AVENANT N°2 À L’ACCORD RELATIF AU COMPTE ÉPARGNE TEMPS SIGNÉ LE 24/02/2023
ENTRE
La Société SNC La Boulangère & Co, au capital de 11 800 €, effectif de 270 salariés, code NAF : 1071A, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro 429 081 565, situé ZI La Mongie – 1, rue du Petit Bocage, 85140 ESSARTS EN BOCAGE, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Gérant.
Activités industrielles de boulangerie et pâtisserie – IDCC 3255.
D’UNE PART,
ET
Le Comité Social et Économique statuant à la majorité de ses membres titulaires, au cours de la réunion du 18 juin 2026 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par Madame XXX en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 18 juin 2026.
D’AUTRE PART,
L’accord compte épargne temps signé dans l’entreprise le 24 février 2023 et son avenant n°1 signé le dans l’entreprise le 24 juin 2024, sont complétés et modifiés par les éléments suivants :
ARTICLE 1 – L’ article 4 de l’accord et de l’avenant est modifié et complété avec les éléments suivants
Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos dont la liste est fixée ci-après.
Tout salarié peut décider de porter sur son compte :
Type de jours
Limite annuelle
Congés payés correspondant à la cinquième semaine de congés payés * 5 jours ouvrés Jours de repos accordés dans le cadre d'une convention de forfait heures (RTT) 4 jours ouvrés Jours de repos accordés dans le cadre d'une convention de forfait jours (Jours OFF) 4 jours ouvrés
* La cinquième semaine de congés ne peut pas être convertie en salaire ; elle peut uniquement être utilisée pour accumuler des droits à congés rémunérés.
Par conséquent, le plafond annuel ne peut pas excéder 9 jours.
L’alimentation en temps se fait par jours entiers de congés payés, RTT ou jours off. L’alimentation du compte se fait par le salarié, à son initiative, sur l’outil RH de Gestion des Temps « BODET - Kelio ».
Toute demande d’affectation de jours devra être formalisée sur l’espace personnel du salarié « BODET – Kelio » au cours de deux campagnes ouvertes chaque année pendant quatre semaines consécutives :
1ère campagne entre le 1er mai et le 15 juin pour alimenter le compte en jours de congés payés.
2ème campagne entre le 15 octobre et le 30 novembre pour alimenter le compte en jours de repos.
ARTICLE 2 – L’ article 5.1 de l’accord est modifié et complété avec les éléments suivants
Nature et conditions des congés pouvant être pris
Chaque salarié peut utiliser les droits épargnés pour financer toute ou partie des congés ou des périodes de temps partiel suivants et selon les conditions et modalités mentionnées ci-après :
Types de congé
Conditions et modalités
Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles. La demande doit être formulée 3 mois avant la date de départ effective ou la mise en œuvre du temps partiel par courrier recommandé ou lettre remise en mains propres contre décharge, adressé au service des Ressources Humaines.
La date et la durée du congé ou du passage à temps partiel doivent être validées par le responsable hiérarchique et la Direction des Ressources Humaines. Congé de longue durée (congé pour création ou reprise d’entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale, période de formation en dehors du temps de travail…). Les congés de longue durée et familiaux sont pris dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.
Congé familial (congé parental d’éducation, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congé pour enfant malade…).
Cessation anticipée d’activité (à temps complet ou partiel).
Le salarié doit :
Remplir à échéance les conditions d’accès à la retraite à taux plein ;
S’engager sur une date de départ à la retraite ;
Utiliser l’intégralité de ses droits inscrits au CET.
Pour un congé à temps complet :
Le salarié doit formuler sa demande à son supérieur hiérarchique et le service des Ressources Humaines 3 mois avant la date de départ effectif par courrier recommandé ou lettre remise en mains propres contre décharge, adressé au service des Ressources Humaines.
Pour un congé à temps partiel :
Le salarié doit formuler sa demande à son supérieur hiérarchique et le service des Ressources Humaines 3 mois avant le début de la réduction du temps de travail par courrier recommandé ou lettre remise en mains propres contre décharge, adressé au service des Ressources Humaines.
Don de jours à un salarié de l'entreprise parent d'un enfant gravement malade ou salarié proche aidant, conformément aux dispositions légales.
Don de jours :
Le don de jours se fait de manière anonyme et sans contrepartie.
Le salarié donneur adresse sa demande à l’employeur par tout moyen conférant date certaine (courrier recommandé, mail avec accusé de réception, remise en main propre contre décharge…), en précisant :
Le nombre de jours donnés.
Le bénéficiaire des jours.
La date souhaitée de transfert des jours.
Le don est validé après accord de l’employeur
Prise des jours par le bénéficiaire :
Le salarié bénéficiaire fournit un certificat médical détaillé établi par le médecin suivant l’enfant ou la personne aidée.
Les périodes d'absence sont assimilées à une période de travail effectif et sont prises en compte pour déterminer les droits à l'ancienneté.
Modalités et conditions :
La prise des jours se fait dans le respect des dispositions légales et réglementaires.
L’utilisation des jours donnés doit intervenir après épuisement des congés légaux, conventionnels et des jours de réduction du temps de travail.
Les jours pris dans ce cadre n’affectent ni l’ancienneté, ni la rémunération, ni les droits attachés au CET.
L'utilisation du temps en congé épargné devra se faire après épuisement des congés légaux, conventionnels et jours de réduction du temps de travail éventuels.
Tou départ dans ce cadre nécessitera l’accord de l’entreprise.
À noter que, conformément à l’article L.3151-3 du Code du travail, tout salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, utiliser les droits affectés sur le compte épargne-temps pour cesser de manière progressive son activité.
Indemnisation du congé
Le congé pris selon l'une ou l'autre des modalités indiquées dans le présent accord est indemnisé au taux du salaire mensuel de base en vigueur au moment du départ en congé.
À l'égard des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu, l'indemnité versée à la nature d'un salaire.
Il est par ailleurs précisé que les sommes issues du CET ont la nature d'un élément de rémunération et entrent dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale et des contributions CSG et CRDS. Elles donneront lieu à cotisations et contributions au moment où elles seront versées au salarié.
Les versements sont effectués aux échéances normales de paie.
ARTICLE 3 – DURÉE DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.
ARTICLE 4 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire.
Le présent avenant sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) dont relève le siège social de la société.
Un exemplaire devra également être déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes de LA ROCHE SUR YON.
Les parties ont convenu que le présent avenant sera anonymisé lors de son dépôt, en application des articles L.2231-5-1 et R.2231-1-1 du Code du travail, par la suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Le présent avenant sera également transmis en version anonymisée à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation de la branche par e-mail avec accusé réception à l’adresse suivante : CPPNI@FEBPF.FR
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Information individuelle
Un exemplaire du présent avenant sera mis à la disposition des salariés au service Ressources Humaines. Son application sera également mentionnée dans le contrat de travail de tout nouveau salarié entrant au sein de la société, en application des dispositions de l’article L.2262-5 du code du travail.
Fait aux ESSARTS EN BOCAGE, le 18 juin 2026, en 4 exemplaires.
