENEFICIAIRES PAGEREF _Toc133917543 \h 2 2.CHAPITRE 2 : OUVERTURE ET TENUE DE COMPTE PAGEREF _Toc133917544 \h 3 3.ALIMENTATION DU COMPTE PAGEREF _Toc133917545 \h 3 3.1Alimentation du CET en jours de repos PAGEREF _Toc133917546 \h 3 3.2Plafond PAGEREF _Toc133917547 \h 3 4.UTILISATION DU COMPTE PAGEREF _Toc133917548 \h 4 4.1Utilisation du CET pour rémunérer un congé PAGEREF _Toc133917549 \h 4 Nature des congés pouvant être pris PAGEREF _Toc133917550 \h 4 Délai et procédure d'utilisation du compte épargne-temps PAGEREF _Toc133917551 \h 4 Rémunération du congé PAGEREF _Toc133917552 \h 4 4.2Utilisation du CET pour se constituer une épargne PAGEREF _Toc133917553 \h 4 Nature de l’épargne susceptible d’être constituée PAGEREF _Toc133917554 \h 4 Procédure d'utilisation du compte épargne-temps PAGEREF _Toc133917555 \h 5 Valorisation des sommes PAGEREF _Toc133917556 \h 5 4.3Utilisation du CET pour bénéficier d'une rémunération immédiate PAGEREF _Toc133917557 \h 5 Conditions d’octroi d’une rémunération immédiate PAGEREF _Toc133917558 \h 5 Procédure d'utilisation du compte épargne-temps PAGEREF _Toc133917559 \h 5 Valorisation des sommes PAGEREF _Toc133917560 \h 5 4.4Utilisation du compte au profit d’un autre salarié de l’entreprise PAGEREF _Toc133917561 \h 6 5.RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL PAGEREF _Toc133917562 \h 6 6.RENONCIATION INDIVIDUELLE A L'UTILISATION DU COMPTE PAGEREF _Toc133917563 \h 6 7.INFORMATION DU SALARIE PAGEREF _Toc133917564 \h 8 8.GARANTIE DES DROITS ACQUIS SUR LE COMPTE EPARGNE-TEMPS PAGEREF _Toc133917565 \h 8 9.DISPOSITIONS DIVERSES PAGEREF _Toc133917566 \h 8 9.1Durée et entrée en vigueur PAGEREF _Toc133917567 \h 8 9.2Suivi de l’accord et clause de rendez-vous PAGEREF _Toc133917568 \h 8 9.3Dépôt et formalités PAGEREF _Toc133917569 \h 8 9.4Révision PAGEREF _Toc133917570 \h 9 9.5Dénonciation PAGEREF _Toc133917571 \h 9 CHAMP D’APPLICATION – BENEFICIAIRES
Le présent accord s'applique à l’ensemble des salariés de la Société qui répondent aux conditions définies ci-après, titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée.
Tout salarié ayant au moins 4 mois d'ancienneté peut ouvrir un compte épargne-temps.
La condition d’ancienneté s’apprécie à la date à laquelle le salarié adresse sa demande d’ouverture de compte épargne-temps auprès de la Direction.
CHAPITRE 2 : OUVERTURE ET TENUE DE COMPTE
L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié.
Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction, en précisant les modes d'alimentation du compte.
Il devra alors signer le document prévu en Annexe 1 et renseigner le document prévu en Annexe 2.
Après l’ouverture de son compte épargne-temps, son bénéficiaire n’a aucune obligation d’alimentation périodique.
ALIMENTATION DU COMPTE
Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos.
Alimentation du CET en jours de repos
Tout salarié peut décider de porter sur son compte :
des jours de congés payés, excédant la 4ème semaine de congés payés, les éventuels jours de fractionnement et les éventuels jours de congés conventionnels : le salarié doit donc avoir préalablement pris ou posé ses 4 semaines de congés payés, avant l’alimentation de sur son compte épargne-temps par des congés payés non pris ;
des heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires : repos compensateurs de remplacement et contrepartie obligatoire en repos ;
des jours de repos au titre de l'organisation du temps de travail prévue aux articles L. 3121-41 et suivants du code du travail ;
des jours de repos accordés dans le cadre d'un forfait jours.
Le salarié informe la Direction du nombre de jours qu’il entend affecter sur son CET, à l’aide du formulaire visé en annexe 2 du présent accord.
Plafond
Au total, le compte épargne-temps peut contenir 60 jours maximum.
Si le salarié atteint ce plafond, il ne pourra plus alimenter son compte tant qu’il n’aura pas utilisé une partie des jours épargnés.
UTILISATION DU COMPTE
Utilisation du CET pour rémunérer un congé
Nature des congés pouvant être pris
Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie d’un des congés suivants :
un congé parental d'éducation, notamment lorsque celui-ci s'accompagne d'un passage à temps partiel ;
un congé de solidarité familiale ;
un congé de proche aidant ;
un congé de présence parentale ;
un congé pour création d'entreprise ;
un congé sabbatique ;
un congé de solidarité internationale ;
une cessation progressive (par exemple une retraite progressive) ou totale d'activité ;
un congé sans solde après accord du responsable hiérarchique.
Le compte épargne-temps peut également être utilisé pour l’indemnisation, en tout ou partie, des temps de formation effectués en dehors du temps de travail.
Les congés sont exercés dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur.
Délai et procédure d'utilisation du compte épargne-temps
Sauf situation grave et urgente dûment justifiée, l’utilisation du compte épargne-temps par le salarié impose de respecter un délai de prévenance minimum de 3 mois. La date de déblocage est déterminée par la remise à la Direction du formulaire en Annexe 3.
Rémunération du congé
La rémunération du congé est calculée selon les modalités suivantes :
Pour les salariés en forfait-jours : 1 jour = 1/215ème du salaire annuel brut de base étant précisé que le salaire pris en compte est celui appliqué au moment de l’utilisation du compte épargne-temps.
Pour les salariés à temps complet (base 35h/semaine) : 1 jour = 1/22ème du salaire mensuel brut de base étant précisé que le salaire pris en compte est celui appliqué au moment de l’utilisation du compte épargne-temps.
Les versements de la rémunération sont effectués aux échéances normales de paie.
Utilisation du CET pour se constituer une épargne
Nature de l’épargne susceptible d’être constituée
Le salarié peut également utiliser les droits affectés sur le compte épargne-temps pour :
alimenter le plan d'épargne entreprise et/ou le Plan d'épargne retraite collectif (PERCO) et/ou le Plan d'épargne retraite d'entreprise (PERE) ;
contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaires revêtant un caractère collectif et obligatoire ;
procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse, selon les dispositions prévues à l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale.
Procédure d'utilisation du compte épargne-temps
L’utilisation du CET pour se constituer une épargne est limitée à 5 jours par an (sauf cas exceptionnels listés en 6).
En cas d’utilisation du CET, le formulaire en Annexe 3 devra être complété et transmis à la Direction.
Valorisation des sommes
Les sommes épargnées correspondent à la valorisation du nombre de jours cumulés sur le CET à la date de versement. Cette somme est calculée selon les modalités suivantes :
Pour les salariés en forfait-jours : 1 jour = 1/215ème du salaire annuel brut de base étant précisé que le salaire pris en compte est celui appliqué au moment de l’utilisation du compte épargne-temps.
Pour les salariés à temps complet (base 35h/semaine) : 1 jour = 1/22ème du salaire mensuel brut de base étant précisé que le salaire pris en compte est celui appliqué au moment de l’utilisation du compte épargne-temps.
Utilisation du CET pour bénéficier d'une rémunération immédiate
Conditions d’octroi d’une rémunération immédiate
Le salarié peut demander l'octroi d'une rémunération immédiate en contrepartie des droits inscrits sur le compte épargne-temps
.
Conformément aux dispositions de l’article L.3151-3 du Code du travail, l'utilisation sous forme de complément de rémunération des droits versés sur le compte épargne-temps au titre du congé annuel n'est autorisée que pour ceux de ces droits correspondant à des jours excédant la durée de trente jours fixée à l'article L. 3141-3 du Code du travail.
Procédure d'utilisation du compte épargne-temps
L’utilisation du CET pour bénéficier d’une rémunération immédiate est limitée à 5 jours par an (sauf cas exceptionnels listés en 6).
En cas d’utilisation du CET, le formulaire en Annexe 3 devra être complété et transmis à la Direction. Dans cette hypothèse, le salarié perçoit en un versement unique une somme correspondant à la valorisation du nombre de jours cumulés sur le CET à la date de versement.
Valorisation des sommes
Cette somme est calculée selon les modalités suivantes :
Pour les salariés en forfait-jours : 1 jour = 1/215ème du salaire annuel brut de base étant précisé que le salaire pris en compte est celui appliqué au moment de l’utilisation du compte épargne-temps.
Pour les salariés à temps complet (base 35h/semaine) : 1 jour = 1/22ème du salaire mensuel brut de base étant précisé que le salaire pris en compte est celui appliqué au moment de l’utilisation du compte épargne-temps.
Utilisation du compte au profit d’un autre salarié de l’entreprise
Le salarié peut renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, affectés sur le compte épargne-temps, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants, dans le cadre du régime du don de jours.
Chaque situation étant exceptionnelle, la Direction indiquera au cas par cas et préalablement les conditions de don (quantité, échéance, etc.).
En cas d’utilisation du CET le formulaire en Annexe 3 devra être complété et transmis à la Direction.
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
En cas de rupture du contrat de travail suivi d'une embauche chez un nouvel employeur, les droits capitalisés seront transférés au nouvel employeur si le salarié en formule la demande par lettre recommandée avec accusé de réception à destination de la Direction et si le nouvel employeur dispose d’un compte épargne-temps et ne s’oppose pas au transfert des sommes.
A compter de la date de transfert du contrat de travail du salarié, seules les règles relatives à l’alimentation et l’utilisation du compte épargne-temps propres à l’entreprise d’accueil seront applicables.
A défaut de transfert des sommes, en cas de rupture du contrat de travail, le salarié pourra, au choix : 1° Demander à percevoir une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits qu'il a acquis ; 2° Demander, en accord avec l'employeur, la consignation auprès d'un organisme tiers de l'ensemble des droits, convertis en unités monétaires, qu'il a acquis. Le déblocage des droits consignés se fait au profit du salarié bénéficiaire ou de ses ayants droit dans des conditions fixées par le code du travail.
RENONCIATION INDIVIDUELLE A L'UTILISATION DU COMPTE
Le salarié pourra renoncer à utiliser son compte et demander à percevoir une indemnité compensatrice dans les cas suivants :
1° Le mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité par l'intéressé ;
2° La naissance ou l'arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adoption, dès lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à sa charge ;
3° Le divorce, la séparation ou la dissolution d'un pacte civil de solidarité lorsqu'ils sont assortis d'une convention ou d'une décision judiciaire prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d'au moins un enfant au domicile de l'intéressé ;
3° bis Les violences commises contre l'intéressé par son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou son ancien conjoint, concubin ou partenaire :
a) Soit lorsqu'une ordonnance de protection est délivrée au profit de l'intéressé par le juge aux affaires familiales en application de l'article 515-9 du code civil ;
b) Soit lorsque les faits relèvent de l'article 132-80 du code pénal et donnent lieu à une alternative aux poursuites, à une composition pénale, à l'ouverture d'une information par le procureur de la République, à la saisine du tribunal correctionnel par le procureur de la République ou le juge d'instruction, à une mise en examen ou à une condamnation pénale, même non définitive ;
4° L'invalidité de l'intéressé, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s'apprécie au sens des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou est reconnue par décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ou du président du conseil départemental, à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins 80 % et que l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle ;
5° Le décès de l'intéressé, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité;
6° La rupture du contrat de travail, la cessation de son activité par l'entrepreneur individuel, la fin du mandat social, la perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé ;
7° L'affectation des sommes épargnées à la création ou reprise, par l'intéressé, ses enfants, son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle au sens de l'article R. 5141-2, à l'installation en vue de l'exercice d'une autre profession non salariée ou à l'acquisition de parts sociales d'une société coopérative de production ;
8° L'affectation des sommes épargnées à l'acquisition ou agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle telle que définie à l'article R. 156-1 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve de l'existence d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux, ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ;
9° La situation de surendettement de l'intéressé définie à l'article L. 711-1 du code de la consommation, sur demande adressée à l'organisme gestionnaire des fonds ou à l'employeur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé.
Le salarié devra avertir la Direction par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge de sa volonté de renoncer à l’utilisation de son compte.
En cas de renonciation par le salarié à l'utilisation du compte, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d'un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps.
En cas de décès du salarié, les droits capitalisés sur le compte épargne-temps seront liquidés avec le solde de tout compte.
Dans ces hypothèses, les sommes versées correspondent à la valorisation du nombre de jours cumulés sur le CET à la date de versement. Cette somme est calculée selon les modalités suivantes :
Pour les salariés en forfait-jours : 1 jour = 1/215ème du salaire annuel brut de base étant précisé que le salaire pris en compte est celui appliqué au moment de l’utilisation du compte épargne-temps.
Pour les salariés à temps complet (base 35h/semaine) : 1 jour = 1/22ème du salaire mensuel brut de base étant précisé que le salaire pris en compte est celui appliqué au moment de l’utilisation du compte épargne-temps.
INFORMATION DU SALARIE
Les salariés sont informés du solde de leur compte épargne-temps chaque mois sur leur bulletin de paie sous réserve d’avoir alimenté leur compte épargne-temps.
GARANTIE DES DROITS ACQUIS SUR LE COMPTE EPARGNE-TEMPS
Les droits acquis au compte épargne-temps sont couverts par l’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) dans les conditions prévues aux articles L.3253-6 et L.3253-8 du Code du travail.
DISPOSITIONS DIVERSES
Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la réalisation des formalités prévu à l’article 9.3.
Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Afin d’apprécier la portée du présent accord, les parties conviennent de la possibilité de se rencontrer une fois par an, à la demande de la Direction ou d’un salarié, afin d’échanger sur les caractéristiques principales du présent accord et sur son application.
Dépôt et formalités
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail :
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;
un exemplaire sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, « TéléAccords » accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Enfin, en application des dispositions des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Révision
À tout moment, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision qui pourra affecter l’une quelconque de ses dispositions.
Le présent accord peut être révisé à l'initiative des salariés ainsi que de la Direction.
La demande de révision de l’accord doit émaner de salariés représentant les deux tiers du personnel. Ils doivent notifier collectivement et par écrit leur demande de révision à la Direction.
Toute demande de révision est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge aux interlocuteurs tels que désignés ci-dessus.
Cette demande doit comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Elle peut également comporter des propositions de remplacement.
Les parties entament des négociations sous un délai de 3 mois. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord. Si aucun accord de révision n’est conclu, ces dispositions seront maintenues.
Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord soit à la date expressément prévue par les parties, soit le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Dénonciation
Le présent accord conclu pour une durée indéterminée pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires.
La dénonciation pourra être totale.
La demande de dénonciation de l’accord doit émaner de salariés représentant les deux tiers du personnel. Ils doivent notifier collectivement et par écrit la dénonciation de l’accord à la Direction.
La dénonciation à l'initiative des salariés ne peut avoir lieu que pendant un délai d'un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l'accord.
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires puis déposée dans les conditions prévues à l’article 9.3.
La dénonciation ne sera effective qu'à l'issue d'un délai de préavis de 3 mois, lequel court à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Une nouvelle négociation devra avoir lieu rapidement et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la date de la dénonciation.
Durant les négociations, l'accord restera applicable sans aucun changement.
Si les négociations n’aboutissent pas à la signature d’un nouvel accord, l’accord dénoncé continuera à produire effet pendant une durée d’un an commençant à courir à l’expiration du délai de préavis de 3 mois.
Fait à Paris, le 31 mai 2023
En 10 exemplaires
Pour la Société
Le Président
Pour les salariés :
Voir le Procès-verbal de vote des salariés joint au présent accord
Procès-Verbal du scrutin du 31 mai 2023
Lors d’une réunion du personnel qui s’est tenue le 31 mai 20231, la Direction a fait procéder au vote à l’ensemble du personnel pour mettre en place le présent accord. 8
8
Nombre de salariés aux effectifs à la date du 31 mai 2023
8
8
Liste des salariés participant au scrutin du 31 mai 2023
8 8
Nombre de salariés ayant voté l’accord :
Annexe 1
Formulaire
d’ouverture d’un Compte Epargne Temps
Formulaire
d’ouverture d’un Compte Epargne Temps
Je soussigné(e) :
Nom : ……………………………………………..
Prénom : …………………………………………..
Né (e) le : …………………………………………..
Demande à la Direction de la Société L-UP l'ouverture d'un Compte Epargne Temps conformément à l'accord collectif sur la mise en place du Compte Epargne Temps.
Je certifie avoir pris connaissance des modalités d'utilisation du Compte Epargne Temps.
Fait à…………………………Le :…………………………..
Signature
Signature
Annexe 2
Formulaire
de demande d'affectation des jours épargnés dans le Compte Epargne Temps
Formulaire
de demande d'affectation des jours épargnés dans le Compte Epargne Temps
Nom : ……………………………………………..
Prénom : …………………………………………..
Nombre de jours épargnés :
Nature des jours épargnés : ……………………………………………………………………………………………………..
Montant du salaire épargné :
Nature des éléments de salaire épargnés : ………………………………………………………………………………
Fait à…………………………Le :…………………………..
Signature
Signature
Annexe 3
Formulaire
de demande de déblocage du CET
Formulaire
de demande de déblocage du CET
Je soussigné(e) :
Nom : ………………………………………..…….. Prénom : …………………………………………..
Demande d’utilisation de : ……………. jours affectés au CET.
Motif du déblocage : ………………………………………..……..
Demande de paiement de ………….jours affectés au CET
Motif du déblocage : ………………………………………..……..
J’ai pris connaissance du fait que ce paiement sera assujetti à charges sociales et à impôt sur le revenu.
