LA BOÎTE À ENCAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 35 580,61 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 807 708 300, dont le siège social est sis 8 rue Jeanne d’Asnières 92110 à Clichy, représenté par XX en qualité de Directrice Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale Force Ouvrière, représentée par XX en sa qualité de Délégué Syndical
Préambule
Les parties ci-dessus désignées se sont rencontrées lors de 2 réunions les 25 et 31 octobre 2023 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au titre de l’année 2024.
Au cours de ces réunions, la Direction a précisé le contexte de cette négociation rappelant les données macroéconomiques de l’inflation observées par l’INSEE sur l’année 2023, tout comme les prévisions de résultats de l’entreprise pour l’année 2023, dont la projection du résultat net (à la date des présentes) reste un trait en deçà des prévisions malgré une belle progression du chiffre d’affaires.
La Direction a également rappelé la maîtrise des coûts sur cette année avec l’expectative d’un effet positif sur la marge Food dès 2024 compte tenu des projets engagés cette année.
Consciente de ce contexte économique difficile et souhaitant aussi croire aux perspectives économiques de repli de l’inflation communément attendues, la Direction a souhaité rappeler son engagement à proposer une politique salariale volontariste et son soutien tout particulier aux rémunérations les plus modestes de l’entreprise.
L’organisation syndicale représentative a également fait part de son souhait d'accompagner les salariés par des mesures salariales significatives compte tenu du niveau d’inflation .
Ainsi compte tenu de ce qui précède et des échanges entre les parties, il est convenu ce qui suit :
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés (CDI, CDD) de l’entreprise présents à l’effectif au jour du versement de la mesure salariale. Des conditions d’éligibilité sont précisées ci-dessous.
Article 2. Enveloppe destinée aux augmentations individuelles
Une enveloppe budgétaire moyenne correspondant à 3,5% de la masse salariale des salariés éligibles sera allouée aux traitements des augmentations individuelles.
Pour rappel, sont éligibles aux augmentations individuelles, les salariés embauchés au plus tard le 31 mars 2023, n’ayant reçu aucune augmentation au cours de l’année (ex : promotion notamment) , et ayant reçu une appréciation favorable de leurs travaux et résultats à l’occasion des entretiens d’évaluation de fin d’année.
Les mesures individuelles d’augmentation au titre de la révision du salaire 2024, seront versées au cours du mois de décembre 2023, en anticipé, pour les salariés du département Opérations (« terrain ») et au cours du mois de janvier 2024 pour les autres équipes, prenant effet le 1er janvier 2024.
Article 3. Mesure destinée au partage de la valeur
En conformité avec la loi 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat créant la prime de partage de la valeur, et de façon exceptionnelle pour faire face au contexte économique marqué par une inflation sans précédent, les parties sont convenues de sacraliser une enveloppe pour le versement de cette prime.
Montant maximum de la Prime de Partage de la Valeur (PPV) : 500 € versée au prorata du temps de présence sur l’exercice 2023. Sont éligibles tous les salariés ayant une rémunération inférieure à 2 400€ brut / mois (soit 28 800€), et ayant validé leur période d’essai.
Il est expressément convenu que cette mesure est d’ordre conjoncturel et extraordinaire et ne saurait être constitutive d’un usage.
Article 4. Prime de Froid
Considérant les conditions de travail des salariés des métiers de logistique , ceux de la préparation de commande, de la réception mais aussi de la gestion des stocks, évoluant dans un environnement froid (chambre froide) selon des fréquences commandées par les nécessités de leurs missions, les parties s’accordent sur le versement d’une prime mensuelle de 36,50 € bruts / mois.
Chaque salarié travaillant dans les équipes indiquées, percevra ce montant pour un mois de travail continu.
Article 5. Bonification de la prime d’ancienneté
En application de l’article 44 de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 relative à la prime d’ancienneté selon les années de services dans l’entreprise, chaque salarié éligible bénéficie de cette prime en fin d’année civile.
Les montants de cette prime ont été révisés en cours d’année 2023 (Avenant n°65 du 28 avril 2023). Aussi, pour récompenser les salariés les plus fidèles et qui percevraient une rémunération en deçà de 2400€ bruts / mois, il est convenu d’arrondir les montants de la prime exceptionnelle comme suit:
passage de 215€ à 230€ pour la tranche 1 à 3 ans d’ancienneté
passage de 275 à 290€ pour la tranche 3 à 5.
Cette mesure sera effective pour les primes versées à l’occasion de l’année 2023.
Article 6. Extension de la prime d’engagement dans sa nouvelle formule (valeurs et assiduité)
Conformément aux termes de l’Accord salarial 2023, la prime d’objectifs renommée prime d’engagement, a fait l’objet d’une extension au bénéfice des salariés non-cadre du laboratoire, tout comme aux collaborateurs occupés sur le métier de l’Hospitality (Foodles Officers).
Ainsi le versement de cette prime concerne désormais, pour les collèges Employés et Agents de Maîtrise :
· les métiers de la logistique : Livraison, réception, préparation, gestion des stocks · les métiers du laboratoire : commis de cuisine, équipier de production · les métiers de l’Hospitality : Hospitality officers, équipiers de propreté
o Révision des modalités de versement et du contenu de la prime.
Après avoir expérimenté des modalités de versement et de calcul différentes au cours du second semestre 2023, il est convenu d’entériner ces nouvelles modalités à compter du 1er janvier 2024.
Ainsi, pour mieux valoriser l’engagement individuel au bénéfice du collectif tout comme la démarche managériale, pierre angulaire de ce dispositif, la prime d’engagement sera versée chaque mois et sera subordonnée :
- Au respect des valeurs de l’entreprise. Le manager appréciera la conduite du salarié selon des indicateurs objectifs.
- A l’assiduité dans l’exécution de ses missions. Elle tiendra compte de chaque jour de présence mais également des périodes d’absences assimilées à du temps de travail effectif. En dehors, les absences viendront minorer le montant de la prime voire l’annuler dès la 2nd absence.
o Révision du montant de la prime
Tous les salariés des métiers éligibles (ci-dessus rappelés) dont la période d’essai est validée, pourront percevoir une prime mensuelle de 100€ brut selon l’atteinte des indicateurs à 100% (respect des valeurs de l’entreprise et assiduité observée), dès le 1er janvier 2024.
o Régime transitoire
Sans préjudice de ce qui précède, il est ici convenu que les modifications apportées au cours de l’année 2023 à la prime d’engagement (notamment ancienneté minimale pour la percevoir, préférence d’un versement mensuel plutôt qu’annuel…) ne viendront pas modifier les droits des bénéficiaires de cette prime qui ont constitué des droits dès le 1er semestre 2023. Sans ajout, l’espérance des gains restera inchangée. Par exemple, pour un salarié éligible à un montant de 750€ brut au 31/12/2023 (et dont initialement le montant de la prime était versé en une fois au mois de décembre) ayant déjà perçu 6 mensualités de 100€ au cours du 2nd semestre, il se verra attribuer le solde de sa prime sous condition d’atteinte des indicateurs à 100%, soit 150€ en décembre 2023 (600€ + 150€ =750€).
Article 7. Dispositions finales
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur dès sa signature .
Il sera déposé en deux exemplaires, dont un sur version papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre . De même, l’Accord sera adressé à la Direccte en vue de sa publication (télé-procédure du Ministère du Travail « TéléAccords »).
Fait à Clichy le 21 novembre 2023
Pour la société La Boîte à Encas Pour le syndicat FO
XX XX Directrice des Ressources Humaines Délégué Syndical
