Relatif à la modification de la période de référence de capitalisation et de prise des congés payés
Association La Citadelle de Marseille Convention collective IDCC 1790 Date de signature : 05/12/2025
PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet d’adapter l’organisation des congés payés au sein de l’association La Citadelle de Marseille en modifiant :
La période de référence d’acquisition (capitalisation) des congés payés,
La période de prise des congés payés,
Les règles transitoires permettant le passage à ce nouveau calendrier.
Ces évolutions résultent de la volonté de l’association d’harmoniser ses cycles de gestion RH avec l’année civile afin d’améliorer la lisibilité, l’organisation et la planification des congés pour les salariés comme pour l’employeur, actuellement gérées sur le logiciel Eurécia.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’association La Citadelle de Marseille, quels que soient leur contrat de travail ou leur temps de travail.
ARTICLE 2 – NOUVELLES PÉRIODES DE RÉFÉRENCE
2.1 Période de capitalisation des congés payés
À compter du
1er janvier 2026, la période de référence d’acquisition des congés payés est fixée comme suit :
Du 1er janvier N au 31 décembre N.
La première période s’étendra donc
du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.
2.2 Période de prise des congés payés
La période de prise des congés payés est alignée sur la période d’acquisition et s’étend désormais :
Du 1er janvier N au 31 décembre N.
La première période d’utilisation des droits ouvrira donc
du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.
ARTICLE 3 – ÉTAPE TRANSITOIRE (ARRÊT ANTICIPÉ DE LA PÉRIODE EN COURS)
La période de référence en cours, initialement prévue
du 1er juin 2025 au 31 mai 2026, sera exceptionnellement arrêtée au 31 décembre 2025.
3.1 Calcul et arrêt des droits au 31 décembre 2025
Les droits à congés payés seront calculés au prorata du temps effectivement travaillé durant la période :
Du 1er juin 2025 au 31 décembre 2025.
3.2 Arrondi des droits
Le solde des congés acquis au 31 décembre 2025 fera l’objet d’un :
Arrondi au demijour supérieur.
Cet arrondi s’appliquera à tous les salariés de manière uniforme.
3.3 Utilisation des congés acquis jusqu’au 31 décembre 2025
Les congés acquis au titre de la période transitoire (1er juin 2025 – 31 décembre 2025) seront utilisables :
Jusqu’au 31 janvier 2026. Le solde de congés non posé au 31/12/2025 peut faire l’objet d’un paiement exceptionnel après accord de la direction.
ARTICLE 4 – MODALITÉS D’APPLICATION DES NOUVELLES RÈGLES
À compter du 1er janvier 2026 :
Les compteurs seront remis à zéro pour la nouvelle période de capitalisation (janvier–décembre 2026).
Les congés acquis entre janvier et décembre 2026 pourront être pris jusqu’au 31 décembre 2026.
Les congés non pris seront gérés selon les règles habituelles de l’association et de la convention collective.
ARTICLE 5 – SUIVI ET INFORMATION DES SALARIÉS
L’association s’engage à :
Informer l’ensemble des salariés du passage au nouveau calendrier,
Mettre à jour les systèmes de paie (SILAE) et de gestion des congés (Eurécia),
Actualiser les soldes individuels, incluant l’arrondi au 31/12/2025,
Fournir chaque année un récapitulatif des droits acquis et soldes.
ARTICLE 6 – DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent accord entre en vigueur :
Le lendemain de son dépôt auprès de la DREETS et du greffe du Conseil de prud’hommes,
Conformément à la procédure applicable dans le référendum
ARTICLE 7 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Conformément aux articles L.22316 et suivants du Code du travail :
Le présent accord sera déposé sur la plateforme Télé Accords,
Une copie sera transmise au greffe du Conseil de prud’hommes,
Une version anonymisée pourra être diffusée publiquement.
