AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018-2019
(Prime de langue)
Entre :
La société
LA BRESSE LABELLEMONTAGNE, Société par Actions Simplifiée au capital de 428 500 €, dont le siège social est situé 92 route de Vologne 88250 La Bresse, immatriculée au RCS d’Epinal sous le n° 438 975 286, représentée par Monsieur XXX, Directeur de site,
Et, -
Les salariés de La société LA BRESSE LABELLEMONTAGNE représentés par :
Monsieur XXX, membre élu titulaire du CSE Monsieur XXX, membre élu titulaire du CSE
Représentant à eux 2 la majorité (100%) des voix des élus titulaires
Etant précisé que la société est à jour de ses élections du Comité Social et Economique et qu’elle ne dispose pas d’organisation syndicale représentative en son sein. La révision est conclue en application de l’article L 2232-23-1, I, 2° du code du travail.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le 22 décembre 2018, l’Organisation Syndicale CGT et la Direction de l’entreprise ont conclu un accord dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
Cet accord portait notamment sur la prime de langues et prévoyait les modalités d’attributions suivantes en son article 2, a) :
Prime de langue étrangère :
Elle est portée de 53.66 € à 54.68 € par mois.
Compte tenu de la répartition géographique des caisses sur le domaine et de la provenance de notre clientèle, un maximum de 6 postes de caisse est nécessaire en la matière : 4 anglais, 1 allemand, 1 néerlandais. Cette prime est versée au salarié après évaluation de son niveau par un organisme extérieur suivant le barème européen, et au prorata du temps de présence dans l’entreprise et du temps de présence au poste pour les travailleurs temporaires et intérimaires.
Le niveau requis pour l’obtention d’une prime par langue étrangère est le niveau B2.
La fréquence des tests et l’accompagnement est fonction du niveau obtenu à l’évaluation.
Niveau Fréquence test A1 / A2 A la demande du salarié B1 Test chaque année sur deux ans à la demande de l’employeur B2 Tous les 3 ans C1 / C2 Tous les 5 ans
Les salariés qui obtiennent le niveau B1 bénéficieront d’une formation professionnelle continue de 20 heures durant la saison d’hiver. La deuxième année, si ces salariés n’obtiennent pas le niveau requis, ils bénéficieront à nouveau d’une formation professionnelle continue de 20 heures afin d’élever leur niveau de compétence et atteindre le niveau B2. La troisième année, si le niveau B2 n’est pas atteint, les salariés devront assurer par leurs propres moyens l’élévation de leur niveau de compétences, soit solliciter des demandes de formations qui seront examinées dans le cadre normal du plan de formation de l’entreprise.
Dans le cadre de nouvelles négociations les modalités d’attribution de la prime de langue sont modifiées comme indiquées dans le présent avenant.
Les anciennes dispositions ci-dessus rappelées deviennent inapplicables et sont intégralement remplacées par les dispositions prévues ci-dessous qui annulent et remplacent l’ancien dispositif.
Article 1. Objet
Le présent avenant détermine les nouvelles modalités d’attribution de la prime de langue étrangère.
Article 2. Modalités d’attribution de la prime de langue
2.1. Montant
Il est rappelé que le montant de la prime de langue depuis le 1er décembre 2021 est de 57.11 € bruts par mois. Ce montant a été porté à 57.97€ bruts par mois depuis le 1er juin 2022.
2.2. Services et catégories concernés
Les services concernés par l’attribution de la prime de langue étrangère sont :
Le service caisses
Le service des pistes
dans le cadre de leurs missions respectives de vente de titres et de secours à personne.
Les catégories de salariés concernés par l’attribution de la prime de langue sont les :
Employés/ouvriers,
Techniciens/Agents de Maitrise.
2.3. Modalités d’attribution de la prime
Cette prime est versée au salarié après évaluation de son niveau par un organisme extérieur suivant le barème européen, et au prorata du temps de présence dans l’entreprise et du temps de présence au poste pour les travailleurs temporaires et intérimaires.
Le niveau requis pour l’obtention d’une prime par langue étrangère est le
niveau B2.
La fréquence des tests est fonction du niveau obtenu à l’évaluation.
Niveau Fréquence test A1 / A2 / B1 A la demande du salarié B2 Tous les 3 ans C1 / C2 Une fois pour l’attribution de la prime
Chaque salarié est en charge de l’acquisition et de la conservation de son niveau de langue en mobilisant les outils de formation proposée par l’entreprise ou le cas échéant son CPF.
Article 3. Durée de l’avenant
Le présent avenant est applicable à compter de sa date de signature et au-delà des délais de dépôt.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4. Révision-Dénonciation
Le présent avenant pourra être révisé dans les conditions légales et réglementaires en vigueur (actuellement prévues aux articles L.2232-16 et L.2232-21 et suivants du Code du travail) et en tout état de cause par les parties ayant concouru à sa conclusion.
Le présent avenant peut être dénoncé à l’initiative de l’employeur conformément aux dispositions légales sous réserve d’un préavis de 3 mois.
Le présent avenant peut également être dénoncé à l’initiative des salariés dans les conditions fixées par les dispositions légales sous réserve d’un préavis de 3 mois.
Article 5. Formalités de dépôt et publicité
Conformément aux dispositions légales, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) accompagné des documents listés à l’article D2231-7 du Code du Travail.
Pour la publication dans la base de données nationale, dont le contenu est mis en ligne la version ne comportera pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Il sera également déposé en un exemplaire papier au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion, conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail.
L’avenant sera porté à la connaissance des salariés par voie de communication habituellement en vigueur dans l’entreprise.
En cas de révision, il sera procédé aux formalités précédemment évoquées.
Le présent avenant a été établi en 3 exemplaires originaux :
1 pour la Direction ;
1 pour le CSE ;
-1 exemplaire pour le Greffe du Conseil des Prud’hommes,
Fait à La Bresse le 08 juin 2022
Pour la SociétéLes membres du CSE XXXXXX XXX Directeur de Site
