accord relatif àu périmètre de mise en place du Comité Social et Economique
ENTRE :
LA BANQUE PRIVEE SAINT GERMAIN,
Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 15.200.000 euros, ayant pour numéro unique d’identification le 335 325 403 RCS Paris, dont le siège social est à Paris (75007) – 243 Boulevard Saint Germain, Représentée par
Ci-après dénommée « La Société »
D'une part
ET
Le
comité social et économique de La Banque Privée Saint Germain, à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité.
Ci-après dénommé « le CSE »
D’autre part,
PREAMBULE
Les parties souhaitent formaliser, par le présent accord, qu’à l’occasion du renouvellement du Comité Social et Economique, la Société constitue un établissement unique au sein duquel le Comité est mis en place.
Article unique : Etablissement unique
Le CSE de la Société est mis en place au niveau de l’entreprise, qui constitue un établissement distinct unique.
Dispositions finales
Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la réalisation des formalités de dépôt.
Le présent accord se substitue à l’ensemble des règles résultant des accords collectifs, engagements unilatéraux, usages ou accords atypiques en vigueur au sein de l’entreprise portant sur le périmètre de mise en place du CSE.
Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
En cas de difficulté dans l’application du présent accord, une réunion exceptionnelle pourra être organisée à la demande de l’une des Parties.
Révision et dénonciation
La procédure de révision du présent accord peut être engagée par la Direction ou le CSE en application des dispositions du Code du travail. Information devra en être faite par la partie à l’initiative de la révision à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception. Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation totale ou partielle par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.
Dépôt et publicité
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail :
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes compétent ;
un dépôt de l’accord sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail sera réalisé, accompagné des pièces visées à l’article D2231-7 du Code du travail.
Un affichage sera, en outre réalisé, sur les panneaux de la Direction destinés à cet effet.
Fait à Paris, le 02/10/2023, en autant d’exemplaires originaux que nécessaire,
Pour LA BANQUE PRIVEE SAINT GERMAINPour le Comité Social et Economique
