Accord d’entreprise du 16/07/2020 concernant l’augmentation de la participation employeur à la complémentaire santé
Après information du Comité Social et Economique au cours de la réunion du 16 juillet 2020, il a été convenu ce qui suit :
Entre
La SAS LA CADIERE, résidence LES AMANDIERS, Située au 33 Chemin de Saint Pierre - 13700 MARIGNANE, Représentée par XXX en sa qualité de Directeur, d’une part ;
Et
Le Comité Social et Economique de la résidence LES AMANDIERS, Représentée par XXX en leur qualité de membres titulaires élus, d’autre part.
Article 1. Préambule
La SAS LA CADIERE / Résidence LES AMANDIERS, Située au 33 Chemin de Saint Pierre - 13700 MARIGNANE, Représentée par XXX en sa qualité de Directeur Désireuse de réduire le coût de la couverture santé pour les salariés définis à l’article 2, Décide d’augmenter la participation financière à la mutuelle d’entreprise tel que prévu à l’article L. 911-7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 et selon les modalités fixées ci-après.
Article 2. Salariés bénéficiaires
L’ensemble des salariés qui sont affiliés à la mutuelle d’entreprise bénéficient de l’augmentation de la participation employeur à la complémentaire santé.
Article 3. Montant de la contribution
Le montant de la participation financière de l’employeur à la complémentaire santé passe à la totalité des cotisations du salarié au régime de base contre la moitié aujourd’hui.
Article 4. Prise d’effet et durée de la décision
La présente décision prend effet le 1er septembre 2020. L’accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5. Révision
Cet accord peut être révisé au cours de sa période d’application. En cas de demande de révision, un avenant à cet accord sera établi afin d’en modifier certaines clauses. L’avenant sera déposé dans les mêmes conditions que le présent accord et les salariés en seront informés.
Article 6. Dépôt et publicité de l’accord Le présent accord sera déposé par l’entreprise :
en deux exemplaires auprès de l’unité territoriale de la l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône de la Dirrecte ;
en un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Martigues ;
au format pdf et au format docx (anonymisé) sur la plateforme dématérialisée « TéléAccords ».
Une mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage des salariés et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Fait à Marignane, le 16 juillet 2020, en 5 exemplaires originaux.
