Article 7 : Révision de l’accord PAGEREF _Toc164436330 \h 8
Article 8 : Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc164436331 \h 8
Accord de reconnaissance d’une Unité Économique et Sociale (UES)
Entre d’une part :
La SARL L.N.C., immatriculée sous le n° 51124898100058, ayant son siège social au 17 Rue de la Paix, 75002 PARIS
et un établissement secondaire situé 326 Rue Saint-Honoré, 75001 PARIS
Représentée par Monsieur XXX XXX, Monsieur XXX XXX et Monsieur XXX XXX, en leur qualité de co-gérants.
La SAS ARTESSENCE PARIS, immatriculée sous le n° 88016465200039, ayant son siège social au 17 Rue de la Paix, 75002 PARIS
et un établissement secondaire situé 320 Rue Saint-Honoré, 75001 PARIS
Représentée par Monsieur XXX XXX en sa qualité de président, et par Monsieur XXX XXX et Monsieur XXX XXX en leur qualité de directeurs généraux.
Et d’autre part :
Pour la société SARL L.N.C. :
les membres titulaires du CSE, Madame XXX XXX et Madame XXX XXX
Pour la société SAS ARTESSENCE PARIS,
la majorité des deux tiers du personnel, selon le procès-verbal de referendum annexé au présent accord et dont il fait partie intégrante,
Ensemble dénommées « les parties ».
Il a été convenu de reconnaitre, par le présent accord, l’existence d’une unité économique et sociale entre les parties juridiquement distinctes précitées.
Préambule :
Les parties au présent accord constatant une interdépendance entre les activités des sociétés concernées et une communauté réunissant le personnel de ces sociétés, ont décidé de procéder à une reconnaissance d’unité économique et sociale en vue de mettre en place une représentation du personnel adaptée.
L’unité économique entre les sociétés est caractérisée par :
Une concentration des pouvoirs de direction, chaque décision stratégique de chacune des sociétés composant l’Unité économique et sociale relève du pouvoir de la Direction, qui est la même pour les deux entités ;
Une communauté d’intérêts entre les deux sociétés ;
L’existence de services et outils communs de gestion et d’exploitation ;
La similarité des activités déployées par ces entités, dont les activités relèvent du même secteur.
L’unité sociale entre les sociétés est caractérisée par :
Une politique sociale identique ainsi qu’une gestion du personnel commune pour ces entités ;
Une communauté de travail avec un statut social (convention collective identique), des conditions de travail harmonisées et un partage de locaux.
Pour la société SARL L.NC., le projet d’accord a été inscris à l’ordre du jour et proposé à l’approbation des membres CSE lors de la réunion mensuelle du 30 Avril 2024. Pour la société SAS ARTESSENCE PARIS, par application de l’article L. 2232-23 du Code du travail, et en l'absence de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, le projet d’accord a été proposé à l’approbation des deux tiers des salariés.
Le référendum de la société SAS ARTESSENCE PARIS a été organisé conformément aux articles L. 2232-21 et à l’article R. 2232-10 du Code du travail, en respectant les garanties suivantes :
Délai de 15 jours à compter de la communication à chaque salarié du projet d’accord,
Consultation pendant le temps de travail ;
Garantie du caractère personnel et secret de la consultation ;
Consultation organisée en l’absence de l’employeur et résultat porté à sa connaissance à l’issue du scrutin ;
Établissement d’un procès-verbal dont la publicité a été assuré auprès des salariés et qui est annexé au présent accord.
C’est dans ces conditions que le présent accord est intervenu.
Article 1 : Reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale
Article 1-1 : Principe de la reconnaissance
Malgré la personnalité juridique distincte reconnue à chaque entité et afin de pouvoir offrir une représentation appropriée à tous les salariés, quelle que soit l’entité juridique qui les emploie, les parties au présent accord reconnaissent l’existence d’une UES entre les sociétés suivantes :
La SARL L.N.C., immatriculée sous le n° 51124898100058, ayant son siège social au 17 Rue de la Paix, 75002 PARIS
et un établissement secondaire situé 326 Rue Saint-Honoré, 75001 PARIS
Représentée par Monsieur XXX XXX, Monsieur XXX XXX et Monsieur XXX XXX, en leur qualité de co-gérants
La SAS ARTESSENCE PARIS, immatriculée sous le n° 88016465200039, ayant son siège social au 17 Rue de la Paix, 75002 PARIS
et un établissement secondaire situé 320 Rue Saint-Honoré, 75001 PARIS
Représentée par Monsieur XXX XXX en sa qualité de président, et par Monsieur XXX XXX et Monsieur XXX XXX en leur qualité de directeurs généraux.
Article 1-2 Eléments de l’unité économique et sociale
Les parties conviennent que l’unité économique et sociale entre les deux sociétés est caractérisée par les éléments suivants :
même siège social, établissement principal ;
objet social similaire, connexe ou complémentaire ;
même expert-comptable mandaté ;
même convention collective appliquée ;
conditions de rémunération et avantages proches, l’organisation et les conditions de travail étant, elles aussi, similaires ;
organisme de prévoyance / mutuelle identique ;
gestion du personnel centralisée , les règles de management et la politique ressources humaines sont communes ;
services support ainsi que des services administratifs communs pour l’ensemble des sociétés
salariés exerçant pour la plupart leurs fonctions sur les mêmes sites géographiques
Article 1-3 : Dénomination de l’UES
Dans leurs communications internes, les parties signataires conviennent de dénommer l’unité économique et sociale ainsi composée :
UES L.N.C. - ARTESSENCE
Article 1-4 : Siège social de l’UES
Les parties conviennent d’un commun accord de choisir l’adresse suivante :
17 Rue de la Paix 75002 PARIS,
comme étant le siège référent de l’UES pour les réunions des instances représentatives du personnel, les formalités administratives, etc.
Les accords collectifs conclus seront habituellement signés à cette adresse.
Leur dépôt s’effectuera, sauf autre disposition légale, règlementaire ou conventionnelle, auprès de la DREETS compétente.
Article 2 : Périmètre
Article 2-1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique aux sociétés visées à l’article 1.1 et exclusivement à celles-ci.
Article 2-2 : Modification du périmètre par entrée ou sortie d’une nouvelle société
Les parties au présent accord se rencontreront à la demande de l’une quelconque d’elles, afin de réexaminer ensemble le périmètre de l’UES et éventuellement conclure un nouvel accord ou un avenant de révision en vue de le restreindre.
Réciproquement, si les conditions de « l’unité économique » et de « l’unité sociale » au sens de l’article 1er étaient réunies avec d’autres sociétés, les parties au présent accord se rencontreront à la demande de l’une quelconque d’elles, afin de réexaminer ensemble le périmètre de l’UES et éventuellement conclure un nouvel accord ou un avenant de révision en vue de l’étendre.
En l’absence d’accord ou d’avenant conclu dans ces conditions, le périmètre de l’UES ne sera pas modifié.
Article 3 : Conséquences de la reconnaissance de l’UES
Article 3-1 : Rappel de la configuration actuelle
Il est rappelé qu’actuellement, seule la société SARL L.N.C. est dotée d’un CSE, composé de 2 membres titulaires et 1 membre suppléant. A ce jour, la société SAS ARTESSENCE PARIS n’a quant à elle, pas encore franchi le seuil d’effectif nécessaire à la mise en place d’élections professionnelles CSE.
Article 3-2 : Période transitoire
Il est encore rappelé que la mise en place d’un CSE au sein de l’UES telle que mentionnée à l’article 4-3 emportera la cessation de plein droit des mandats actuels des membres du CSE de la société SARL L.N.C. Durant la période transitoire, et soucieuse d’assurer le maintien d’une représentation du personnel, les parties signataires conviennent que le CSE actuellement en place sera maintenu jusqu’à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles qui interviendront dans le cadre de l’UES au profit de l’ensemble des salariés qui composent l’UES. Ainsi jusqu’à cette date, les membres CSE précités continueront à bénéficier des moyens matériels qui leur étaient jusqu’alors applicables (crédit d’heures notamment) jusqu’à la proclamation des résultats du 1er tour, ou du 2nd tour le cas échéant. Conformément aux dispositions légales, les membres CSE concernés continueront à bénéficier temporairement de la protection juridique attachée à leur mandat.
Article 3-3 : Elections CSE au sein de l’UES
En application des articles L. 2311-2 et L. 2313-8 du Code du travail, il est convenu d’organiser une nouvelle élection d’un Comité Social et Économique au niveau de l’UES ainsi reconnue. Il est convenu que ce Comité Social et Économique sera commun à toutes les sociétés entrant dans le périmètre de l'UES ainsi reconnue, et unique, en application des articles L. 2313-3 et suivants du Code du travail. Les parties signataires décident qu’au regard de la nouvelle organisation mise en place, un CSE unique sera élu au niveau global de l’UES, reconnaissant l’absence d’établissement distinct au sein de chaque société, en raison de la concentration des pouvoirs de gestion (notamment en matière de gestion des ressources humaines) au niveau de la société d’origine SARL L.N.C.
Article 4 : Effets sur les accords futurs
La reconnaissance de l’UES entre les présentes sociétés signataires permettra de négocier des accords collectifs au niveau de l’UES. Afin de tenir compte des différences de chaque personne morale et des conditions particulières d‘emploi, les parties s’accordent que les accords puissent porter ou inclure des dispositions spécifiques à l’une ou l’autre entreprise faisant partie de l’UES et cela bien qu’elles ne constituent pas des établissements distincts pour la mise en place des institutions représentatives du personnel. Sur ce point, les signataires rappellent que la reconnaissance conventionnelle de l’UES n’a pas pour effet de considérer que les sociétés deviennent co-employeurs de tous les salariés de ladite UES qui par ailleurs n’a pas de personnalité juridique et morale. Chaque entreprise rentrant dans le périmètre de l’UES restera ainsi le seul employeur de ses salariés.
Article 5 : Durée, date d’entrée en vigueur, dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à la date de signature. Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, il sera déposé, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et remis au greffe du Conseil des Prud’hommes dans le ressort duquel sont situées les entités de l’UES L.N.C. Le présent accord sera également publié sur une base de données nationale dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des signataires.
Il sera porté à la connaissance de chacun des salariés par voie d’affichage, sur les panneaux réservés à cet effet.
Article 6 : Notification
Conformément aux dispositions de l’article R.2262-2 du code du travail, un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction des Sociétés aux représentants du personnel.
Article 7 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par voie d’avenant, notamment en raison d’évolutions postérieures des textes applicables, conformément aux dispositions des articles L2261-7 et 8 du code du travail. Toute partie signataire du présent accord qui souhaiterait s’engager dans un processus de révision devra en informer les autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception en motivant sa décision et proposant une nouvelle rédaction de l’article visé. Les négociations devraient alors être engagées dans un délai de 3 mois suivant la réception de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Article 8 : Dénonciation de l’accord
Toute partie signataire du présent accord peut le dénoncer à tout moment conformément aux dispositions de l’article L2261-9 et suivants du Code du travail. Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Fait à Paris, le 05/11/2024
Pour la SARL L.N.C. : Monsieur XXX XXX, Monsieur XXX XXX et Monsieur XXX XXX, en leur qualité de co-gérants.
Pour la SAS ARTESSENCE PARIS : Monsieur XXX XXX en sa qualité de président, et par Monsieur XXX XXX et Monsieur XXX XXX en leur qualité de directeurs généraux
Pour la société SARL L.N.C. :
les membres titulaires du CSE, Madame XXX XXX et Madame XXX XXX
Pour la société SAS ARTESSENCE PARIS,
la majorité des deux tiers du personnel, selon le procès-verbal de referendum annexé au présent accord et dont il fait partie intégrante
