AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU CENTRE FINANCIER DE BORDEAUX SIGNÉ LE 12 DECEMBRE 2016
Le présent avenant de révision de l’accord du 12 décembre 2016 relatif à la mise en place d’une organisation du temps de travail, Service Gestion Documentaire, Direction Back Office est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.
Entre les soussignés,
La Poste, Société Anonyme au capital de 5 364 851 364,00 euros immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 356 000 000, prise en son établissement du Centre Financier de Bordeaux représentée par La Directrice du Centre financier D'une part,
Force Ouvrière de la Communication Poste et Télécommunications (FO-COM)
D’autre part,
PREAMBULE :
Il est convenu ce qui suit, étant préalablement précisé que :
Toutes les organisations syndicales représentatives ont été informées et conviées aux négociations relatives à l’élaboration du présent avenant.
Les organisations syndicales ont décidé d’adhérer sans réserve à l’accord du 12 décembre 2016 relatif à la mise en place d’une organisation du temps de travail, Service Gestion Documentaire, Direction Back Office à compter de la signature du présent avenant de révision.
Article 1 – Champ d'application
Le présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif à durée déterminée du 12 décembre 2016 relatif à relatif à la mise en place d’une organisation du temps de travail, Service Gestion Documentaire, Direction Back Office conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. L’organisation du temps de travail concernée par le présent avenant de révision est strictement liée au Service de Gestion Documentaire du site du Centre Financier de Bordeaux pris en tant qu’entité géographique. Il est applicable au personnel, fonctionnaires, salariés et agents contractuels de droit public, affecté au Service de Gestion Documentaire du site du Centre Financier de Bordeaux.
Article 2 – Durée de l’accord, révision, dénonciation :
L’article 8 « Durée de l’accord, révision, dénonciation » de l’accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail du Service Gestion Documentaire, Direction Back Office du Centre financier de Bordeaux signé le 12 décembre 2016 rédigé comme suit :
« Le présent accord entrera en vigueur à compter du 05/01/2017 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire notifié par LRAR dans les 8 jours à compter de la notification du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.
Les parties conviennent d’une application à durée déterminée dont l’échéance est le 31 décembre 2020.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les dispositions légales applicables. A la date de signature du présent accord, il s’agit des articles L. 2261-7-1 et suivants du code du travail tout en sachant qu’en cas de modification, les nouvelles dispositions s’appliqueront en lieu et place.
Le présent accord pourra également être dénoncé, de manière totale ou partielle, à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, selon les dispositions légales applicables.
A la date de la signature du présent accord, il convient de se reporter aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail sachant que si les textes précités venaient à être modifiés, les nouvelles dispositions s’appliqueront en lieu et place de celles susmentionnées. »
Est modifié comme suit :
Le présent accord, conclu pour une durée de 5 ans prendra effet à compter du 1er janvier 2021 et prendra fin le 31 décembre 2025 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord. A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord. Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Article 3 - Effets de l’avenant de révision
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord collectif d’aménagement du temps de travail du Service Gestion Documentaire, Direction Back Office du Centre financier de Bordeaux
signé le 12 décembre 2016 qu’il modifie. Les autres stipulations de l’accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail du Service Gestion Documentaire, Direction Back Office du Centre financier de Bordeaux signé le 12 décembre 2016 demeurent inchangées.
Il entrera en vigueur à l’issue du délai d’opposition de 8 jours et prendra effet à compter du 1er janvier 2021 sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire. L’avenant signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales non signataires et signataires.
Article 4 : Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Sur la plateforme Télé-Accords du Ministère du Travail.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
