Régie par la loi du 1er juillet 1901, licences d'entrepreneur du spectacle : licence 1 : 1-002663 licence 2 / 2- 002665 et licence 3-002885, code APE 9001 Z, Domiciliée au 25 ter quai Pierre Sémard 69350 La Mulatière.
Représentée par Madame
XXXX en sa qualité d'Administratrice générale
Et
D'une part,
Madame
XXXX, déléguée syndicale Force Ouvrière au sein de l'Association, expressément mandatée par l'Union départementale Force Ouvrière, domiciliée 166 avenue Faure 69003 Lyon, en la personne de son secrétaire général Monsieur Xavier BOISTON.
Il a été convenu ce qui suit
PREAMBULE:
La direction de l'Association et les représentants du personnel se sont réunis le 30 septembre 2025 et ont . convenu d'un commun accord d'augmenter pour l'année 2025 le nombre d'heures ou de jours pouvant être versés sur le compte épargne temps et de modifier temporairement l'article 3 de l'accord d'entreprise du 15/12/2023.
Il est rappelé que les versements sur le C.E.T. sont effectués en respectant impérativement la prise effective de six semaines de congés payés par an.
Les autres dispositions de l'accord du 15/12/2023 restent inchangés.
Article 3-ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS-PERIODICITE
Pour l'année 2025, les salariés pourront abonder leur compte épargne temps comme suit :
Nombre de jours/ heures pouvant alimenter le C.E.T.
Pour les salariés dont le temps de travail est calculé à l'heure
Pour l'année 2025, les salariés dont le temps de travail est calculé à l'heure, peuvent alimenter le C.E.T. des heures supplémentaires ou complémentaires constatées au 31 décembre2025, dans la limite de 70 heures.
Ces heures supplémentaires ou complémentaires accomplies dans le cadre du contingent annuel d'heures alimentant le C.E.T. seront majorées lors de l'alimentation du C.E.T. selon les modalités conventionnelles (article Vl.12).
Pour les salariés dont le temps de travail est calculé en jours
Les cadres bénéficiant du régime du forfait jour peuvent alimenter le CET des jours travaillés excédentaires constatés au 31 décembre 2025, dans la limite de 10 jours.
Les versements sur le C.E.T. sont effectués en respectant impérativement la prise effective de six semaines . de congés payés par an.
Périodicités d'alimentation du C.E.T.
Chaque salarié pourra faire sa demande d'alimentation de son C.E.T. via le formulaire prévu à cet effet au plus tard le 31 décembre 2025.
- DUREE DE L'AVENANT A l'ACCORD D'ENTREPRISE DU 15/12/2023
Le présent avenant à l'accord d'entreprise du 15/12/2023 est conclu pour une durée déterminée et est applicable pour la période du 01/01/2025 au 31/12/2025, date à laquelle il cessera automatiquement de pro duir e eff et .
- PUBLICITE
Conformément aux dispositions en vigueur, le présent avenant fera l'objet d'un dépôt auprès de la DREETS, via la plateforme de déclaration en ligne (htt ps:/ / t eleac cords;travail-emploi.gouv .fr ). Le dépôt est opéré en version électronique complète et signée des parties en format Pdf. Un exemplaire sera déposé auprès du Conseil du Prud'hommes de Lyon.
Conformément aux dispositions de l'article 1.5.1, la direction transmettra le présent avenant à la CCPNI (convention collective). Il sera également communiqué au comité social économique de l'Association ainsi qu'à l'ensemble du personnel en contrat à durée indéterminée, par email.
- DATE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'AVENANT N°l A L'ACCORD DU 15/12/2023 SUR LA MISE EN PLACE DU C.E.T.
Le présent avenant à durée déterminée entre en vigueur à la signature des présentes.
Fait à la Mulatière, le 9 octobre 2025
XXXXXXXX
Pour l'Association,Pour le syndicat Force Ouvrière
