PROTOCIOLE D’ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ASSOCIATION LA CLE
Cet accord est réalisé entre la direction de l’éassociation La clé, le syndicat FO ainsi que le Cse de LA CLE. La négociation s’est portée sur les thèmes suivants :
La rémunération
La promotion professionnelle
La formation
Articulation vie professionnelle et vie privée
PREAMBULE : La Direction de l’Association a réuni les délégués-ées centraux-ales dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire conformément à l’article L.2242-13 du code du Travail.
3 réunions préparatoires ont eu lieu :
Le 22 janvier 2024 : remise des éléments sur la masse salariale, définition des items retenus. Le 5 février 2024 : remise documents formations professionnelles financées. Le 20 février 2024 : analyse des données et début du processus des négociations. Et une réunion de signature prévue le 11 mars 2024
ARTICLE 1 - COMMISSIONS OBLIGATOIRES CSE
Les consultations obligatoires ont lieu 4 fois dans l’année. Des réunions avec la direction et le CSE ont lieu 1 fois par mois. Ces réunions peuvent aborder les différentes thématiques prévues dans cet accord
ARTICLE 2 – CALENDRIER ANNUEL DES NEGOCIATIONS EN RAISON DU PROJET DE FUSION AVEC L’ASSOCIATION CIVRE ET DEVENIE NOTRE DEPENDRA DE CELUI DEJA PREVU.
REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Revendication FO et CSE :
Au vu de l’inflation et de l’utilisation des véhicules personnels nous demandons une valorisation ou une prime usure du véhicule.
Prime d’inflation
Revalorisation salariale tout secteur
AUGMENTATION DU NOMBRE DE JOURS ENFANTS MALADE
Prise en charge de l’employeur à hauteur de 60% de la mutuelle
Constats, diagnostics
Les revalorisations salariales (Ségur, Laforcade) imposées par nos accords de branche n’ont pas été couverte dans leur totalité, par les financements de nos autorités de tutelle, ce qui engendre un reste à charge financier pris sur les fonds propres de l’association.
Tous les secteurs n’ont pas eu de revalorisation salariale prévue dans la Loi Ségur.
Des disparités subsistent au sein de l’association sur les modes de versement de la prime Ségur : différents financeurs donc différents modes de calcul. Selon les services, le versement des financements s’est étalé sur 2 ans (2022/2023). Toutefois, chacun a pu bénéficier de la rétroactivité.
Cependant certains postes administratifs, comptables, agent d’entretien, les polymainteniciens, les psychiatres ne bénéficient pas de prime Ségur, ils ne font pas partis des secteurs couverts par la prime Ségur.
ARTICLE 1.1 LES REMUNERATIONS EFFECTIVES L’associations La Clé applique de manière uniforme les dispositions de la convention collective 66. La gestion de la politique de rémunération se fait par corps de métier et non par individu. La rémunération à l’embauche L’entreprise s’assure à l’embauche, en CDD comme en CDI, des niveaux de classification et des salaires udentiques entre les hommes et les femmes à postes équivalent. La rémunération à l’embauche est liée au niveau de responsabilités du poste confié, à la classification associée et à l’expérience professionnelle de la personne recrutée, indépendamment du sexe ou de la situation familiale. ARTICLE 1.2 INDEMNISATION DES FRAIS PROFESSIONNELS. La direction a bien conscience des couts engendrés par l’entretien et l’utilisation des véhicules personnels à des fins professionnels, les frais de véture. Tous les frais professionnels liés au déplacement et aux missions des salariés sont pris en charge par l’association. Certains services ont à leur disposition des véhicules de services. Cependant la fragilité du service d’aide à domicile ne permet pas de dégager des financements permettant d’aider les salariés véhiculés. Pour le service technique les frais d’habillement professionnel liés à la sécurité sont pris en charge. Plan d’action . Un nouveau calcul des frais kilométriques facturés à l’usager afin de permettre un juste équilibre du service. . Remise en place de la prime Vêture pour les salariés du SADS dès 2024. ARTICLE 1.3 – PRIME D’INFLATION La direction générale rappelle que les conventions collectivres nationales 566 prévoient déjà un principe d’évolution de rémunération en cas d’évolution professionnelle ; Elle rappelle que l’Association peut difficilement sortir de ce cadre conventionnel. Il est également à noter que les financements publics sont contraints, et que l’Association doit poursuivre sa politique de vigilance sur la gestion de deniers qui lui sont confiés.
ARTICLE 1.4 MUTUELLE Changement de gestionnaire de notre mutuelle en novembre 2023. Décision pertinente de la part de la mutuelle, car nous avions beaucoup de retours de salariés évoquant des problèmes d’accès et de contact avec la mutuelle. Le Barême de remboursement ne change pas..
Plan d’action :
En raison de l’augmentation des tarifs mutuelle, l’employeur s’engage à étudier la possibilités d’une prise en chrage de 60% (actuellement 540%) et de présenter cette proposition au Conseil d’Administration.
ARTICLE 1.5 SERVICES CIVIQUES Proposition du syndicat : Prise en charge des abonnements transport pour les services civiques à 50% ; comme pour les salariés. L’association est favorable à la mise en œuvre de cet avantage pour les services civiques.
II . ARTICULATION VIE PROFESSIONNELLE/VIE PRIVEE
ARTICLE 2.1 – JOURS ENFANTS MALADES
La direction générale constate que des efforts dans ce sens ont été faits dans le cadre des NAO les années précédentes.
Dans la convention 66, 3 jours enfants maldes sont accordés aux salariés.
Néanmoins, soucieuse de prendre en compte des situations spécifiques, la direction est prête à engager les négociations sur un acccord spécifique congés enfants maldes, dans lequel il pourra être identifié les modalités de réponses aux situations particulières (hospitalisation, composition familiale…) et les réflexions sur des règles associatives.
Plan d’action :
Evaluer le nombre de jours enfant pris par année
Evaluer la répartition homme-femme de la prise des congés enfants malades
Calculer la faisabilité d’un accord spécifique
ARTICLE 2.2 ORGANISATION DU TRAVAIL Heures rentrée scolaire
2 heures sont offertes aux salariés pour la rentrée scolaire. Le syndicat demande à ce que l’ensemble des salariés ayant des enfants scolarisés en maternelle, primaire et collège puisse avoir l’information.
L’association s’engage à réaffirmer que cet avantage s’applique aussi bien aux hommes qu’aux femmes. Une demande individuelle devra être faite en amont à son N+1.
Plan d’action :
Indicateurs de nombres d’hommes et ou femmes ayant bénéficié de cet avantage.
ARTICLE 2.3 - TEMPS PARTIEL Le temps partiel choisi est une formule de temps de travail accessible et qui a pour but de mieux concilier, pour les salariés, les temps personnels et professionnels.
Les parties rappellent que selon la convention collective applicable, lorsque du personnel travaille à temps partiel, il bénéficie de toutes les dispositions de la convention collective, prorata temporis pour celles qui sont liées au temps de travail.
Le temps de partiel ne doit pas être un obstacle à l’évolution de carrière, ni pénaliser le parcours professionnel.
Les parties signataire réaffirment que le travail àtemps partiel ne saurait être un motif de non obtention de mesures salariales individuelles ou de ralentissement de carrière.
Plan d’action :
Indicateur : l’équipe de Direction est composée de 6 salariés, dont 3 sont en temps partiel choisi. 2 salariés ont bénéficié d’une promotion, alors qu’ils étaient en temps partiel.
Indicateur : nombre de temps partiel par catégorie socio-professionnelle
III. PROMOTION PROFESSIONNELLE Revendication FO et CSE
Le syndicat demande :
De favoriser les demandes en interne avec la possibilité de se former sur un nouveau poste, SADS vers SAMSAH.
Un meilleur affichage et diffusion des différentes offres d’emploi.
Constats et diagnostics
Promotion des postes : Constats : En 2022/2023 plusieurs promotions internes et évolution des fonctions :
Secrétaire comptable à Comptable
Agent de bureau à agent administratif
Assitante de direction à RRH
2 AVS à animateurs Habitat partagé
CESF à Cheffe de service
Educatrice à Coordinatrice
AVS à gestion des planning (à 0,5 ETP)
7 personnes ont bénéficié de promotions dans les différentes catégories socio-professionnelles et d’une revalorisation salariale.
La Direction est favorable à la promotion en interne, et peut accompagner les montées en compétences. Toutefois, le dispositif SAMSAH nécessite l’embauche de personnels diplômés dans la filière médico-sociale.
ARTICLE 3.1 : LES OFFRES D’EMPLOI
L’association La Clé s’assura que les intitulés des offres d’emploi, offres de stage ou offres pour les postes disponibles en interne ainsi que la formulation des descriptifs permettent la candidature de toute personne intéressée, en les rendant accessibles et attractives tant aux hommes qu’aux femmes.
Dans le cadre des relations de l’entreprise avec les établissement scolaires (universités, écoles, centre de formation), l’entreprise ceillera à inciter les femmes comme les hommes à s’orienter vers les métiers de notre secteur.
Plan d’action :
Evaluation et analyse de la dynamique et de la pyramide des âges.
REPARTITION DES PROMOTIONS PAR SEXE ET AGE (temps complet et temps partiel)
ARTICLE 3.2 LES CLASSIFICATIONS Les intitules des postes sont uniformisés par métier et à chaque poste est associé une fiche de poste permettant d’identifier clairement les missions, responsabilités et compétences. La classification associée au poste est déterminée par la convention collective.
Certains postes ont évolué. En 2024, les fiches de postes seront réactualisées.
Plan d’action :
Réactualisation des fiches de postes
IV. FORMATION PROFESSIONNELLE Revendication FO et CSE
Le syndicat demande le dépassement du barème des frais conventionnel de repas de 15,25€ à 20€
Maintien de l’employabilité des salariés.
Constats et diagnostics partagés
Nous constatons une disparité récurrente de la masse salariale 2023 : 48 femmes, 20 hommes
Cependant des disparités sont constatées dans les demandes de formation, car la masse salariale est constituée de 71,4% femmes et 28,6% d’hommes en 2023, alors que 50% des hommes ont bénéficié d’une formation. Formation rehab en 2023 : 15 personnes, reconduite en 2024 ainsi que pour l’équipe de direction. Projet 2024 : PSC1 pour les personnes non formées. Augmentation de la contribution volontaire en 2023 (taux à 0,20% en 2021 à 0,30% en 2023) En 2023 l’association a basculé en plus de 50 ETP, ce qui a fait perdre un certain nombre de financements annexes par l’OPCO. Frais de missions de 1848€ pour l’accès aux formations hors prise en charge OPCO (repas, frais de déplacement)
ARTICLE4.1 LA FORMATION PROFESSIONNELLE Un PDC est établi annuellement. Ce plan est soumis à la consultation du CSE qui veille, dans le cadre de ses attributions, à l’absence de discrimination dans sa construction et sa mise en œuvre. Toutefois, les financements, sont tributaires de l’OPCO, du CPF (quand il est mobilisable). Le PDC a été avancé dans l’année pour permettre le temps d’analyse, d’échanges avec l’OPCO et de réponses aux salariés. Remise des demandes au 31.08. Constat que certains salariés ne font jamais de demande de formation (malgré les entretiens annuels), sauf si imposée par l’employeur. Suite à l’analyse des données comparatives, les parties conviennent de travailler dans les domaines d’action ci-dessous.
Une document de travail sur le projet professionnel a été élaboré afin de permettre une évaluation des besoins en formations dans l’association. Analyser les demandes de formation ainsi que les freins (personnes qui ne font jamais de demandes), pour travailler des outils pour inciter les demandes de formation.
Plan d’action :
Analyser les demandes de formations ainsi que les freins
Créer des outils pour favoriser l’accès à la formation
Lister le nombre de formations diplômantes/qualifiantes et non diplômantes.
L’elmployeur indique rester dans les barèmes des frais conventionnels (barème convention et OPCO). Il ne peut se permettre d’aller au-delà, faute de budgets dédiés.
Plan d’action :
Cependant, l’employeur s’engage à étudier l’impact financier d’une revalorisation des montants de repas, non pris en charge par l’OPCO.
V. ENTREEE EN VIGUEUR DE L’ACCORD L’accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
VI. NOTIFICATION Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet d’une consultation préalable du CSE.
VII. PUBLICITE Cet accord sera déposé auprès de la DDETS dans le ressort de laquelle il aurait été conclu, selon les formalités légales en vigueur.
VIII. REVISION Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires.
Les parties conviennent d’une révision du plan d’action, 1 an après la signature du présent accord.
