ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AUX CONGES PAYES
DE LA SOCIETE L’USINERIE PARTNERS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La SA d'économie mixte à conseil d'administration L’USINERIE PARTNERS
Dont le siège social est situé : 11 rue Georges Maugey – 71 100 CHALON-SUR-SAONE Représentée par Madame ... ...agissant en qualité de Présidente et ayant reçu tout pouvoir à cet effet Code APE : 7022Z N° de SIRET : 479 024 465 00011
Ci-après dénommée, « l'entreprise » d'une part,
ET :
L’ensemble du personnel de la présente société ayant ratifié le projet d’accord à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers des salariés et dont le procès-verbal est joint au présent avenant.
D’autre part,
TABLE DES MATIERES
TOC \h \z \t "T0;1;T1;2;T2;3;T3;4" PREAMBULE PAGEREF _Toc171087902 \h 3 ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc171087903 \h 4 Article 1.1CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL PAGEREF _Toc171087904 \h 4 Article 1.2CHAMP D’APPLICATION PROFESSIONNEL PAGEREF _Toc171087905 \h 4 ARTICLE 2 – PERIODE DE REFERENCE D’ACQUISITION ET DE PRISE DES CONGES PAYES PAGEREF _Toc171087906 \h 4 Article 2.1PERIODE DE REFERENCE POUR L'ACQUISITION DES CONGES PAYES PAGEREF _Toc171087907 \h 4 Article 2.2PERIODE DE REFERENCE POUR LA PRISE DES CONGES PAYES PAGEREF _Toc171087908 \h 4 ARTICLE 3 – PERIODE TRANSITOIRE PAGEREF _Toc171087909 \h 4 ARTICLE 4 – MODALITE DE PRISE DES CONGES PAYES ET DEPART EN COURS D’ANNEE PAGEREF _Toc171087910 \h 5 ARTICLE 5 – REPORT DES CONGES PAYES PAGEREF _Toc171087911 \h 6 ARTICLE 6 – FRACTIONNEMENT DES CONGES PAYES PAGEREF _Toc171087912 \h 6 ARTICLE 7 – PRIME DE VACANCES PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES BUREAUX D’ETUDES TECHNIQUES (IDCC : 1486) PAGEREF _Toc171087913 \h 6 ARTICLE 8 – DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc171087914 \h 7 Article 8.1ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc171087915 \h 7 Article 8.2PORTEE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc171087916 \h 7 Article 8.3REVISION DE L'ACCORD PAGEREF _Toc171087917 \h 7 Article 8.4DENONCIATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc171087918 \h 7 Article 8.5DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc171087919 \h 8
PREAMBULE La Direction de la société L’USINERIE PARTNERS a exprimé le souhait d’adapter certaines dispositions légales et conventionnelles relatives aux congés payés pouvant être négociées au niveau de l'entreprise. Ces adaptations ont pour but de prendre en compte les spécificités d'organisation de l'entreprise et ses contraintes internes tout en garantissant aux salariés leur droit au repos. Cet accord entend ainsi formaliser la pratique de l’entreprise en matière de gestion des congés payés. Ainsi, dans un souci de simplification et de meilleure compréhension des salariés, il est apparu nécessaire de modifier les périodes d’acquisition et de prise des congés payés ainsi que les règles relatives à leur fractionnement. La société L’USINERIE PARTNERS qui applique la Convention Collective Nationale (CCN) des Bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 (BET, SYNTEC - IDCC 1486) a donc engagé une négociation sur ce thème. Les négociations se sont ouvertes et ont été conduites dans un souci permanent d’équilibre, avec l’objectif commun de concilier d’une part les besoins de l’entreprise et d’autre part les attentes des salariés en termes de clarté quant à la gestion des congés payés. En l’absence de délégué syndical et de représentants du personnel en raison de son effectif inférieur à 11 salariés ETP, la société a décidé de proposer directement aux salariés un projet d’accord. L’opposabilité et la validité de cet accord d’entreprise ont été soumises à l’approbation par les salariés à la majorité des 2/3 du personnel. Le projet d’accord a été communiqué à chaque salarié de l’entreprise le 10 septembre 2024. Une consultation de l’ensemble du personnel a été organisée le 30 septembre 2024 à l’issue de laquelle le projet d’accord a été adopté.
Il EST CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :
– CHAMP D’APPLICATION CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL Le présent accord est applicable au sein de la société L’USINERIE PARTNERS dont le siège social est situé au 11, Rue Georges Maugey – 71 100 CHALON-SUR-SAONE. CHAMP D’APPLICATION PROFESSIONNEL Cet accord concerne l’ensemble des salariés liés par un contrat de travail avec la société L’USINERIE PARTNERS. – PERIODE DE REFERENCE D’ACQUISITION ET DE PRISE DES CONGES PAYES PERIODE DE REFERENCE POUR L'ACQUISITION DES CONGES PAYES La période de référence permet d'apprécier, sur une durée de 12 mois consécutifs, le nombre de jours de congés payés acquis par le salarié. Le droit à congés payés est acquis proportionnellement au temps de travail effectif ou assimilé par les dispositions légales et conventionnelles au cours de la période de référence. En application des dispositions de l'article L.3141-10 du Code du travail, les parties conviennent que la période annuelle de référence d'acquisition des congés payés au sein de la société L’USINERIE PARTNERS s’étend sur l’année civile, du 1er janvier au 31 décembre de l’année N. PERIODE DE REFERENCE POUR LA PRISE DES CONGES PAYES En application des dispositions de l'article L.3141-15 du Code du travail, la période de prise des congés payés au sein de la société L’USINERIE PARTNERS s’étend sur l’année civile du 1er janvier au 31 décembre de l’année N+1. – PERIODE TRANSITOIRE Pour l’acquisition et la prise des congés payés, une période transitoire débutant le 1er janvier 2024 et s’achevant le 31 décembre 2025 est organisée comme suit :
Les congés payés acquis entre le 1er juin 2023 et le 31 mai 2024 pourront être pris du 1er juin 2024 au 31 décembre 2025 ;
A compter du 1er janvier 2025, la période de référence pour l’acquisition des congés payés sera fixée conformément à l’article 2 du présent accord, soit du 1er janvier au 31 décembre 2025 et ils pourront être pris à compter du 1er janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2026. – MODALITE DE PRISE DES CONGES PAYES ET DEPART EN COURS D’ANNEE Par cet accord, conformément aux articles L.3141-10 et L.3141-15 du Code du travail, les parties conviennent ainsi que les congés payés doivent être pris sur l’année civile suivant laquelle ils sont acquis. Les congés s'acquièrent du 1er janvier au 31 décembre de l’année N et doivent être pris au cours de l’année suivante, du 1er janvier au 31 décembre de l’année N+1.
Formalisation des demandes de congés payés
Les dates de fermeture imposée de l’entreprise sont communiquées aux salariés par voie d’affichage en début d’année civile et en tout état de cause 2 mois au moins avant ladite fermeture. La mise en œuvre des dispositions ci-dessus peut conduire à la prise de congés payés avant leur acquisition. En dehors des périodes de fermeture imposées, le salarié devra faire sa demande à l’employeur par écrit en précisant le cas échéant la période de prise des congés payés non encore acquis. Les demandes de prise de congés payés doivent être communiquées par écrit au supérieur hiérarchique désigné (Direction ou managers) au moins 1 mois à l’avance. Les départs en congés doivent être obligatoirement accordés par la Direction ou le manager. A défaut de réponse dans les 30 jours suivants la demande de congés, celle-ci est réputée refusée.
Départs en cours d’année
Dans le cas où le salarié quitte la société L’USINERIE PARTNERS en cours d’année, un comparatif entre le nombre de jours de congés payés pris et le nombre de congés acquis sur la période de référence sera effectué. Ainsi, dans l’hypothèse d’un solde positif, lorsque le nombre de jours pris est inférieur au nombre de jours acquis à la date de rupture du contrat de travail, les jours non pris seront rémunérés au salarié sous forme d’indemnité compensatrice de congés payés au moment de l’établissement du solde de tout compte. Au contraire, dans l’hypothèse d’un solde négatif, lorsque le nombre de jours pris est supérieur au nombre de jours acquis à la date de rupture du contrat, les jours pris non acquis seront déduits des sommes restant dues lors de l’établissement du solde de tout compte. Les parties conviennent expressément de ces modalités de décompte en cas de sortie de l’entreprise en cours d’année. – REPORT DES CONGES PAYES La direction s’engage à organiser les conditions permettant à tous les salariés de solder leurs congés payés au plus tard le 31 décembre de l’année N+1. Aucun report sur l’année civile suivante ne sera autorisé, sauf dispositions légales le prévoyant expressément notamment en cas d’absence ne permettant pas au salarié de prendre ses congés en totalité. A titre exceptionnel cependant, la Direction pourra autoriser des reports de congés sur l’année N+2 jusqu’au plus tard le 31 mars. Le salarié devra en faire la demande écrite obligatoirement au moins 2 mois à l’avance. L’accord de la Direction ne pourra être qu’explicite par écrit. A défaut de réponse dans les 30 jours suivants la demande du salarié, le report sera réputé refusé. Le salarié devra alors poser ses congés payés avant le 31 décembre de l’année N+1. – FRACTIONNEMENT DES CONGES PAYES La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder vingt-quatre jours ouvrables sauf dérogations individuelles prévues par l’article L.3141-17 du Code du travail. En application des dispositions légales, la durée minimale des congés payés continus est d’au moins 12 jours ouvrables, soit l’équivalent de 10 jours ouvrés. Ces congés doivent impérativement être pris pendant la période légale du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Lorsque le congé principal est d’une durée supérieure à 12 jours ouvrables et au plus égale à 24 jours ouvrables, il peut être fractionné. Conformément aux articles L.3141-13 et L.3141-21 du code du travail, les parties conviennent d’étendre la période légale pour la prise du congé principal sur la période du 1er janvier au 31 décembre. – PRIME DE VACANCES PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES BUREAUX D’ETUDES TECHNIQUES (IDCC : 1486) Conformément à l’article 31 de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, l'ensemble des salariés bénéficie d'une prime de vacances d'un montant global au moins égal à dix pour cent de la masse globale des indemnités de congés payés versées. Toutes primes ou gratifications versées en cours d'année à divers titres et quelle qu'en soit la nature peuvent être considérées comme primes de vacances à condition qu'elles soient au moins égales aux dix pour cent prévus à l'alinéa précédent et qu'une partie soit versée pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre. Selon l’avis de la commission nationale d’interprétation du 19 mars 1990 de ladite convention collective, le montant global des sommes versées par l'entreprise au titre de cette prime doit être « au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés » constatée au 31 mai. Compte tenu de la modification de la période de prise des congés payés prévue par le présent accord, le montant des sommes devant être versées l’année N sera au moins égal à 10 % de la masse des indemnités de congés payés constatée au 31 décembre N. Et non pas au 31 mai de l’année N. Le versement du reliquat éventuel de cette prime de vacances ou des primes équivalentes devra être effectué au plus tard au 31 décembre de l’année N. – DISPOSITIONS FINALES ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et il s’appliquera au plus tôt à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent. PORTEE DE L’ACCORD Le présent accord se substitue aux dispositions de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques (IDCC 1486) portant sur les présents thèmes de négociation. REVISION DE L'ACCORD Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables. Toute personne ainsi habilitée devra adresser sa demande de révision par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Celle-ci devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, accompagnée, le cas échéant, de propositions de remplacement. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties concernées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité. Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail. Dans l’attente de son entrée en vigueur, les dispositions de l’accord, objet de la demande de révision, continueront de produire effet. DENONCIATION DE L’ACCORD Le présent accord peut être dénoncé à l'initiative de la Société L’USINERIE PARTNERS dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois Le présent accord peut également être dénoncé à l'initiative des 2/3 des salariés de la Société L’USINERIE PARTNERS dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois, sous réserve que la dénonciation soit notifiée à la Société L’USINERIE PARTNERS collectivement et par écrit et qu'elle ait lieu dans le mois précédant chaque date anniversaire de la conclusion du présent accord Lorsque la dénonciation émane de la Société L’USINERIE PARTNERS ou des salariés représentant au moins les 2/3 du personnel, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois, à compter de l'expiration du préavis de dénonciation. DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD Le présent accord et le procès-verbal du résultat du référendum seront déposés, à la diligence de l’employeur :
Auprès de la DREETS, sur la plateforme de téléprocédure dénommée « Télé Accords » du ministère du travail accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.frDeux exemplaires en version électronique seront déposés dont une version intégrale signée des parties et une version anonymisée ;
Auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Chalon-sur-Saône à l’adresse suivante : 4, Rue Emiland Menand 71100 Chalon-sur-Saône ;
Auprès de la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) de la Convention Collective Nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils à l’adresse électronique suivante : secretariatcppni@CCN-BETIC.fr.
Un exemplaire de l’accord sera consultable sur le lieu de travail par les salariés. Les salariés seront informés de son existence, du lieu de consultation et le cas échéant, des modalités de consultation, par un avis apposé aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. En outre, l’entreprise s’engage à remettre à chaque salarié, au moment de l’embauche, une notice d’information listant les conventions et accords applicables.
Fait à Chalon-sur-Saône,
Le 30 septembre 2024
Pour la société L’USINERIE PARTNERS
Représentée par Madame … … Agissant en qualité de Présidente et ayant reçu tout pouvoir à cet effet
Les salariés (PV de consultation du 30 septembre 2024)
