ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS ELECTORAUX DU CSE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La Société
LA BRESSE, dont le siège est situé 40 chemin de Longchamp – 01960 SERVAS, immatriculée au RCS de Bourg en Bresse sous le n° B 504 397 621, n° SIRET 504 397 621 000 21.
Représentée par le Directeur de Société, dûment habilité à cet effet.
D’UNE PART
ET
Le Comité Social et Economique au sein de l’entreprise LA BRESSE, représenté par leurs élus titulaires.
D’AUTRE PART
Préambule
Au regard du projet, présenté en CSE le 28/09/2023, en vue d’une information / consultation, qui consiste à ce que la Société LA BRESSE absorbe la Société SIBERT & FILS en date du 01/05/2024, ainsi que les SCI LE LONGCHAMP et LE CONFLUENT fin 2024, le présent accord a pour objet de proroger les mandats des membres, représentants du personnel du CSE de l’entreprise, dont les mandats prennent fin le 28/11/2023. Cet ensemble forme une seule et même entreprise sous l’entité SIBERT LA BRESSE.
TITRE 1 : Motif de la prorogation des mandats CSE
L’opération de fusion évoquée ci-dessus a les conséquences suivantes :
Les salariés élus du CSE de la Société SIBERT & FILS, située à LOYETTES, ne poursuivraient pas leur mandat dans la nouvelle structure de la Société SIBERT LA BRESSE au 01/05/2024, au moment de la fusion.
A contrario, à la date du transfert, les salariés élus du CSE de la Société LA BRESSE, située à SERVAS, poursuivraient leur mandat à postériori de l’opération de fusion au 01/05/2024 en intégrant les salariés transférés de la Société SIBERT & FILS.
Concrètement, les salariés de la Société SIBERT & FILS n’auraient pas de représentant du personnel élu au CSE de leur site au sein du nouvel ensemble de la Société SIBERT LA BRESSE et seraient représentés par les membres élus de la Société LA BRESSE ayant eu lieu avant l’opération de fusion. Les deux parties s’accordent à dire qu’il est indispensable que lors des prochaines élections professionnelles, les salariés des deux sites de LOYETTES et SERVAS aient la possibilité de présenter des candidatures.
TITRE 2 : Dispositions prises
Au regard de l’article 1, les deux parties décident de proroger les mandats des représentants du personnel, élus du CSE jusqu’au 30/06/2024 (soit une extension de 7 mois versus la fin des mandats initialement prévue le 28/11/2023). Ce délai est justifié par la nécessité de réalisation de l’opération de fusion au 01/05/2024 plus le délai suffisant pour engager et réaliser le processus électoral et intégrer l’ensemble des effectifs du périmètre des sites de LOYETTES et SERVAS. Le processus électoral débutera dès que l’opération de fusion sera effective au 01/05/2024.
TITRE 3 : Dispositions finales
Dénonciation et révision de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par chacune des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.
La dénonciation du présent accord ne peut être que totale au regard du principe d’indivisibilité. A ce titre les parties qui entendraient le dénoncer ne pourront que le dénoncer dans son ensemble.
En cas de dénonciation du présent accord par l’une des parties signataires, il continuera à produire ses effets jusqu’à ce qu’un nouvel accord se substitue à lui et ce au plus pour une durée de 12 mois débutant à l’expiration du préavis de 3 mois.
Les parties pourront à tout moment engager des négociations en vue de la révision du présent accord.
Date d’entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le 20/10/2023.
Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur :
Auprès de la DREETS en version électronique sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail dénommée « Télé-Accords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de BOURG EN BRESSE.
Le présent accord sera publié, dans une version anonyme, sur la base de données en ligne des accords collectifs : legifrance.gouv.fr.
