L’association LA 27E RÉGION dont le siège social est au 4 rue de La Vacquerie, 75011 Paris, représenté par Monsieur XXX agissant en qualité de co-représentant légal, dûment habilité à l’effet des présentes, a décidé unilatéralement de mettre en place un forfait mobilité durable pour les salariés.
ARTICLE 1 - OBJET
La loi d’orientation des mobilités (LOM) promulguée le 24/12/2019 au journal officiel vise à améliorer les déplacements des citoyens français. Cette loi permet aux employeurs de mettre en place un forfait mobilité durable et d’indemniser jusqu’à 400.00 euros par an leurs salariés se rendant au travail en covoiturage, en véhicule électrique, hybrides ou à hydrogène, en vélo à assistance électrique ou à vélo, les gyropodes, trottinettes électriques, véhicules en autopartage sans que cette liste soit exhaustive mais sous conditions de l’accord de la direction. A compter du 01/01/2021, le plafond du forfait mobilité durable est revalorisé à hauteur de 500 euros par an par salarié.
Le présent accord a donc pour objet de définir le forfait mobilité durable et ses modalités d’attribution.
La mise en place de ce forfait mobilité durable au sein de l’association LA 27E RÉGION s’inscrit dans une démarche globale et à pour but d’encourager et de valoriser les comportements écocitoyens au sein de la société.
ARTICLE 2 - CHAMPS D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’
Ensemble du personnel, quelles que soient la forme ou la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, temps complet ou temps partiel, contrat d’apprentissage), et quel que soit leur niveau de rémunération.
Sont également concernés par la présente décision : - les stagiaires (conformément à l’article L. 124-13 du code de l’éducation) ; - les dirigeants et mandataires sociaux s’ils cumulent un contrat de travail avec leur mandat social
Il n’est prévu aucune condition d’ancienneté.
ARTICLE 3 - VALEUR DU FORFAIT MOBILITÉ ET PARTICIPATION DE L’EMPLOYEUR
Le montant du forfait mobilité durable est forfaitaire et fixé à 41,60€ euros par mois soit 500 euros par an et par salarié.
ARTICLE 4 - CONDITIONS D’ATTRIBUTION
Chaque bénéficiaire pourra prétendre au forfait mobilité durable selon les modalités d’attribution décrites à l’article 5.
Aussi la loi prévoit que la prime du forfait mobilité durable peut être cumulée avec celle prévue à l’article L-3261-2 et avec le remboursement de l’abonnement de transport à condition qu’il s’agisse d’un trajet de rabattement vers une gare, une station de métro ou de bus ou lorsque le salarié réside hors du périmètre de transport urbain. Le salarié doit pouvoir se faire rembourser ses frais lorsqu’il utilise plusieurs modes de transport différents pour se rendre sur son lieu de travail.
Le trajet pris en compte correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail ou encore le cas échéant entre sa résidence habituelle et la gare ou la station de transport en commun ou inversement dans le cas d’un trajet de rabattement avec un minimum de 2 km de distance à parcourir par jour (soit, trajet Aller \ Retour).
Toutefois, l’attribution de la prime du forfait mobilité est conditionnée à l’absence de prise en charge du transport résidence–lieu de travail par un autre biais, et notamment, et sans que cette liste ne soit exhaustive : - Prise en charge au titre de frais professionnels.
ARTICLE 5 - MODALITES D’ATTRIBUTION
5 - 1 Versement mensuel à terme échu
La prime du forfait mobilité durable est attribuée mensuellement. Elle est versée à mois échu et indiquée sur la fiche de paie du salarié. Son montant est fixe et le même pour tout collaborateur qui en fait la demande.
5 - 2 Utilisation quotidienne et annuelle
La prime du forfait mobilité durable est attribuée sous condition que le collaborateur utilise un mode de transport dit « vertueux » à hauteur de 80% de ses trajets domicile-travail soit minimum en moyenne 4 jours par semaine sur la base d’un temps plein. Ce quota sera ajusté au prorata du temps de présence.
Cette clause exclus les personnes qui utiliseraient seulement occasionnellement le mode de transport dit « vertueux ». Le forfait mobilité durable s’entend sur un engagement annuel uniquement.
5 - 3 Déclaration sur l’honneur et justificatifs
Pour tous, l’attribution de l’indemnité est conditionnée par :
Une déclaration sur l’honneur du salarié déclarant l’emploi de son vélo, de son véhicule électrique ou de l’utilisation du covoiturage pour son trajet résidence–travail faisant mention :
De l’adresse postale de son lieu de résidence ou à défaut l’adresse de la gare ou la station en cas de trajet de rabattement ;
Du nombre de jours durant lesquels le mode vertueux est utilisé dans le mois.
Pour les utilisateurs de vélo à assistance électrique, de véhicule électrique ou hydrogène, gyropodes, trottinettes électriques :
Un justificatif d’achat au nom du collaborateur à produire annuellement ;
Un justificatif d’assurance à produire annuellement.
Pour les utilisateurs de co-voiturage :
Les factures ou tickets liés aux versements et/ou aux règlements perçus liées au service de covoiturage à produire chaque mois ;
Et/ou une attestation sur l’honneur des covoitureurs ou covoiturés qui partagent votre trajet domicile-travail.
Il est précisé que le covoiturage est défini comme par un trajet partagé au sein d’un même véhicule par plusieurs personnes dont la distance est supérieure à 7 km (aller/retour).
Pour les utilisateurs de services de location de véhicules électriques (voitures, trottinettes)
Justificatif de location du véhicule indiquant la date et l’heure de la location.
De plus, il convient de préciser que, tous changements de situation du collaborateur, qui pourrait rendre son éligibilité au forfait mobilité durable caduc, doivent être spécifiés à l’équipe administrative de l’association.
5 - 4 Déclaration frauduleuse
Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement totale des primes perçues à tort par le collaborateur.
ARTICLE 6 - DURÉE, MODIFICATION ET RÉVISION
Le présent accord est établi pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation s’effectuera par mail. Dans ce cas, la Direction et les salariées se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d’un nouvel accord.
ARTICLE 7 – RÉVISION
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2222-5 suivants du Code du travail. A cet égard, toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes et être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser.
La Direction notifiera le présent accord, dès sa signature, à l’ensemble des salariées.
Le présent accord sera déposé à la diligence de l’association à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du lieu où il a été conclu.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er février 2021.
