ACCORD D’INTÉRESSEMENTDES SALARIÉS AUX RESULTATS DE LA SOCIETE …
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société …, SARL au capital de …. euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro ……, ayant son siège social ……., représentée par ……., agissant en qualité de Gérant, dûment habilité pour la signature des présentes, Ci‑après dénommée « l’Entreprise », D’UNE PART,
ET
Le personnel de l’Entreprise, statuant à la majorité des deux tiers, conformément à la feuille d’émargement ci‑jointe, D’AUTRE PART,
Il a été conclu le présent Accord d’intéressement des salariés aux résultats de l’Entreprise.
RAPPEL
Le présent accord est conclu au sein de l’Entreprise en application des articles L3311‑1 et suivants du Code du travail relatifs à l’intéressement et des textes d’application subséquents. L’Entreprise, désireuse d’associer davantage son personnel à sa bonne marche et aux résultats de son expansion, a décidé de mettre en place un accord d’intéressement. Au préalable, il est rappelé que les sommes éventuellement réparties entre les salariés, en application du présent accord, ne constituent pas un élément de salaire pour l’application de la législation du travail et de la sécurité sociale. Eu égard à son caractère aléatoire, l’intéressement est variable et peut être nul. Les signataires s’engagent à accepter le résultat tel qu’il ressort des calculs. Les sommes versées aux salariés dans le cadre du présent accord ne constituent donc pas un avantage acquis. Conformément aux dispositions de l’article L3312‑4 du Code du travail, l’intéressement ne se substitue à aucun des éléments de rémunération en vigueur dans l’Entreprise (ou qui deviendraient obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles). L’Entreprise est à jour de ses obligations en termes de représentation du personnel et peut valablement conclure le présent accord.
PRÉAMBULE LÉGAL
Le présent accord a été conclu pour associer davantage les salariés aux résultats de l’Entreprise. Il a pour objectif de motiver les salariés en les associant à l’amélioration des performances de l’Entreprise et aux résultats qui en découlent. Il a été retenu un critère de déclenchement révélateur de la performance de l’Entreprise, tel que défini ci‑après. Si le critère de déclenchement est respecté, la prime globale d’intéressement se calculera et sera répartie suivant une formule détaillée à l’article 3 du présent accord.
Article 1 – BÉNÉFICIAIRES
Les membres du personnel bénéficiant de l’intéressement sont les salariés susceptibles d’en bénéficier en vertu de la loi et ayant atteint trois (3) mois d’ancienneté dans l’Entreprise. La notion d’ancienneté correspond à la durée totale d’appartenance juridique à l’Entreprise, sans que les périodes de suspension du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, puissent être déduites. Pour la détermination de l’ancienneté éventuellement requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent. En cas d’embauche d’un stagiaire à l’issue d’un stage au sens des articles L612‑8 et suivants du Code de l’éducation (hors formation professionnelle continue et stage des jeunes de moins de 16 ans) de plus de deux (2) mois consécutifs ou non au cours d’une même année scolaire, la durée de ce dernier est prise en compte pour le calcul de son ancienneté. Dans les entreprises employant au moins un (1) salarié pendant douze (12) mois consécutifs ou non sur l’année en cours et les deux qui précèdent et n’ayant pas dépassé le seuil de 250 salariés pendant plus de cinq années civiles consécutives, les chefs de ces entreprises, ou s’il s’agit de sociétés, leurs mandataires sociaux (présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire), et toute personne exerçant à titre individuel une profession libérale et indépendante ou leur conjoint ou leur partenaire de PACS s’il a le statut de conjoint collaborateur ou conjoint associé au sens de l’article L121‑4 du Code de commerce sont également bénéficiaires sous réserve du respect de la condition d’ancienneté visée au premier alinéa et des dispositions de l’article R3322‑1 du Code du travail. La condition d’effectif doit être remplie au titre de chaque exercice de calcul. Aucun salarié ne peut renoncer à percevoir la part qui lui revient. Les salariés sous contrat à durée déterminée bénéficient de l’intéressement comme tout autre salarié dès lors que les conditions prévues par l’accord sont remplies.
Article 2 – PLAFONDS
La détermination des plafonds s’effectue sur l’exercice de calcul de la prime globale d’intéressement, indépendamment des dates de mise en paiement.
2.1 – Plafond individuel : La prime individuelle d’intéressement attribuée à chaque salarié au titre d’un exercice, y compris l’éventuel supplément d’intéressement, ne peut excéder le plafond légal en vigueur soit 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (défini comme la somme des 3/4 des plafonds mensuels applicables sur la période de calcul) en vigueur lors de l’exercice de référence. Lorsqu’un salarié n’a pas accompli une année entière de présence au sein de l’Entreprise, ce plafond est calculé au prorata de la durée de présence.
2.2 – Plafond collectif : Conformément à l’article L3314‑8 du Code du travail, la prime globale d’intéressement ne saurait en tout état de cause dépasser annuellement 20 % du total des salaires bruts versés à l’ensemble des salariés de l’Entreprise et le total du revenu professionnel ou de la rémunération annuelle brute perçue par le chef d’entreprise, ou s’il s’agit de personnes morales, leurs présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire, ainsi que le conjoint/partenaire de PACS du chef d’entreprise s’il a le statut de conjoint collaborateur ou conjoint associé, soumis à l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente.
2.3 – Gestion des reliquats : Les sommes qui ne seraient pas mises en distribution en raison de l’atteinte du plafond individuel, sont à nouveau réparties entre les bénéficiaires n’atteignant pas le plafond. Si après les répartitions successives tous les bénéficiaires atteignent le plafond individuel, les sommes non distribuées ne pourront pas être reportées pour être distribuées au cours d’un exercice ultérieur.
Article 3 – CALCUL ET RÉPARTITION
Si le jeu des formules aboutissait à une Prime Globale d’Intéressement négative, elle serait ramenée à zéro (0). En aucun cas, elle ne pourra être imputée sur les exercices antérieurs ou postérieurs. Par ailleurs, si l’application de la formule conduit à mettre la société en perte comptable, la prime sera ramenée au montant qui permet d’atteindre un résultat net comptable égal à zéro.
3.1 – Déclenchement de la prime globale d’intéressement : L’Entreprise versera une prime d’intéressement aux salariés bénéficiaires définis au présent accord si les deux déclencheurs suivants sont atteints au titre de l’exercice couvert par le présent accord : (i) RCAI/CAN (Résultat Courant Avant Impôts / Chiffre d’affaires Net tels qu’indiqués au compte de résultat) strictement supérieur à 4 % ; et (ii) RCAI au moins égal à 50 000 €. À défaut du respect concomitant de ces deux déclencheurs, aucun intéressement ne sera versé.
3.2 – Calcul de la prime globale d’intéressement : Dès lors que le critère défini précédemment est atteint, l’entreprise versera une prime globale d’intéressement suivant la formule ci‑après :
PGI = (RCAI / CAN) × MSB × Coef S
PGI = Prime globale d’intéressement ; RCAI = Résultat Courant Avant Impôts (compte de résultat) ; CAN = Chiffre d’affaires Net (compte de résultat) ; MSB = Masse Salariale Brute (compte de résultat).
Et
S = MBP / MBG,
MBP = Marge Brute de Production (comme indiqué sur le compte de résultats) ; MBG = Marge Brute Globale = Marge Brute de Production + Marge Commerciale (comme indiqué sur le compte de résultats) Barème du Coef S : Si S ≥ 22 % → Coef S = 1,2 ; Si 15 % ≤ S < 22 % → Coef S = 1 ; Si 10 % ≤ S < 15 % → Coef S = 0,7 ; Si S < 10 % → Coef S = 0,3. Dans tous les cas la prime globale d’intéressement ne dépassera pas 9 % de la Masse Salariale Brute (« Salaires et Appointements » comme indiqué sur le compte de résultat), sans préjudice des plafonds légaux visés à l’article 2. Cette formule définit une performance et lie cette performance à un critère appelé Coef S qui définit la quantité de production de Services réalisés par rapport à la Marge Brute Globale, ce Coefficient S amplifie ou minimise la prime globale d’intéressement. Il est visible et mesurable par tous les bénéficiaires tout au long de l’année fiscale.
3.3 – Répartition de la prime globale d’intéressement : La prime d’intéressement est répartie entre les bénéficiaires selon deux critères : (1) 30 % répartis uniformément entre tous les bénéficiaires, au prorata de présence dans l’entreprise, sur l’année de l’exercice concernée (juillet N à juin N+1 pour L4M), dans le respect des conditions fixées par l’Article 1 ; et (2) 70 % au prorata du salaire brut perçu par chaque bénéficiaire sur la même période (juillet N à juin N+1 pour L4M). Sont considérées comme rémunérations brutes l’ensemble des salaires fixes ainsi que les rémunérations variables individuelles, déterminés selon les règles prévues à l’article L242‑1 du Code de la sécurité sociale. Pour les dirigeants bénéficiaires, la rémunération prise en compte est plafonnée au salaire le plus élevé versé dans l’Entreprise. Pour les congés légaux de maternité ou d’adoption, et les périodes de suspension du travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, les salaires à prendre en compte sont ceux qu’aurait perçus le bénéficiaire s’il avait été présent.
Article 4 – VERSEMENT ET AFFECTATION DE LA PRIME INDIVIDUELLE D’INTÉRESSEMENT
La prime individuelle d’intéressement est versée déduction faite de la CSG et de la CRDS.
4.1 – Date de versement : La prime individuelle d’intéressement sera versée dès qu’elle aura pu être calculée et vérifiée dans les conditions prévues par l’accord et, en tout état de cause, avant le dernier jour du cinquième (5e) mois qui suit la clôture de l’exercice servant aux calculs. Passé ce délai, l’Entreprise doit compléter les versements en principal d’un intérêt de retard égal au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) multiplié par 1,33. Ces intérêts bénéficient des mêmes exonérations fiscales et sociales que le principal.
4.2 – Acomptes / Avances : L’Entreprise pourra verser des acomptes ou avances d’intéressement en cours d’année. Si l’enveloppe totale de l’intéressement au titre de l’exercice venait à être inférieure au montant des avances/acomptes versés, les sommes versées en trop seraient intégralement reversées par les bénéficiaires. Si les avances/acomptes ont été investis dans un plan d’épargne salariale, ils ne peuvent plus être sortis du plan ; ils perdent la nature d’intéressement et doivent être inclus dans l’assiette des cotisations sociales et déclarés à l’impôt sur le revenu comme complément de rémunération.
4.3 – Affectation de la prime : Le bénéficiaire pourra opter pour un règlement partiel ou total de sa prime et/ou pour un versement partiel ou total sur tout plan d’épargne en vigueur dans l’Entreprise à la date de versement. La demande doit être formulée dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle le bénéficiaire est présumé avoir été informé du montant qui lui est attribué (5e jour suivant l’envoi d’un courrier simple, ou à réception d’un courriel notifiant la mise à disposition du bulletin d’option). En l’absence de choix, les sommes sont investies par défaut dans le(s) support(s) du PEE(I) en vigueur. Les sommes affectées au PEE(I) sont bloquées cinq (5) ans à compter du 1er jour du 6e mois suivant la clôture de l’exercice ; les sommes versées sur PERCO(I)/PERECO(I) sont indisponibles jusqu’au départ à la retraite. Le versement sur ces plans emporte adhésion à leur règlement ; les sommes ainsi affectées sont exonérées d’impôt sur le revenu (dans la limite légale), tandis que la perception immédiate est imposable.
4.4 – Salariés qui ne peuvent être joints : En cas de départ, l’Entreprise adresse au bénéficiaire une fiche individuelle et recueille son adresse de contact. À défaut, la conservation des avoirs (parts de FCPE, etc.) reste assurée par le teneur de comptes ; ils peuvent être réclamés jusqu’à l’expiration des délais de l’article L312‑20 du Code monétaire et financier (10 ans), à l’issue desquels les fonds sont versés à la Caisse des dépôts et consignations puis acquis à l’État.
Article 5 – CONTRÔLE, INFORMATION ET LITIGES
5.1 – Organe de contrôle : En l’absence d’instance de représentation du personnel, une commission ad hoc de représentants des salariés est mise en place. Elle est composée de :
M. …. et M. ….. Avant tout versement, la commission est informée des conditions d’application de l’accord, des données nécessaires au calcul et des modalités de répartition ; elle est tenue à l’obligation de discrétion.
5.2 – Information collective : Le présent accord fait l’objet d’une note d’information remise à chaque salarié et à tout nouvel embauché. L’Entreprise remet également, directement ou via le teneur de comptes, un livret d’épargne salariale présentant les dispositifs en vigueur. Le salarié quittant l’Entreprise reçoit un état récapitulatif de ses avoirs (identification, avoirs et dates de disponibilité, identité des teneurs de registres, frais de tenue de compte).
5.3 – Fiche individuelle de paiement : Lors du versement, l’Entreprise remet au salarié une fiche individuelle distincte du bulletin de paie indiquant le montant global, le montant moyen perçu, les droits du bénéficiaire, les retenues CSG/CRDS, la date de disponibilité et les cas de déblocage anticipé, ainsi que le placement par défaut sur PEE/PEG/PEI. Une note annexe rappelle les règles de calcul et répartition.
5.4 – Litiges : Tout litige relatif à l’interprétation ou l’application du présent accord fait l’objet d’une tentative de règlement amiable. Un conciliateur unique est nommé d’un commun accord ; à défaut, deux conciliateurs sont nommés séparément et agissent conjointement. En cas d’échec, compétence est attribuée aux juridictions du siège social de l’Entreprise.
Article 6 – PRISE D’EFFET, DURÉE
6.1 – Durée : Le présent accord est conclu pour une durée d’un (1) exercice. Il s’applique pour la première fois à l’exercice fiscal ouvert le 01/07/2025 et clos le 30/06/2026. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction. Le présent accord répond à l’obligation d’être conclu avant le premier jour de la deuxième moitié de la première période de calcul suivant sa prise d’effet.
6.2 – Dénonciation, modification : Conformément à l’article D3313‑5 du Code du travail, le présent accord ne peut être dénoncé ou modifié pendant sa période de validité que par l’ensemble des signataires, dans la même forme et les mêmes conditions de délai que sa conclusion. Toute dénonciation ou avenant fait l’objet d’un dépôt par une des parties signataires via la plateforme dédiée. L’accord continue à s’appliquer même s’il ne reste qu’un seul salarié dans l’Entreprise. Toute disposition légale ou réglementaire nouvelle et impérative s’applique de plein droit dès son entrée en vigueur.
6.3 – Dépôt : Le texte du présent accord est déposé par l’Entreprise via la plateforme www.teleaccords.travail‑emploi.gouv.fr dans les quinze (15) jours suivant sa signature. Il en est de même des éventuels avenants. L’accord s’applique à compter de sa date de prise d’effet ; toutefois, les exonérations fiscales et sociales ne produisent leurs effets qu’après dépôt.
Fait à Villeneuve‑Loubet, le ……
En deux (2) exemplaires, dont un (1) pour la direction de l’Entreprise et un (1) pour le teneur de comptes.
Pour l’Entreprise :M. ……
Gérant
FEUILLE D’ÉMARGEMENT — ACCORD D’INTÉRESSEMENT L4M
Exercice 2025–2026
La présente feuille atteste de la consultation du personnel et de l’approbation de l’accord d’intéressement par au moins les deux tiers (2/3) des salariés.
