La Société LA BOUTIQUE OFFICIELLE.COM SAS, société par actions simplifiée au capital de 62 500 eurosCode NAF : 4778C
Immatriculé au Registre : 45187678300064 Dont le siège social est situé 84 route de la Gare, 69630 CHAPONOST Agissant par l'intermédiaire de ses représentants légaux : M. XXXX, en sa qualité de Président et Mme XXXX en sa qualité de Directrice Générale
D’une part,
Et :
Les Représentants du Personnel, élus titulaires au Comité Social et Économique ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,
M. XXXX M. XXXX M. XXXX
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément à l’article L. 2242-15 du Code du Travail, La Direction et les Partenaires sociaux se sont rencontrés le mardi 22 février 2022 pour aborder, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les thématiques suivantes :
La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de valeur dans l’entreprise ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (écarts de rémunération et la qualité de vie au travail).
Les parties ont convenu des dispositions ci-après :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux salariés de la société LA BOUTIQUE OFFICIELLE présents dans l’entreprise à la date d’application du présent accord, sauf dispositions contraires.
ARTICLE 2 – TITRES RESTAURANT
Il a été convenu, compte tenu d’une augmentation globale du coût de la vie impactant le pouvoir d’achat de tous les salariés, de la mise en place des titres restaurants au sein de LA BOUTIQUE OFFICIELLE à compter du 1er mai 2022, sous forme dématérialisée en lieu et place de la prise en charge employeur sur le frigo connecté Melchior. L’employeur communiquera prochainement le nom de partenaire choisi dans le cadre de cette mise en place.
2.1 : Valeur faciale et répartition
La valeur faciale des tickets restaurant qui seront distribués sera de 8 euros (huit euros).
2.1.1 : La part employeur
L’employeur prend en charge 50 % de la valeur faciale du ticket restaurant soit un montant de 4 euros (quatre euros) par ticket restaurant et les frais de service facturés par le fournisseur.
2.1.2 : La part salariale
Le salarié bénéficiant du ticket restaurant contribue à hauteur de 4 euros (4 euros) par ticket restaurant soit 50% de la valeur faciale.
2.2 : Possibilité de refus
Il est rappelé que les collaborateurs auront le choix de refuser ces titres restaurant proposés par l’employeur. Aucun justificatif n’est requis et ce refus peut être effectué à n’importe quel moment.
ARTICLE 3 – PRIMES EXCEPTIONNELLES DE POUVOIR D’ACHAT 2022
Afin d’améliorer le pouvoir d'achat des salariés, il a été décidé la mise en place de 2 primes dont le versement s’effectuera sur la paie du mois de mars 2022.
2.1 : Prime dite « Prime Macron »
En application des dispositions complémentaires prises par le Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid 19 et de la faculté offerte par la loi de « financement de la Sécurité Sociale pour 2020 » du 24 décembre 2019, reconduite jusqu’au 31 mars 2022, il a été décidé sous certaines conditions de verser au personnel de LA BOUTIQUE OFFICIELLE une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Il est précisé conformément à l’article 7 de la loi précitée, que cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.
2.1.1 : Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés remplissant la condition suivante :
Avoir une rémunération mensuelle brute (hors prime) inférieure ou égale à 2000 euros.
2.1.2 Modalités de versement et montant de la prime exceptionnelle
Le montant de la prime exceptionnelle est fixé à 150 euros bruts pour une année de présence complète en entreprise. Son montant peut donc varier au prorata temporis.
Cette prime sera versée sur la paie du mois de mars 2022. La prime exceptionnelle apparaîtra sur le bulletin de salaire et plus particulièrement sur une ligne spécifique en raison des exonérations associées.
Le montant fixé ci-dessus permet à cette prime d’être exonérée de toutes cotisations sociales, contributions, CSG, CRDS, et de l'impôt sur le revenu dans la limite fixée par la réglementation sous réserve d’être versée aux salariés dont la rémunération est inférieure à trois fois la valeur du SMIC.
2.2 : Prime exceptionnelle
2.2.1 : Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Avoir une rémunération mensuelle brute (hors prime) supérieure à 2000 euros mais inférieure à 2400 euros
Ne pas avoir pu effectuer de télétravail pendant la période du 1er avril 2021 au 31 mars 2022, l’absence de télétravail étant bien souvent liée à des frais de transport.
2.2.2 Modalités de versement et montant de la prime exceptionnelle
Le montant de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est fixé, comme pour la prime dite « Macron, à 150 euros bruts pour une année de présence complète en entreprise. Son montant peut donc varier au prorata temporis.
Le versement de cette prime s’effectuera sur la paie du mois de mars 2022. La prime exceptionnelle apparaitra sur le bulletin de salaire mais contrairement à la prime dite « Macron », elle sera assujettie aux cotisations sociales, contributions, CSG, CRDS et à l’impôt sur le revenu.
ARTICLE 4 – VALIDITÉ DE L’ACCORD
La Direction tiendra à la disposition des membres élus du CSE, pour signature, les exemplaires originaux du présent accord jusqu’au 18 mars 2022 inclus.
A défaut d’accord dans ce délai, les dispositions du présent accord ne sauraient valoir engagement unilatéral. Les avantages résultant des dispositions du présent accord ne se cumulent pas à ceux déjà existants, ayant le même objet ou la même cause et ce, qu’elle qu’en soit la source. De même, les avantages du présent accord ne sauraient se cumuler avec ceux qui pourront être accordés pour le même objet à la suite de dispositions légales, réglementaires, conventionnelles, contractuelles ou autres.
ARTICLE 5 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur :
Auprès de la DREETS sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail dénommée « Télé-Accords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Deux exemplaires en version électronique seront déposés dont une version intégrale signée des parties et une version anonymisée.
Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de LYON.
Fait à CHAPONOST, le 09/03/2022 En 2 exemplaires originaux dont 1 pour le dépôt
Pour la Société LA BOUTIQUE OFFICIELLE.COM
M. XXXXMme XXXX
Les membres élus titulaires du Comité Social et Économique ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,
M. XXXX M. XXXX M. XXXX
Signature précédée de la mention "Lu et approuvé" Parapher tous les feuillets
