L.M.C. INVEST, Société à responsabilité limitée nationale, au capital de 9900.00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 788798783, ayant son siège social 33 RUE DUPLEIX - 76600 LE HAVRE, représentée par XXXXXXXXX en qualité de Gérant, dûment habilité(e) pour la signature des présentes ;
Ci-après dénommée "l'Entreprise", D'UNE PART ET le personnel statuant à la majorité des 2/3 conformément à la feuille d'émargement ci-jointe, D'AUTRE PART, IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD D'INTERESSEMENT DES SALARIES AUX RESULTATS DE L'ENTREPRISE.
RAPPEL
Le présent accord est conclu au sein de l’Entreprise en application des articles L3311-1 et suivants du Code du Travail relatifs à l’intéressement. L’Entreprise, désireuse d’associer davantage son personnel à sa bonne marche et aux résultats de son expansion, a décidé de mettre en place un accord d’intéressement. Les sommes éventuellement réparties entre les salariés, en application du présent accord, ne constituent pas un élément de salaire pour l’application de la législation du Travail et de la Sécurité sociale. Eu égard à son caractère par nature aléatoire, l’intéressement est variable et peut être nul. Les signataires s’engagent à accepter le résultat tel qu’il ressort des calculs. Les sommes versées aux salariés, dans le cadre du présent accord ne constituent donc pas pour ces derniers un avantage acquis.
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ’ARTICLE L.3312-4 DU CODE DU TRAVAIL, L ’INTERESSEMENT NE SE SUBSTITUE A AUCUN DES ELEMENTS DE REMUNERATION EN VIGUEUR DANS L ’ENTREPRISE (OU QUI DEVIENDRAIENT OBLIGATOIRES EN VERTU DE REGLES LEGALES OU CONTRACTUELLES). L ’ENTREPRISE EST A JOUR DE SES OBLIGATIONS EN TERMES DE REPRESENTATION DU PERSONNEL ET PEUT VALABLEMENT CONCLURE LE PRESENT ACCORD.
PREAMBULE
Le présent accord, en particulier le choix des critères de déclenchement de la prime globale d’intéressement, a été conclu pour associer les salariés à l’amélioration des performances de l’Entreprise. La prime globale d’intéressement de la société sera égale à un montant forfaitaire défini ci-après. Le choix des modalités de calcul est motivé par le souci d’associer les salariés aux fruits d’une croissance rentable et durable de l’entreprise. La Prime Globale d'Intéressement est répartie entre les Bénéficiaires pour 70% de son montant proportionnellement à la rémunération brute de chaque bénéficiaire et 30% de son montant au prorata du temps de présence sur l’exercice de référence.
Article 1 − BENEFICIAIRES
Les membres du personnel bénéficiant de l’intéressement sont les salariés susceptibles d’en bénéficier en vertu de la loi et ayant atteint 3 mois d’ancienneté dans l’Entreprise. La notion d'ancienneté correspond à la durée totale d'appartenance juridique à l'entreprise, sans que les périodes de suspension du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, puissent être déduites. Pour la détermination de l’ancienneté éventuellement requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent. En cas d’embauche d’un stagiaire à l’issue d’un stage au sens de l’article L 612-8 et s. du Code de l’éducation (hors formation professionnelle continue et stage des jeunes de moins de 16 ans) de plus de 2 mois consécutifs ou non au cours d’une même année scolaire, la durée de ce dernier est prise en compte pour le calcul de son ancienneté. Le (les) chef(s) d'entreprise ou le (les) mandataire(s) social (sociaux) non titulaire(s) d’un contrat de travail de la société et le cas échéant le conjoint ou le partenaire de PACS du chef d'entreprise, s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé mentionné à l'article L121-4 du Code de Commerce, compte(nt) également parmi les bénéficiaires évoqués ci-dessus, l'entreprise comptant un nombre de salariés inférieur ou égal au maximum légal (250 salariés). Aucun salarié ne peut renoncer à percevoir la part qui lui revient. Les salariés sous contrat à durée déterminée bénéficient de l’intéressement comme tout autre salarié dès lors que les conditions prévues par l’accord sont remplies.
Article 2 − PLAFOND COLLECTIF
En aucun cas, la prime globale d’intéressement, avant répartition entre les bénéficiaires, ne saurait dépasser annuellement le plafond légal en vigueur à la signature de l’accord, soit 20% du total des rémunérations brutes versées à l’ensemble des salariés de l’Entreprise au cours de l'exercice au titre duquel l'intéressement est calculé ainsi que, dans le cas où le chef d’entreprise bénéficie également de l’accord d’intéressement, le revenu professionnel (ou la rémunération annuelle) perçu par ce dernier tel qu’il est imposé à l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente.
Article 3 − PLAFOND INDIVIDUEL
La prime individuelle d'intéressement attribuée à chaque bénéficiaire au titre d'un exercice ne peut excéder 50% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale. En aucun cas, la prime individuelle d’intéressement attribuée à chaque salarié au titre d’un exercice, y compris l'éventuel supplément d'intéressement, ne peut excéder 75% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (défini comme la somme des 3/4 des plafonds mensuels applicables sur la période de calcul) en vigueur lors de l’exercice de référence. Lorsqu’un salarié n’a pas accompli une année entière de présence au sein de l’Entreprise, ce plafond est calculé au prorata de la durée de présence. Si le jeu du calcul aboutit à un dépassement de plafond individuel, l’intéressement du bénéficiaire sera automatiquement ramené au plafond individuel. Le reliquat sera reporté sur les autres bénéficiaires n’ayant pas atteint le plafond individuel.
Article 4 − DECLENCHEMENT
Pour ouvrir droit aux exonérations, le déclenchement DOIT AVOIR UN CARACTERE ALEATOIRE. Les signataires du présent accord se sont concertés pour déterminer conjointement des seuils et des objectifs réalistes et ne revêtant pas de caractère certain. Ainsi, pour un exercice donné, la prime d'Intéressement ne se déclenche que si le Résultat d'Exploitation avant prime d'Intéressement est supérieur ou égal à 140000 € pour toutes les années d'application de l'accord. Pour l’application du présent accord, les termes utilisés pour la définition du(des) objectif(s) correspond(ent) aux éléments figurant dans la liasse fiscale.
Article 5 − CALCUL DE LA PRIME GLOBALE
La Prime Globale d'Intéressement, distribuable au titre de chaque exercice à l'ensemble des bénéficiaires, si le critère de déclenchement exprimé ci-dessus est atteint, est égale à 13000 euros (montant forfaitaire brut global limité à 20% des rémunérations brutes de la société). Si le jeu des formules aboutissait à une Prime Globale d’Intéressement négative, elle serait ramenée à zéro (0). En aucun cas, elle ne pourra être imputée sur les exercices antérieurs ou postérieurs. Par ailleurs, si l’application de la formule conduit à mettre la société en perte comptable, la prime sera ramenée au montant qui permet d’atteindre un Résultat Net Comptable égal à 0.
Article 6 − REPARTITION DE LA PRIME
La Prime Globale d'Intéressement est répartie entre les bénéficiaires pour 70% de son montant proportionnellement à la rémunération brute de chaque bénéficiaire et 30% de son montant au prorata du temps de présence sur l’exercice de référence. Dispositions applicables à la répartition proportionnelle à la rémunération : On entend par rémunérations brutes l’ensemble des salaires fixes perçus ainsi que les rémunérations variables individuelles attribuées à chaque salarié. Pour les dirigeants bénéficiaires, on entend par rémunération la rémunération brute ou le revenu professionnel brut imposé sur le revenu au titre de l'année précédente. Pour les congés légaux de maternité ou d'adoption, les périodes de suspension du travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, les salaires à prendre en compte sont ceux qu'aurait perçus le bénéficiaire s'il avait été présent dans l'Entreprise. EN CAS DE REPARTITION AU SALAIRE, LA REMUNERATION BRUTE DU CHEF D'ENTREPRISE OU DU(DES) MANDATAIRE(S) SOCIAL(AUX) BENEFICIAIRE(S) NON TITULAIRES D’UN CONTRAT DE TRAVAIL EST PLAFONNEE POUR LE CALCUL DE LA PRIME D’INTERESSEMENT INDIVIDUELLE A LA REMUNERATION DU SALARIE LE MIEUX REMUNERE DONC LA PRIME DU(DES) CHEF(S) D'ENTREPRISE OU DU(DES) MANDATAIRE(S) SOCIAL(AUX) BENEFICIAIRE(S) NE SAURAIT EXCEDER LA PRIME DU SALARIE LE MIEUX REMUNERE (sauf cas de prorata du plafond individuel de la prime) Dispositions applicables à la répartition proportionnelle au temps de présence : Pour la répartition proportionnelle au temps de présence, sont exclusivement assimilées à des périodes de présence les périodes de travail effectif (ce qui permet une prise en compte différenciée du temps partiel et du temps complet), auxquelles s'ajoutent les périodes légalement assimilées à du travail effectif et rémunérées comme tel. Ainsi, notamment les congés légaux de maternité ou d'adoption, les périodes de suspension du travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, les congés payés et congés pour événements familiaux, les examens médicaux obligatoires, le temps consacré au droit à l'expression, les absences au titre des fonctions de conseiller prud'hommal, les journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l'Entreprise et les absences des représentants du personnel pour l'exercice de leurs fonctions ou pour les congés de formation spécifique propre à chaque catégorie de représentants sont assimilées à des périodes de présence. Ne sont donc pas assimilées à des périodes de présence toute autre situation et notamment les périodes de maladies d'origine non professionnelle, absences non justifiées, congés sabbatiques, congés parentaux, congés paternité, congés pour création d'entreprise et congés sans solde. La répartition s’effectue compte tenu des règles de plafonnement individuel précédemment définies.
Article 7 − VERSEMENT DE LA PRIME
La prime individuelle d’intéressement est versée déduction faite de la CSG/CRDS et de toute contribution complémentaire éventuelle. La prime individuelle d’intéressement sera versée dès qu’elle aura pu être calculée et vérifiée dans les conditions prévues par l’accord pour chacune des périodes de référence, et en tout état de cause avant le dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l’exercice. Passé ce délai, l'Entreprise doit compléter les versements en principal d'un intérêt de retard égal au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) multiplié par 1,33. Ces intérêts bénéficient des mêmes exonérations fiscales et sociales que le principal. Le versement d'un acompte d'intéressement, avant le délai indiqué ci-dessus, peut être effectué. Dès lors, si le calcul amenait à une enveloppe d'intéressement totale définitive inférieure au montant des avances versées, les sommes perçues en trop par les bénéficiaires devraient être reversées.
Article 8 − AFFECTATION DE LA PRIME
Le bénéficiaire de la prime individuelle d’intéressement pourra opter pour un règlement partiel ou total de sa prime individuelle d’intéressement et/ou pour un versement partiel ou total sur tout Plan d’Epargne Salariale (PES) en vigueur dans l’Entreprise à la date de versement. La demande doit être formulée dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle le bénéficiaire est présumé avoir été informé du montant qui lui est attribué. A ce titre, le bénéficiaire est présumé avoir été informé le 5ème jour suivant la date d'envoi du courrier simple, le cachet de la poste faisant foi, ou à réception du mail notifiant la mise à disposition de son bulletin d’option sur son espace sécurisé internet. Si le bénéficiaire ne formule pas de choix dans les délais impartis, les sommes lui revenant seront investies dans le(s) support(s) de placement par défaut du PEE(I) en vigueur dans l'Entreprise. Les sommes affectées au PERCO(I)/PERECO(I) sont indisponibles jusqu'à la retraite du bénéficiaire, les sommes affectées au PEE(I) sont bloquées pour une période de cinq (5) ans commençant à courir le 1er jour du 6ème mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel les droits sont nés. Le versement de la prime individuelle sur le(s) plan(s) d'épargne entraîne adhésion au règlement du Plan. Les sommes ainsi affectées au(x) plan(s) d'épargne sont exonérées d'impôt sur le revenu, dans la limite du plafond légal en vigueur. La perception immédiate de tout ou partie de la prime d'intéressement entraîne son imposition sur le revenu pour son bénéficiaire.
Article 9 − SALARIES NE POUVANT ETRE JOINTS
Si l’accord d’intéressement a été mis en place après que des bénéficiaires susceptibles d’en bénéficier ont quitté l’Entreprise ou si le calcul et la répartition de la prime globale d’intéressement interviennent après un tel départ, l’Entreprise doit adresser à ces bénéficiaire une fiche individuelle, telle que décrite au présent accord. Lorsqu'un salarié quitte l'Entreprise, celle-ci lui fait préciser l’adresse à laquelle il pourra être informé de ses droits. En cas de changement d'adresse, le Bénéficiaire en informe l'Entreprise. Lorsqu’un salarié ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, la conservation des parts de FCPE lui revenant continue d'être assurée par l'organisme qui en est chargé où l’intéressé peut les réclamer jusqu'à l'expiration des délais prévus à l'article L312-20 du Code Monétaire et Financier (10 ans). Au terme de ces délais, ces sommes sont versées à la Caisse des dépôts et consignation puis acquises à l’Etat.
Article 10 − ORGANE DE CONTROLE
L’application du présent accord sera suivie par le Comité Social et Economique ou la commission spécialisée créée par lui ou à défaut les Délégués du Personnel s'ils existent. Lorsque dans l'Entreprise n'existe aucune instance de représentation du personnel, une commission ad hoc comportant des représentants des salariés spécialement désignés à cet effet est mise en place (voir Annexe). Dès que l’Entreprise aura procédé au calcul de l’intéressement, et avant son versement aux bénéficiaire, l'organe de contrôle sera informé des conditions d’application de l’accord pour l’exercice de référence et des informations nécessaires au calcul de l’intéressement et au respect des modalités de sa répartition. L’organe de contrôle est tenu à l’obligation de discrétion sur toutes les informations remises et ne pourra divulguer à un tiers des informations de nature à porter préjudice à l’Entreprise ou à un salarié.
Article 11 − INFORMATION COLLECTIVE
Le présent accord est remis à chaque salarié ou fait l’objet d’une note d’information reprenant le texte même de l’accord remise à chaque salarié de l’Entreprise ainsi qu’à tout nouvel embauché. L'entreprise remet également à tout nouveau salarié, directement ou par l'intermédiaire du teneur de comptes, un livret d'épargne salariale présentant les dispositifs d'épargne salariale mis en place dans l'entreprise. Le salarié qui quitte l’Entreprise reçoit un état récapitulatif, à insérer dans son livret d’épargne salariale, aux fins de faciliter le remboursement et le transfert de ses avoirs. L’état récapitulatif comporte : - l’identification du bénéficiaire ; - la description de ses avoirs acquis ou transférés dans l’Entreprise par accord de participation et plans d’épargne dans lesquels il a effectué des versements, avec mention, le cas échéant, des dates auxquelles ces avoirs sont disponibles ; - l’identité et l’adresse des teneurs de registres auprès desquels le bénéficiaire a un compte ; le montant des frais de tenue de compte qui passent à sa charge une fois qu’il a quitté l’entreprise
Article 12 − FICHE INDIVIDUELLE DE PAIEMENT
Lors du versement de la prime individuelle d’intéressement, l’Entreprise remet au bénéficiaire une fiche individuelle distincte du bulletin de paie. Cette fiche individuelle indique le montant global de l’intéressement, le montant moyen perçu par les bénéficiaires, celui des droits attribués au bénéficiaire concerné ainsi que la retenue opérée au titre de la CSG/CRDS, la date de disponibilité des sommes et les cas dans lesquels elles peuvent être débloquées avant cette date, le placement sur le PEE/PEG/PEI à défaut de réponse du bénéficiaire. Elle comporte en annexe une note rappelant les règles essentielles de calcul et répartition prévues par le présent accord.
Article 13 − LITIGES
Les litiges individuels ou collectifs portant sur l’interprétation ou l’application du présent accord feront l’objet d’une tentative de règlement amiable. Un conciliateur sera nommé d’un commun accord entre les parties afin de concilier les parties ; si les parties ne peuvent se mettre d’accord sur la nomination d’un conciliateur unique, deux conciliateurs seront nommés séparément mais agiront conjointement dans le cadre de leur mission de conciliation. En cas d’échec du règlement amiable, les différends seront portés devant les juridictions compétentes du siège social de l’Entreprise
Article 14 − PRISE D'EFFET ET DUREE D'APPLICATION
Le présent accord prend effet à compter de l'exercice ouvert le 01/01/2024 et clos le 31/12/2024. Il s'applique pour 3 exercices comptables consécutifs et se terminera le 31/12/2026. Si la date de signature du présent accord intervient avant la fin de la première moitié de l’exercice, l’accord prend effet au premier jour de cet exercice. Dans le cas contraire, il prend effet au premier jour de l’exercice comptable suivant. Le présent accord n'est pas renouvelable par tacite reconduction.
Article 15 − DENONCIATION, MODIFICATION
Le présent accord ne peut être dénoncé ou modifié pendant sa période de validité que par l’ensemble des signataires, dans la même forme et les mêmes conditions de délai que sa conclusion. La dénonciation ou l’avenant modifiant l’accord doit faire l’objet d’un dépôt, par l’une ou l’autre des parties, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE). L’accord continue à s’appliquer même s’il ne reste qu’un seul salarié dans l’Entreprise. Toute nouvelle disposition réglementaire ou législative impérative relative à l’intéressement s’appliquera au présent accord dès sa promulgation.
Article 16 − DEPÔT
Le texte du présent accord est déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi via la plateforme en ligne www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr à l'initiative de l'entreprise, au plus tard dans les quinze (15) jours suivant la fin de la période de conclusion de l’accord. Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord. L'accord s'applique à compter de sa date de prise d’effet MAIS les exonérations fiscales et sociales liées à l'intéressement ne peuvent produire leur effet en cas d'absence ou de retard de dépôt.
Fait en 2 exemplaires, dont un (1) pour la direction de l’Entreprise, un (1) pour le Teneur des Comptes (AMUNDI TC) Fait à LE HAVRE, le 21/05/2024 Signatures Pour l'Entreprise Pour les salariés : XXXXXXXXXXXX La majorité des deux tiers conformément à la feuille d’émargement ci-jointe Gérant
Annexe : Désignation des membres de la Commission de l'Intéressement
(uniquement en l’absence de représentants du personnel)
Conformément à l’article 10 du présent accord, l’entreprise ne disposant pas de représentant du personnel (Comité Social et Economique ou délégués syndicaux), une commission ad hoc comportant des représentants des salariés spécialement désignés à cet effet est mise en place
A la date de signature du présent accord, les salariés membres de la Commission de l'Intéressement sont : XXXX XXXX XXXX XXXX
