Avenant à l’ACCORD D’ENTREPRISE – MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE DE SERVICE SECURITE INCENDIE
Entre les soussignés Madame xxxxxx, directrice de
LA COMEDIE DE REIMS, Centre Dramatique National
SARL au capital de 500.00 €, numéro SIRET 379 902 091 00014, Code APE 9001 Z, Licences n° 1-1117694, 1-1117793, 2-1117687, 3-1117688, ayant son siège social au 3, chaussée Bocquaine CS 90026 – 51724 REIMS Cedex, ci-après dénommé La Comédie D’UNE PART Et Le délégué syndical de l’entreprise Monsieur xxxxxx, délégué su syndicat UNSA D’AUTRE PART APRES AVOIR EXPOSE CE QUI SUIT Les parties conviennent de se référer pour tout ce qui n’est pas spécifiquement indiqué dans le présent accord, à la convention collective des entreprises artistiques et culturelles, aux dispositions légales, aux accords d’entreprise en cours et aux usages. Le présent avenant accord s’appliquera à compter du 1er septembre 2024. Il est conclu pour une durée indéterminée.
CECI EXPOSE IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
Le présent avenant vient modifier l’article 3 de l’accord initial :
Article 3 : Montant de la prime de service de sécurité
Les primes de service de sécurité versées dans les conditions de l’article 2 seront d’un montant unitaire négocié lors de la NAO. De la date d’effet de l’accord au 1er septembre 2021 les primes de service de sécurité incendie seront de :
SSIAP : 12.50 € brut (douze euros et cinquante centimes) par service de sécurité
Personne désignée : 6.25 € brut (six euros et vingt-cinq centimes) par service de sécurité.
Le montant de cette prime, à la charge de l’employeur, pourra être redéfini chaque année lors de la NAO. Le versement de la prime est effectué mensuellement à la fin du mois suivant la participation à un service de sécurité.
Pour les CDII le montant de la prime de service de sécurité en tant que personnes désignées est versé forfaitairement à l’ensemble des agents. Ce forfait de X€ est défini annuellement sur la base de : X = nbre d’occurrence x montant unitaire de prime personne désignée / nbre d’agents accueil en CDII.
Pour la saison 24/25 la base sera de 181 x 6,25 /12 soit 94.27€. Le versement de cette prime aura lieu annuellement à la fin de la période de modulation ou en fin de contrat. Elle sera proratisée en cas de contrat ne couvrant pas toute la période de modulation.
Le montant de cette prime, à la charge de l’employeur, sera redéfini chaque année lors de la NAO, en prenant en compte le réalisé de la saison antérieure comme nouvelle base.
Article 5 : publicité – dépôt de l’avenant à l’accord
Le présent avenant de cet accord sera déposé auprès du greffe du tribunal des prud’hommes et auprès de l’inspection du travail dans les délais règlementaires. Un exemplaire original sera remis aux délégués syndicaux avec copie aux délégués du personnel et copie à disposition des salariés à l’accueil du siège social.
Fait à Reims le…………………………………. en 6 exemplaires originaux
