LA BOÎTE À ENCAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 35 580,61 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 807 708 300, dont le siège social est sis 8 rue Jeanne d’Asnières 92110 à Clichy, représenté par XX en qualité de Directrice Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale Force Ouvrière, représentée par XX en sa qualité de Délégué Syndical
Préambule
Les parties ci-dessus désignées se sont rencontrées lors de 3 réunions les 3, 4 et 5 décembre 2024 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, au titre de l’année 2025.
Au cours de ces réunions, la Direction a précisé le contexte de cette négociation rappelant les données macroéconomiques de l’inflation observées par l’INSEE sur l’année 2024, tout comme les prévisions encourageantes de résultats de l’entreprise pour l’année 2024, dont la projection du chiffre d’affaires restait certes en très léger retard sur les prévisions budgétaires, mais avec une projection l'excédent brut d’exploitation , qui elle demeure plus favorable que escomptée.
La Direction a également rappelé la maîtrise des coûts sur cette année avec un effet positif sur la marge opérationnelle compte tenu des projets engagés cette année.
Consciente des efforts accomplis pour parvenir à un niveau de quasi équilibre économique, de la nécessité de renforcer structurellement sa croissance dans un contexte économique national en tension, en considérant les perspectives économiques de repli de l’inflation communément attendues, la Direction a souhaité rappeler son engagement à proposer une politique salariale volontariste et son soutien tout particulier aux rémunérations les plus modestes de l’entreprise.
Ainsi compte tenu de ce qui précède et des échanges entre les parties, il est convenu ce qui suit :
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés (CDI, CDD) de l’entreprise présents à l’effectif au jour du versement de la mesure salariale. Des conditions d’éligibilité sont précisées ci-dessous.
Article 2. Enveloppe destinée aux augmentations individuelles
Une enveloppe budgétaire correspondant à 3% de la masse salariale des salariés éligibles sera allouée aux traitements des augmentations individuelles.
Pour rappel, sont éligibles aux augmentations individuelles, les salariés embauchés au plus tard le 30 juin 2024, et ayant reçu une appréciation favorable de leurs travaux et résultats à l’occasion des entretiens d’évaluation .
Les mesures individuelles d’augmentation au titre de la révision du salaire 2025, seront versées au cours du mois de janvier 2025 avec pour date d’effet le 1er janvier 2025.
Article 3. Mesure destinée au partage de la valeur
En conformité avec la loi 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat créant la prime de partage de la valeur (modifiée par la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 et selon le décret n° 2024-644 du 29 juin 2024), et de façon exceptionnelle pour faire face au contexte économique marqué par une inflation, les parties sont convenues de sacraliser une enveloppe pour le versement de cette prime.
Montant maximum de la Prime de Partage de la Valeur (PPV) : 300 € versée au prorata du temps de présence sur l’exercice 2024 et selon la quotité de travail propre à chacun. Sont éligibles tous les salariés ayant une rémunération inférieure à 2 200€ brut / mois (soit 26 400€ / an) appréciée au 31 décembre 2024.
Il est expressément convenu que cette mesure est d’ordre conjoncturel et extraordinaire et ne saurait être constitutive d’un usage.
Article 4. Revalorisation de la prime d’engagement
La prime d’engagement destinée à récompenser l’engagement individuel au bénéfice du collectif comme à valoriser l’engagement managérial, pierre angulaire de ce dispositif voit son montant mensuel revalorisé comme suit:
Eligibilité :
Pour rappel, sont éligibles à ce dispositif, tous les salariés non cadres (donc employés et agents de maîtrise) des métiers suivants:
· les métiers de la logistique : Livraison, réception, préparation, gestion des stocks, approvisionnement · les métiers du laboratoire : commis de cuisine, équipier de production, chefs de partie · les métiers de l’Hospitality : Hospitality officers, équipiers de propreté
Modalités de versement et contenu de la prime:
Tous les salariés des métiers éligibles (ci-dessous rappelés) dont la période d’essai est validée, pourront percevoir une prime mensuelle de 125€ brut selon l’atteinte des indicateurs à 100% (basés notamment sur l’assiduité), dès le 1er janvier 2025 et ce jusqu’au 31 décembre 2025.
Les agents de maîtrise, occupant des postes de management opérationnel, pourront voir le montant de ces primes versées selon des échéances semestrielles.
L’assiduité, constituant une des composantes prépondérantes de cette prime d’engagement s’apprécie en tenant compte de chaque jour de présence mais également des périodes d’absences assimilées à du temps de travail effectif. En dehors, les absences viendront minorer le montant de la prime voire l’annuler dès la 2nd absence ou à défaut de prévenance du salarié.
Article 5. Prise en charge des abonnements en transport en commun pour les trajets domicile - lieux de travail
Conformément aux dispositions légales (Art.L3261-2 du Code du travail) visant la prise en charge des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics , l’employeur participe à hauteur de 50% du coût de ces titres pour ses salariés
Dans un contexte économique marqué par une hausse de coûts et en cohérence avec les engagements de responsabilité sociétale de l’entreprise, les parties signataires ont souhaité augmenter cette prise en charge employeur à hauteur de 75% du coût des titres d'abonnements précités, à compter du 1er janvier 2025.
Article 6. Prime de froid
Sans préjudice de l’accord salarial 2024 qui l’instaure, les parties signataires ont souhaité ici rappeler la reconduction du dispositif de la prime de froid. A titre informatif, il est ici rappelé les dispositions de cet accord : “En application de l’accord salarial 2024, Considérant les conditions de travail des salariés des métiers de logistique , ceux de la préparation de commande, de la réception mais aussi de la gestion des stocks, évoluant dans un environnement froid (chambre froide) selon des fréquences commandées par les nécessités de leurs missions, les parties s’accordent sur le versement d’une prime mensuelle de 36,50 € bruts / mois. Chaque salarié travaillant dans les équipes indiquées, percevra ce montant pour un mois de travail continu.”
Article 7. Dispositions finales
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur dès sa signature .
Il sera déposé en deux exemplaires, dont un sur version papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre . De même, l’Accord sera adressé à la Direccte en vue de sa publication (télé-procédure du Ministère du Travail « TéléAccords »).
Article 8. Signature électronique
De convention expresse valant convention sur la preuve, les parties conviennent de signer électroniquement cet accord conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil, via le service Yousign®. Elles s’accordent pour reconnaître à cette signature électronique la même valeur que sa signature manuscrite et pour conférer date certaine à celle attribuée à la signature de cet accord via le service Yousign®.
Fait à Clichy le 6 décembre 2024
Pour la société La Boîte à Encas Pour le syndicat FO
XX XX Directrice des Ressources Humaines Délégué Syndical
