AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD RELATIF À L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Entre les soussignés :
La Société LA BOUTIQUE OFFICIELLE.COM SAS, société par actions simplifiée au capital de 62 500 eurosCode NAF : 4778C
Immatriculé au Registre : 45187678300064 Dont le siège social est situé 84 route de la Gare, 69630 CHAPONOST Agissant par l'intermédiaire de ses représentants légaux : M. XXXX, en sa qualité de Président et Mme XXXX en sa qualité de Directrice Générale
D’une part,
Et :
Les Représentants du Personnel, élus titulaires au Comité Social et Économique ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,
M. XXXX M. XXXX M. XXXX M. XXXX M. XXXX Mme XXXX
D’autre part,
PREAMBULE
Le présent avenant a pour objet de réviser l’Accord relatif à l’aménagement du temps de travail en date du 25 novembre 2019. En effet, une discussion s'est engagée entre la Société LA BOUTIQUE OFFICIELLE et ses représentants du personnel portant sur la thématique des astreintes.
ARTICLE 1 – LES ASTREINTES
Le présent titre s'applique aux salariés susceptibles de répondre à l'urgence et appartenant au service informatique, quel que soit la nature de leur contrat de travail.
1 .1 Rappel : Définition
Conformément à l'article L312 l-9 du code du travail, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de la Société. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif.
1.2 Organisation et périodes d’astreintes
Les périodes d'astreinte sont fixées en fonction des nécessités de la mission et sont organisées de la manière suivante (type « site » ou « réseau ») :
Astreinte semaine : du lundi à 6h00 au vendredi à 17h00
Astreinte week-end : du vendredi à 17h00 au lundi à 6h00
Les dites astreintes s'effectueront par roulement entre les salariés et sur la base du volontariat. En l'absence de volontaire et afin de garantir le bon fonctionnement de la Société, les salariés seront désignés par la Direction pour effectuer les périodes d'astreinte. L'intervention peut se faire soit à distance, soit sur le site de travail. L'intervention à distance sera privilégiée chaque fois que les conditions techniques de la mission le permettent. Les moyens d'intervention à distance seront mis à disposition du salarié.
1.4 Compensation financière et rémunération
Indemnisation de la période d’astreinte
Chaque période d'astreinte ouvre droit au versement d'une indemnité forfaitaire brute, laquelle est déterminée comme suit (intervention « réseau » ou « site ») :
Astreinte semaine (du lundi à 6h00 au vendredi à 17h00) : 165 € bruts (CENT SOIXANTE-CINQ EUROS BRUTS)
Astreinte week-end (du vendredi à 17h00 au lundi à 6h00) : 165 € bruts (CENT SOIXANTE-CINQ EUROS BRUTS).
La période d'astreinte (hors intervention) ne constituant pas du temps de travail effectif, la nature du jour considéré au sein de cette période n'a aucune incidence. Ces indemnités sont versées à l'expiration du mois considéré et incluent l'indemnité de congés payés. Dans l'hypothèse où des salariés bénéficient d'un forfait jours, ils pourront, au même titre que les autres salariés, être amenés à effectuer des astreintes. Ils bénéficient de l'indemnisation forfaitaire telle que fixée ci-dessus.
Rémunération de la période d’intervention pendant l’astreinte
Les temps d'intervention constituent du temps de travail effectif et sont rémunérés comme tel. Il en est de même pour les temps de déplacements accomplis entre le domicile du salarié et les locaux de la Société. Ils ouvrent droit aux majorations éventuelles qui peuvent en découler et notamment aux majorations applicables aux heures supplémentaires. Pour les éventuels salariés en forfait en jours, par exception et dans ce cadre uniquement, le temps de travail sera alors exceptionnellement décompté en nombre d'heures. Le salarié sera rémunéré à raison d'une journée supplémentaire, majorée de 10%, dès lors qu'il aura comptabilisé 8 heures de temps de travail effectif.
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les dispositions de l’Accord initial ainsi que les avenants postérieurs, non modifiées par la présente demeurent inchangées et restent applicables au sein de l’Entreprise.
1.1 Validité de l’Avenant de révision
L’avenant de révision est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 1er jour suivant la date de signature, c’est-à-dire le 1er octobre 2024.
1.2 Révision de l’Avenant
Le présent avenant pourra être révisé selon les modalités fixées aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. En application de l’article L.2222-5 du Code du travail, cet accord pourra être révisé pendant sa période d’application par l’une ou l’autre des parties signataires, au cas où leurs modalités d’application apparaitraient ne plus correspondre aux principes qui ont guidé leur conclusion. Tout signataire introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points révisés. Cette demande de révision pourra intervenir à tout moment. Elle devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou lettre remise en main propre contre récépissé, à chaque signataire. Les Parties pourront également s’entendre pour organiser une ou plusieurs réunions. A cette occasion, un avenant pourra éventuellement être conclu.
ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent avenant sera déposé, à la diligence de l’employeur :
Auprès de la DREETS sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail dénommée « Télé-Accords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Deux exemplaires en version électronique seront déposés dont une version intégrale signée des parties et une version anonymisée.
Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de LYON.
Fait à CHAPONOST, le 26/09/2024 En 2 exemplaires originaux dont 1 pour le dépôt
Pour la SociétéLA BOUTIQUE OFFICIELLE
Mme XXXX
Les membres élus titulaires du Comité Social et Économique ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,
Mme XXXXM. XXXXM. XXXX
M. XXXXM. XXXXM. XXXX
Signature précédée de la mention "Lu et approuvé" Parapher tous les feuillets
