Conformément à l’article L.2242-1 et suivant du Code du Travail, nous avons engagé la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs selon le calendrier suivant :
1ère réunion le mercredi 20 novembre 2024 de 11h00 à 12h00
Communication en détail des informations salariales.
2ème réunion le mardi 10 décembre 2024 de 9h00 à 10h00
Le délégué syndical a fait part de ses propositions.
Réponse de la Direction et négociations lors des :
3ème réunion le vendredi 10 janvier 2025 de 9h00 à 10h00
4ème réunion le vendredi 24 janvier 2025 de 9h00 à 11h00 : suspension de la NAO
5ième réunion le mercredi 02 avril 2025 de 9h00 à 10h00
6ième réunion le vendredi 25 avril 2025 de 14h00 à 15h00
Les propositions et décisions de ces réunions sont résumées ci-dessous :
A – Propositions de l’organisation syndicale :
Document ci-joint (
en annexe).
B – Propositions de la direction :
La direction a appliqué la garantie de progression générale des salaires par une augmentation de 0,5 % le 1er janvier de l’année 2025 pour les salariés permanents présents au 1er janvier 2025 comme précisé dans l’accord d’entreprise du 22 décembre 2020. (Cette décision représente un engagement financier d’environ 10 000 €).
La direction, dans le respect de l’obligation d’une augmentation individuelle tous les 6 ans au maximum, et par dérogation à l’usage d’un minimum de 50€, décide les augmentations suivantes au 1er juillet 2025 (Cette décision représente un engagement financier d’environ 700 €) :
30.00 €
30.00 €
Dans le cadre de l’évolution de carrière et des échelon correspondant, compte tenu des éléments, la directrice décide les évolutions d’échelons suivants :
Groupe 6 – échelon 8
Groupe 5 – échelon 8
Groupe 8 – échelon 8
Groupe 6 – échelon 11
Groupe 5 – échelon 8
Malgré une situation financière dégradée la direction décide les augmentations individuelles suivantes : (Ces augmentations s’appliquent au 1er juillet 2025 et ne sont pas rétroactives. Cette décision représente un engagement financier d’environ 4 000 €) :
80.00 €
80.00 €
80.00 €
80.00 €
80.00 €
Une augmentation individuelle sera discutée avec XXXXX, dans le cadre d’une évolution de son contrat par un passage dans le groupe 5 (attaché).
La direction n’accepte pas les autres demandes d’augmentation individuelle (hors évolution contractuelle).
A la demande de la délégation syndicale, et malgré une situation budgétaire dégradée par des baisses de financements publics de la part des collectivités territoriales, impactant gravement l’équilibre financier de la structure, la direction décide d’une augmentation à partir du 1er juillet 2025 (non rétroactive) des salariés en contrat à durée indéterminée présent dans l’entreprise à la date du 1er juillet 2025, depuis plus de trois mois continus, d’un montant de 20 € mensuel brut, prorata temporis pour les salariés à temps partiel (Cette décision représente environ 9 000 €).
La direction décide de ne pas modifier la valeur du ticket pour l’exercice 2025 :
Montant unitaire du ticket restaurant : 9.00 €
Taux de participation de l’employeur : 5.40 € (soit 60%)
La direction décide de modifier sa participation à la prise en charge de la mutuelle d’entreprise :
Proposition est faite au CSE de baisser sa participation mensuelle à la mutuelle de 4€/ mois (soit 8€ / 12€ / 16€). Cette diminution serait prise en charge par la Comédie et n’impacterait pas les salariés. Cette nouvelle base pourrait être effective au 1er juillet après décision du CSE. Cette décision représenterait environ 2 000 €
La direction décide de ne pas modifier le montant maximum de la prise en charge des EPI et des vêtements de travail à 180 € HT par salarié. Les salariés concernés sont ceux directement affectés à l’entretien et la maintenance du bâtiment, à l’activité technique du plateau et à l’activité de cuisine du restaurant. Les achats s’effectuent une fois par an et chez un fournisseur désigné par l’employeur.
La direction décide d’augmenter le salaire des intermittents techniques, au 1er juillet 2025 :
Cette décision représente un engagement financier d’environ 3 000 €
La direction décide la modification des minimas de salaire des intermittents artistes à compter du 1er juillet 2025 :
La direction décide de maintenir le versement d’une prime de transport pour les salariés dans les conditions suivantes :
La prime a vocation à aider les salariés permanents par la prise en charge partielle et forfaitaire des coûts de leurs trajets domicile-lieu d’activité habituel.
Considérant que l’activité de l’entreprise en soirée est susceptible de contraindre tous les salariés permanents à des horaires de travail en dehors des horaires de circulation des transports en commun, l’ensemble des salariés permanents justifiant de la possession d’un véhicule est éligible à cette prime (y compris véhicule à mobilité douce).
La prime est versée mensuellement sur 11 mois (pas de versement au mois d’août).
Le montant de la prime est de :
180.00 € soit 16,36 € par mois pour un salarié permanent à temps plein dont le domicile est situé à moins de 15 kms du siège social.
360.00 € soit 32,73 € par mois pour un salarié permanent à temps plein dont le domicile est situé à plus de 15 kms du siège social.
La prime est proportionnelle au temps de travail du salarié permanent.
Le versement de cette prime est rétroactif au 1er janvier 2025.
La prime de transport n’est pas cumulable avec les remboursements d’abonnement aux transports en commun.
La prime est modifiée en cas de déménagement du salarié en cours d’exercice 2025.
La prime de transport est cumulable avec la prise en charge des déplacements professionnels des salariés permanents de l’entreprise.
La direction décide de maintenir une aide financière finançant des activités de service à la personne et de garde d’enfants dans les conditions définies par l’URSSAF. Cette aide concerne uniquement les salariés en CDI au 31 décembre 2023 et au prorata de leur temps de présence dans l’entreprise. L’aide sera fournie sous réserve de justifier de dépenses en 2024 relevant de service à la personne tel que défini par l’URSSAF. Le montant global de l’aide fournie est plafonné à 8 000 € annuels pour l’ensemble des salariés et répartie de façon égalitaire et en respectant le plafond URSSAF de 2 540 € (révisé en fonction de l’actualité du plafond URSSAF au 31/12/2025) par salarié en aide cumulée sur l’exercice 2025. Le montant de l’aide sera communiqué au plus tard le 31 janvier 2026 et l’aide sera versée à la fin du mois de février 2026.
(Cette décision représente un engagement financier d’environ 8 000 €).
La direction s’engage à continuer la négociation en cours concernant les projets d’accord.
Autres demandes :
La direction ne souhaite pas retenir les autres demandes.
Publicité de l’accord
Le présent procès-verbal d’accord sera déposé en deux exemplaires à la direction départementale du Travail et de l’emploi de Reims (un exemplaire sur support papier signé des parties et un exemplaire sur support électronique) et en un exemplaire papier au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Reims.
Fait à Reims le 27 mai 2025, en cinq exemplaires.
La directionXXXXXXXXXXXX XXXXXX, DirectriceDélégué syndical UNSA
