ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES DE
L’UES SOCIETES LNUF LAVAL – LRD Ets Les Touches
Entre l’UES SOCIETES LNUF LAVAL – LRD Ets Les Touches représentée par XXXX en qualité de Directeur,
ET
Les Organisations Syndicales signataires représentées par leurs Délégués Syndicaux d’autre part : Pour le Syndicat CFDT : XXXX Pour le Syndicat CFTC : XXXX
Préambule PROJET PROJET
Les parties se sont réunies les 19/05/2026 (réunion préparatoire), 12/06/2026 et 26/06/2026 dans le cadre des Négociations Obligatoires.
L’employeur a remis le 26 mai 2026 aux Organisations Syndicales représentatives les informations relatives au thème de négociation suivant :
La rémunération et le temps de travail
DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’UES SOCIETES LNUF LAVAL – LRD Ets Les Touches.
Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :
les demandes initiales des représentants du personnel d’une part,
les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.
Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle réelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.
Les thèmes suivants ont été abordés :
les
salaires effectifs ;
la durée effective et l'organisation du temps de travail ;
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les
écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 4 mars 2026.
Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014, 25/06/2014, 01/12/2016 et 27/11/2024 ainsi que l’accord d’entreprise du 22/06/1999.
La direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes-femmes du 19/12/2024.
Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d
’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERECO).
Les demandes initiales des délégations syndicales sont les suivantes :
Pour le syndicat CFDT, représenté par XXXX
Augmentation du panier de jour 4,55 € à 5 €
Augmentation du panier de nuit 6,38 € à 6,5 €
Augmentation médaille du travail part variable 16 € part fixe 10 € en plus sur chaque part
Prime d’habillage
Double poste prime de 50 €
Point sur les heures des AM non postés
Classification sur les postes préparateur fruits, dépileur, tunneliste, cariste, étuviste, renfort
Magasinier prime de chaleur et froid
Enfant malade et hospitalisé 1 journée supplémentaire
Pour le syndicat CFTC, représenté par XXXX
- Négociations Salariales
Prime de dérangement hors-délai de prévenance (pour tout changement d’horaire effectué en urgence) :
- 26 € bruts pour tout changement inférieur à 1 jour ouvré - 20 € bruts pour tout changement inférieur à 2 jours ouvrés
Fin des journées de 4h de travail effectif : revalorisation portée à minimum 6h par jour (cohérence économique par rapport aux temps et aux frais de déplacement)
Maintien de 6h comptabilisé du poste supprimé pour des raisons techniques, panne, incident, matériel… (les pannes relèvent de la responsabilité de l’entreprise et ne doivent pas entraîner des pertes d’heures)
50 euros pour tous les doubles postes (=assure 2 fonctions simultanées)
- Congés Familiaux
1 jour pour la naissance d’un petit enfant
1 jour pour le déménagement d’un enfant étudiant
-
Budget Œuvres Sociales
Augmenter le budget des activités sociales et culturelles à 0,70% de la masse salariale
Dans le cadre des Négociations annuelles obligatoires, après négociation, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 4 mars 2026 :
Augmentation Générale des appointements
Augmentation Générale des appointements de 0,85% avec un minimum de 20 euros au 1er mai 2026 (paie du 11 juin 2026) pour les collaborateurs non-cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus.
Cette Augmentation Générale s’appliquera à compter du 1er mai 2026 sur la grille des Minima Lactalis et des grilles de salaires en vigueur au sein des sociétés.
Enveloppe dédiée aux Cadres
Une enveloppe d’un montant équivalent à la présente Augmentation Générale sera dédiée aux Cadres positionnés jusqu’au niveau 10 inclus, sous forme d’Augmentations Individuelles, appliquées au 1er avril 2026.
Il est convenu que les salariés embauchés en contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation ne bénéficieront pas, durant la période dédiée à la formation prévue par lesdits contrats, des augmentations générales visées au point 1 de l’accord salarial Groupe.
Compte Epargne Temps
Il est convenu de simplifier les conditions de paiement des droits CET (art 10 de l’accord du 25 mai 2011) et l’abondement de ces droits (article 11 de l’accord du 25 mai 2011). Un avenant (N°6) à l’accord CET est rédigé et conclu en ce sens.
Epargne Salariale
Il est convenu de relever le taux d’abondement des versements volontaires sur le Plan Epargne Entreprise de 70% à 80% et de supprimer le plancher de versement volontaire de 120 euros pour bénéficier du versement de l’abondement.
Article 2 : Dispositions locales spécifiques (nature, montant, date d’entrée en vigueur) :
1/ Panier de jour
Le montant du « panier de jour » est revalorisé à hauteur de 4,80 euros, soit une augmentation de 5,49%, à compter du 1er septembre 2026.
2/ Médaille du travail
La part variable est revalorisée de 4 euros portant son montant à 19 euros. La part fixe servant au calcul de la gratification versée dans le cadre des médailles du travail est désormais fixée à 40 euros pour la médaille d’argent, 55 euros pour la médaille vermeil, 70 euros pour la médaille d’or et 100 euros pour la médaille grand or. La présente disposition entre en vigueur au 1er juillet 2026.
3/ Prime de double poste
Une prime exceptionnelle sera versée au salarié qui, afin d’assurer la continuité de l’activité, prend en charge deux postes consécutivement à une absence non prévisible d’un collaborateur non remplacé. Sont considérées comme des absences non prévisibles, les absences signalées après l’établissement du planning ou intervenants le jour même de la prise de poste, dès lors que cette absence n’a pas pu être remplacée.
Le montant de la prime est fixé à :
25 euros bruts pour 2 postes occupés sur la journée et sur moins de 50% du temps de travail
50 euros bruts pour 2 postes occupés sur la journée et sur plus de 50% du temps de travail
Les parties conviennent que cette présente prime remplace les versements exceptionnels de même nature jusqu'alors accordés par l'employeur selon sa seule appréciation. Cette prime, attribuée au service conditionnement, sera effective à compter du 1er juillet 2026.
4/ Classification
Un examen complémentaire des classifications attribuées au poste de préparateur fruit, dépileur, tunneliste cariste, étuviste, renfort sera réalisé au regard des missions effectivement réalisées, du niveau de responsabilité, de la polyvalence et des compétences mobilisées. La Direction s’engage à analyser les activités exercées sur ces postes à compter du 1er septembre 2026.
Article 3 : Ecarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes :
Les parties signataires constatent qu’il n’existe pas dans l’entreprise d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.
Elles conviennent de poursuivre la mise en œuvre des mesures prévues à l’accord du 19/12/2024 et visant à supprimer les
écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
PUBLICITE DE L’ACCORD :
Le présent accord sera déposé numériquement en 2 exemplaires (une version pdf signée et une version électronique en format DOCX, anonymisée) sur le site de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et déposé en un exemplaire papier au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Laval.
Fait sur 4 pages à Changé le 21 juillet 2026
Pour l’entreprise,
XXXX Directeur
Pour le Syndicat CFDTPour le Syndicat CFTC XXXXXXXX
