Accord d'entreprise LA BARRIERE AUTOMATIQUE
Accord d'entreprise relatif aux heures supplémentaires
Application de l'accord
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
3 accords de la société LA BARRIERE AUTOMATIQUE
Le 29/03/2019
ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES
Entre :
La société La Barrière automatique
ci-après dénommée «l'Entreprise »
ET :
XX
XX
agissanten leur qualité de membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
ci-après conjointement dénommés l’ «Elu titulaire du CSE »
Ci-après dénommé chacun une «
Partie » et, ensemble, les « Parties ».
PREAMBULE :
La société LA BARRIERE AUTOMATIQUE a souhaité négocier et signer avec l’Elu titulaire du CSE un accord d’entreprise relatif aux heures supplémentaires, conformément aux articles L.3121-32 et L.3121-33 du code de travail (ci-après dénommé «l'Accord »).
SEMAINE DE REFERENCE POUR L'EVALUATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
Compte tenu des spécificités de l'activité de l'Entreprise, et en application de l’article L.3121-32 du code du travail, il est convenu que, pour l'appréciation des heures supplémentaires au sein de l’Entreprise, la semaine débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures.
TAUX DE MAJORATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ACCOMPLIES AU-DELA DE LA DUREE LEGALE
CONTINGENT ANNUEL D'HEURES SUPPLEMENTAIRES
CONDITIONS D'ACCOMPLISSEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
Les heures supplémentaires sont accomplies, au-delà du contingent annuel fixé à l’article 3 du présent Accord, après avis du comité social et économique.
MAJORATION DU PAIEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES POUR TOUTE HEURES SUPPLEMENTAIRE
Conformément à l’article L.3121-30 alinéa 3 du code du travail, il est rappelé que les heures supplémentaires ouvrant droit au repos compensateur équivalent ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires.
CONTREPARTIE OBLIGATOIRE SOUS FORME DE REPOS DES HEURES ACCOMPLIES AU-DELA DU CONTINGENT ANNUEL D'HEURES SUPPLEMENTAIRES
6.1- Durée et caractéristiques de la contrepartie
Conformément à l’article L.3121-33 I 3° du code du travail, les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel fixé à l’article 3 du présent Accord donnent lieu, en sus des contreparties visées à l’article 5, à une contrepartie obligatoire sous forme de repos fixée à 100 %.6.2- Conditions de prise de la contrepartie
Le droit à contrepartie obligatoire en repos est réputé ouvert dès que le salarié effectue des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel fixé par le présent Accord.Dès que le droit est ouvert, le repos peut être pris par demi-journée.
La contrepartie obligatoire en repos est prise dans un délai maximal de 6 mois suivant l'ouverture du droit.
L'absence de demande de prise de la contrepartie obligatoire en repos par le salarié ne peut entraîner la perte de son droit au repos. Dans ce cas, l’Entreprise lui demande de prendre effectivement ses repos dans un délai maximal de un an.
La contrepartie obligatoire est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul des droits du salarié. Elle donne lieu à une indemnisation qui n'entraîne aucune diminution de rémunération par rapport à celle que le salarié aurait perçue s'il avait accompli son travail.
En cas de rupture du contrat de travail avant que le salarié ait pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos à laquelle il a droit ou avant qu'il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos, le salarié reçoit une indemnité correspondant à ses droits acquis.
6.3- Modalités de demande de la contrepartie
Le salarié adresse sa demande de contrepartie obligatoire en repos à l’Entreprise au moins 15 jours à l'avance, en précisant la date et la durée du repos.Dans un délai de une semaine suivant la réception de la demande, l’Entreprise informera l'intéressé soit de son accord, soit du report de sa demande.
EFFET DE L’ACCORD
MODIFICATION DE L’ACCORD
DIVERS
Fait à LIMONEST, le 29 mars 2019 en quatre (4) exemplaires.
Elu titulaire CSE
XX
LA BARRIERE AUTOMATIQUE
XXXX
Elu titulaire CSE
XXMise à jour : 2019-04-29
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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