La société LA BLANCHISSERIE CENTRALE 1 – sis 7 rue de l’Emaillerie – 02200 SOISSONS.
Représentée par agissant en qualité de Directrice
Ci-après dénommées, « la Société »
d’une part, et
Le Comité Social et Economique de la Société LA BLANCHISSERIE CENTRALE 1 qui a validé le projet d’accord à la majorité des membres titulaires présents lors de la réunion du 29/07/2026, dont le procès-verbal est annexé à cet accord, et a mandaté son Secrétaire M……………………………. pour signer le présent accord.
d’autre part, PRÉAMBULE
La Société, désireuse d’associer son personnel à sa bonne marche et à ses performances, a décidé de mettre en place un régime d’intéressement des Salariés propre à l’activité dédiée au traitement du linge de résident.
Aussi, l'objet du présent accord est d'associer le personnel plus étroitement à la vie de l'entreprise, en l'intéressant aux résultats de celle-ci.
Le mode de calcul de la prime d’intéressement tient compte de la nécessité pour l’entreprise de maintenir et d’améliorer constamment sa performance.
Pour se faire, l’accord d’intéressement intègre un indicateur économique directement issu du compte de résultat : la Marge coûts variables (MCV).
Le seuil de marge sur coûts variables retenu sera choisi en fonction d’un niveau minimum qui constitue une limite basse en dessous de laquelle l’intéressement ne pourrait être distribué sans compromettre l’avenir de notre entreprise. Le détail de cet indicateur figure dans l’article 4 du présent accord.
Aussi, nous avons décidé d’instaurer des critères additionnels.
Les 2 critères additionnels seront fonctions :
de la sécurité (O1)
du niveau d’absentéisme (O2)
Le détail de ces 2 objectifs figure dans l’article 4 du présent accord.
Enfin, le temps de présence sur l’exercice de référence a été retenu comme critère de répartition, dans la mesure où il traduit la contribution de chacun à l’effort collectif participant au développement de l’entreprise.
Dans ce cadre, les parties se sont réunies et ont conclu le présent accord.
Article 1 – OBJET Le présent accord a pour objet de fixer :
la durée pour laquelle il est conclu,
les bénéficiaires,
les modalités de calcul,
les critères et les modalités servant à calculer le montant distribué,
la période de versement,
les modalités d’information individuelle et collective du personnel,
les modalités d’exécution de l’accord,
les procédures convenues pour régler les différends qui pourraient surgir dans l’application de l’accord.
Conformément aux dispositions du code du travail, les sommes attribuées aux salariés en application de l'accord d'intéressement ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération en vigueur dans l’entreprise, au sens de l'article L 242.1 du Code de la Sécurité Sociale, ou qui deviendraient obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles.
Tout ce qui ne serait pas prévu dans l’accord, sera régi par les textes en vigueur relatifs à l’intéressement des Salariés, et, s’il y a lieu, par tout avenant qui pourrait être ultérieurement conclu et annexé.
Article 2 – DURÉE DE l’ACCORD
L’accord est conclu pour la durée de trois exercices (1er avril au 31 mars de l’année suivante) et prendra effet, pour la première fois, à compter de l’exercice ouvert le 1er avril 2026. Il cessera, de plein droit, au terme de l’exercice clos le 31 mars 2029. Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé par l’ensemble des parties signataires pendant sa durée d’application. Article 3 – SALARIÉS BÉNÉFICIAIRES Les bénéficiaires du présent accord sont tous les Salariés de la société comptant au moins trois mois d’ancienneté.
Pour la détermination de l’ancienneté requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de référence et des douze mois qui la précèdent, que celle-ci soit acquise au titre d’un ou de plusieurs contrats de travail.
Sont exclus du bénéfice de l’accord, les mandataires sociaux non titulaires d’un contrat de travail.
En cas de départ en cours d’année, quel qu’en soit le motif, d’un salarié bénéficiaire, ce salarié bénéficiera du prorata calculé et versé aux mêmes dates que pour les autres bénéficiaires.
Article 4 – FORMULE DE CALCUL DE L’INTERESSEMENT GLOBAL La formule de calcul de l’intéressement global (I) se définie de la façon suivante :
I = R1 + [(O1 + O2) x R1]
Le critère R1 est exprimé en Euros alors que les critères O1 et O2, sont exprimés en pourcentage.
Le critère lié au calcul de l’enveloppe de base (R1) : la Marge sur Coûts Variables exprimée en pourcentage du chiffre d’affaire (MCV)
Les principes de base de l’indicateur :
Pour calculer la marge sur coûts variables, on soustrait au chiffre d'affaires (obtenu par les ventes de prestations de service), le montant des charges variables consommées pour réaliser les prestations vendues.
Les charges variables également appelées « frais variables » prises en compte, sont :
Le coût de la main d’œuvre consommée en Production – Pôle Textile –Transport – Maintenance
Les coûts des produits lessiviels et divers (coût de la consommation)
Transport (coûts matériels et consommation)
Maintenance (coût des pièces et des entreprises extérieures)
Sous-traitance (travaux de blanchisserie effectués par des entreprises extérieures)
Autres frais (consommation d’eau, énergie : fuel, gaz, électricité...)
Cet indicateur de marge sur intéressement présente l’intérêt de mesurer la performance globale des différents secteurs de l’entreprise :
le commerce au travers du niveau et de la qualité du chiffre d’affaires signé et conservé ;
La production au travers des frais consommés pour produire un kilo de linge propre ;
La maintenance au travers de l’optimisation des coûts d’entretien ;
Le transport au travers de l’optimisation des coûts de matériel et de consommation ;
Le management au travers de l’animation de ces différents secteurs.
Sa pertinence tient au fait que le niveau d’implication de l’ensemble des salariés de l’entreprise conditionne directement la bonne ou la mauvaise orientation de cet indicateur.
L’objectif fixé pour l’attribution de l’enveloppe de base (R1)
L’objectif de marge sur coûts variables sera exprimé en pourcentage du chiffre d’affaires.
L’atteinte de l’objectif sera appréciée dans le cadre d’une période de référence allant du 1er avril de l’année N au 31 mars de l’année N+1.
Objectifs
MCV
(en % du CA)
Exercice : Année 2026/2027 41,95 % du CA Exercice : Année 2027/2028 44,95 % du CA Exercice : Année 2028/2029 46,95 % du CA
Modalité d’attribution :
Si la marge sur coûts variables atteinte est au moins égale à l’objectif fixé, l’intéressement global versé sera égal à : 2,5% de la marge sur coûts variables atteinte. Si la marge sur coûts variables atteinte est inférieure à l’objectif fixé, l’intéressement global sera nul. En tout état de cause, le montant global de l’intéressement ainsi calculé ne pourra excéder le montant de 28.000 K€.
Les objectifs complémentaires (01+02)
L’enveloppe de base définie au 1- (R1) sera majorée ou minorée par 2 objectifs collectifs additionnels :
Un objectif relatif à la sécurité (O2) :
En complément des actions de prévention entreprises, la société ambitionne d’agir sur le « comportement sécurité » des salariés en les incitants à préserver leur intégrité physique, au moyen du taux de fréquence qui mesure la fréquence des AT avec arrêt rapportée au nombre d’heures travaillées :
Taux de fréquence : [nombre d’accidents du travail avec arrêt x 1 000 000/ Nombre d’heures travaillées]
Un objectif relatif au niveau d’absentéisme (O3) :
Une fois maîtrisé, un faible niveau d’absentéisme constitue un levier important de performance pour la société. La désorganisation et les surcoûts générés par les absences portent en effet atteinte à la performance globale de l’entreprise. Les absences retenues sont les suivantes : absences non justifiées, absences maladie, absences initiales et rechutes suite à accidents du travail ou maladie professionnelle dès lors qu’elles sont d’une durée inférieure à 7 jours.
L’indicateur qui en découle est le taux d’absentéisme (exprimé en %). Il se calcule selon la formule suivante :
[(Nombre total de jours ouvrés d’absences retenues d’une durée inférieure à 7 jours / Nombre total de jours effectivement travaillés par l’ensemble des salariés de l’entreprise) x 100]
Ces objectifs sont utilisés comme données sources qui, une fois intégrées dans un barème, détermineront le pourcentage d’abondement ou de retenue à appliquer à l’enveloppe de base.
Les seuils et barèmes fixés pour les objectifs complémentaires
Sur les 3 exercices de l’accord, les seuils de déclenchement de l’abondement sont les suivants :
Le barème de retenue ou d’abondement de l’enveloppe de base qui en découle est le suivant :
Barème 2026/2027
Taux de Fréquence
Valeur Abondement/Retenue sur l'enveloppe de base
Supérieur à 50 -5%
de 30,01 à 50 0
de 15 à 30 5%
Inférieur à 15 10% Barème 2026/2027
Taux d'absentéisme
Valeur Abondement/Retenue sur l'enveloppe de base
Supérieur à 2,05% -5%
de 1,46 à 2,05 % 0
de 0,75 à 1,45 % 5%
Inférieur à 0,75% 10%
Les objectifs fixés pour les exercices 2027/2028 et 2028/2029 seront ajustés par accord entre les parties donnant lieu à avenant au présent accord au plus tard avant la fin de la moitié de l’exercice auxquels ils s’appliquent : en fonction des objectifs de progrès de la performance fixés au budget, des impératifs liés à l’évolution du mix produit, des coûts des consommables, de l’évolution des salaires, etc.
Article 5 – RÉPARTITION DE L’INTÉRESSEMENT La somme dégagée en application de la formule déterminée à l’article 4 sera répartie entre les bénéficiaires proportionnellement au temps de présence.
Sont assimilés comme temps de présence au sens du présent accord :
les absences pour congés payés (au titre des congés légaux ou conventionnels),
les jours fériés
les congés légaux et conventionnels pour événements familiaux,
les journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation,
les périodes de formation en école des alternants,
les congés légaux de maternité, paternité ou d'adoption, d’accueil de l’enfant et de deuil,
les périodes de suspension du contrat pour accident de travail ou maladie professionnelle (à l'exception des accidents de trajet et des rechutes dues à un accident de travail ou maladie professionnelle intervenus chez un précédent employeur),
les absences des représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat.
Le repos modulation,
Les périodes de mise en quarantaine des salariés affectés par un maladie
Le congé formation des jeunes travailleurs,
Les heures chômées au titre de l’activité partielle.
Formule appliquée pour le calcul du montant individuel d’intéressement pour chaque Salarié :
Montant Intéressement Global
X Nombre individuel de jours de travail
= Montant Individuel
= Montant Individuel effectifs ou assimilés réalisés sur l’exercice
left Nombre des jours de travail effectifs ou assimilés réalisés par tous les bénéficiaires sur l’exercice
Article 6 – PLAFONNEMENT En tout état de cause :
Le montant global de l’intéressement ne pourra pas dépasser annuellement le plafond global prévu par la réglementation, selon les dispositions légales soit, à la date de signature du présent accord, à 20% de la masse salariale brute des bénéficiaires ;
le montant d’intéressement destiné à un même Salarié ne peut, au cours d’un exercice, excéder le montant retenu par la législation en vigueur, calculé en fonction du plafond annuel au 1er jour de l’exercice concerné pour le calcul des cotisations de sécurité sociale (à réduire au prorata pour les salariés entrés dans l’entreprise ou l’ayant quitté au cours de l’exercice de référence).
Article 7 – MODALITÉS DE VERSEMENT DE l’INTÉRESSEMENT
Le bénéficiaire de la prime individuelle d’intéressement pourra opter au choix :
Pour le versement immédiat de tout ou partie de la prime d’intéressement qui lui est due.
Et/ou pour l’investissement de tout ou partie de cette prime au plan d’épargne d’entreprise existant dans l’entreprise.
Ce choix s’exercera à l’occasion de chaque versement. Chaque bénéficiaire sera informé individuellement par la Société. Cette information précisera notamment le montant dont il peut demander le versement, le délai pendant lequel il peut formuler sa demande et rappellera également le principe d’affectation par défaut de ces sommes sur le Plan d’Epargne Entreprise.
Les bénéficiaires seront présumés avoir été informés, selon le cas :
Le jour même de la transmission de l’information susvisée par courrier interne remis en main propre aux intéressés ;
Le jour de la présentation de l’information susvisée par courrier recommandé aux intéressés.
A compter de la réception de cette information, le salarié disposera d’un délai de 15 jours pour indiquer à la Société son choix de versement. Le défaut de réponse à l’issue de ce délai entrainera automatiquement le blocage des sommes sur le Plan Epargne de l’Entreprise dans les conditions prévues par le règlement dudit plan.
Lorsque le choix du salarié portera sur le versement volontaire ou en cas de versement par défaut sur le Plan Epargne Entreprise, le salarié recevra un avis d’opération l’informant du placement de son intéressement. Le montant d’intéressement ainsi affecté, sera exonéré d'impôt sur le revenu dans la limite d'un montant égal à la moitié du plafond annuel moyen de la Sécurité Sociale et sous condition d’un blocage sur le P.E.E. d’une durée de 5 ans (sauf cas de déblocage anticipé ou exercice du droit de rétractation prévus par la loi).
Lorsque le choix du salarié portera sur le versement immédiat, l’intéressement sera versé en dehors des échéances normales de la paie et au plus tard avant la fin du 5ème mois suivant la clôture de l’exercice.
Les sommes directement perçues seront soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.
Une fiche distincte du bulletin de paie sera établie pour chaque salarié. Cette fiche indique le montant global de l’intéressement, le montant moyen perçu par les bénéficiaires, le montant de la part qui revient au Salarié. Elle comporte une note rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition prévues à l’accord. Elle indique également les cotisations retenues au titre de la CSG et de la CRDS.
Toute somme versée aux salariés en application de l’accord d’intéressement au-delà du dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l’exercice produira un intérêt calculé au taux légal. Ces intérêts, à la charge de l’entreprise, sont versés en même temps que le principal et bénéficient du régime d’exonération prévu dans le Code du Travail.
Article 8 – INFORMATION COLLECTIVE
L’application du présent accord sera suivie par le Comité Social et Economique auquel la Direction communiquera, avant la fin du premier trimestre suivant la clôture de l’exercice de référence, les éléments nécessaires à sa pleine information et à la vérification des modalités de calcul et de répartition de l’intéressement.
Le Comité Social et Economique sera en outre régulièrement informé, une fois par trimestre au minimum, de l’évolution des éléments retenus pour l’intéressement.
Article 9 – INFORMATION INDIVIDUELLE DES SALARIÉS
Chaque Salarié de l’entreprise recevra, par affichage, l’information de la conclusion du présent accord et de ses avenants, donnant toutes précisions utiles, notamment sur les modalités de calcul et de répartition de l’intéressement.
Un livret d’épargne salariale présentant l’ensemble des dispositifs d’épargne salariale en vigueur dans l’entreprise est remis à chaque salarié lors de la conclusion de son contrat de travail.
Le livret d’épargne salariale est porté à la connaissance des représentants du personnel en tant qu’élément de la base des données économiques et sociales.
Lors du départ de l’entreprise, le salarié recevra un état récapitulatif des sommes qui lui sont dues en matière d’épargne salariale.
Lorsqu’un Salarié, susceptible de bénéficier de l’intéressement, quitte la société avant que celle-ci ait été en mesure de calculer ses droits, la Société lui demandera d’indiquer l’adresse à laquelle il pourra être avisé de ses droits et de l’informer de ses changements d’adresse éventuels. Lorsque le Salarié ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes se verront appliquer les mêmes règles que pour les salariés présents.
Les avoirs inscrits sur le PEE des bénéficiaires sont soumis aux dispositions légales en vigueur relatives aux contrats d’assurance vie en déshérence :
Les comptes seront considérés comme inactifs si aucune opération n’est enregistrée et que le titulaire ne s’est pas manifesté, pendant 5 ans.
Au terme d’un délai de 10 ans à compte de ce constat (ou 3 ans lorsque le titulaire du compte est décédé), le compte inactif sera liquidé et transféré à la Caisse des Dépôts. Le titulaire (ou ses ayants droits) sera informé de l’inactivité de son compte et pourra réclamer ces sommes.
Dans le cas où ces sommes demeureraient non réclamées, elles seront automatiquement versées au Trésor Public à l’expiration d’un délai de 20 ans (ou 27 ans lorsque le titulaire du compte est décédé), à compter de la date de leur dépôt.
Article 10 - RÈGLEMENT des LITIGES
Les différents litiges pouvant survenir à l’occasion du présent accord se règleront, si possible, à l’amiable entre les parties signataires. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.
Article 11 – RÉGIME FISCAL et SOCIAL
Au jour de la signature de l’accord, les sommes allouées au titre de l’intéressement ne sont pas assujetties aux cotisations de sécurité sociale et aux prélèvements sociaux qui ont la même assiette, tant pour la part patronale que pour la part salariale. Seules, la CSG et la CRDS sont prélevées.
Les sommes versées au titre de l’intéressement sont soumises à l’impôt sur le revenu des personnes physiques, sauf les sommes affectées au P.E.E.
En tout état de cause, le traitement fiscal et social est effectué en fonction des règles en vigueur au moment du versement.
Article 12– DÉNONCIATION
La mise en œuvre de la dénonciation ne pourra se réaliser que conformément aux dispositions légales et réglementaires (articles D.3313-5 à D.3313-7 du Code du travail), c’est-à-dire une dénonciation de l’ensemble des parties signataires dans les mêmes formes et délais que la conclusion de l’accord d’intéressement (majorité des présents).
Article 13– PUBLICITÉ ET DÉPOT DE l’ACCORD
Un exemplaire signé de cet accord est remis au Secrétaire du Comité Social et Economique et un autre est porté à l’affichage.
Le dépôt du présent accord sera fait selon les dispositions en vigueur.
Fait à Soissons, le 29/07/2026 en 4 exemplaires
Pour la Société
Directrice
Pour le Comité Social et Economique : …………………… Secrétaire du CSE
