ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF a la mise en place d’une prime d’implication aux soins Entre les soussignés :
La SAS La Bastide du Baou
SIRET : 789287547000010
Ayant son siège social : 229 Avenue André DUMERC – 83 110 SANARY SUR MER
représentée par M…... , agissant en qualité de Président,
d'une part, Et
Madame…. et Madame …..en leur qualité d’élu titulaire au CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 28 septembre 2021.
d'autre part, Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2232-23-1 et suivants du Code du travail :
PREAMBULE :
La société La Bastide du Baou est un EPHAD avec une capacité d’accueil de soixante lits et qui emploie moins de 50 salariés en équivalent temps plein. Depuis plusieurs années la société, comme le secteur d’activité dans son ensemble, connait des difficultés de recrutement principalement dans les services de soins et plus particulièrement pour les postes d’aides-soignants en raison d’un manque de main d’œuvre. A cela s’ajoute le constat de la pénibilité de ces postes occasionnant un fort taux d’absentéisme avec de grande difficulté de remplacement au jour le jour en CDD ou en intérim, parfois pour de très courtes durées. Une telle situation fait peser une charge de travail supplémentaire sur les équipes présentes. Ainsi, la société souhaite valoriser le travail des personnels présents devant faire face à ces situations de sous-effectifs et valoriser la présence dans le but de réduire le taux d’absentéisme. C’est donc dans ces conditions que la société a souhaité négocier avec les membres du CSE un accord d’entreprise afin de mettre en place une prime d’implication aux soins dans les conditions suivantes : Article 1 - Champ d'application Au regard de l’objet de la prime, le présent accord s'applique aux salariés de l'entreprise remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Classés en application de la convention collective dans la filière « soignante et concourant aux soins », statut employé, position 1 et occupant les postes d’aides-soignants, AMP et aux auxiliaires de vie en process VAE validé et justifié exerçant dès lors des missions attribuées aux aides-soignants ;
ayant une ancienneté dans l’entreprise d’au moins 2 mois révolus.
Article 2 – Conditions d’attribution et montant de la prime
La prime est versée aux salariés présents tout au long du mois sans aucune suspension de contrat pour quelque cause que ce soit.
Le montant de la prime est le suivant :
pour les aides-soignants et AMP diplômés : 200€ bruts par mois complet de travail
pour les auxiliaire de vie en process VAE justifié et validé (pour devenir AS/AMP) : 150€ bruts par mois complet de travail
En cas de suspension, de toute nature que ce soit, au cours du mois aucune prime ne sera versée.
La prime sera versée en même temps que la paie du mois correspondant.
Article 3 - Suivi de l'accord Afin de réaliser un suivi de l’application du présent accord, une réunion sera organisée avec les membres élus du CSE un mois avant la date d’expiration du présent accord afin de réaliser un bilan d’application de l’accord. A cette occasion seront évoquées les difficultés d’application ainsi que les éventuelles mesures d’ajustement. Article 4 - Entrée en vigueur et durée de l'accord Le présent accord s'applique à compter du 1er janvier 2025 et pour une durée déterminée d’un an soit une fin au 31 décembre 2025.
Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail. Article 5 - Portée de l'accord Les stipulations du présent accord prévalent, dans les conditions prévues par le Code du travail, sur celles ayant le même objet qui résulteraient d'une convention collective de branche, d'un accord professionnel ou interprofessionnel conclus après son entrée en vigueur. Article 6 - Révision de l'accord Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur. Article 7 - Dénonciation de l'accord Le présent accord étant conclu à durée déterminée, il ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée. Article 8 - Dépôt et publicité de l'accord En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Toulon.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.
A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires."
En outre, le texte de l’accord sera diffusé auprès de l’ensemble des salariés et de tout nouvel embauché par la Direction, conformément aux articles L. 2262-5, R. 2262-1 et R. 2262-3 du code du travail. Fait à Sanary sur mer, le 20 décembre 2024
Pour la Société La Bastide du Baou Monsieur
Président
Pour le personnel Mme et Mme en leur qualité d’élu titulaire du CSE
