Société Coopérative exploitée sous forme de S.A.R.L, au Capital de 6 928 euros, dont le siège se situe au Centre Dramatique National Drôme Ardèche, Place Charles Huguenel à VALENCE (26000), représentée par xxxxxxxx, disposant de tous pouvoirs à l’effet des présentes
D’une part
Et
Le Syndicat SYNPTAC CGT, représenté par xxxxxxxx,
D’autre part
Il est expressément convenu que :
A la suite des réunions de négociation qui ont eu lieu les 12 et 24 janvier, et les 3 et 9 février 2023 est conclu le présent procès-verbal d’accord. Celui-ci fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le code du travail.
Préambule
L’ensemble des documents mentionnés ci-dessous a été remis par la direction dans le cadre de l’ouverture de cette Négociation Annuelle Obligatoire (réunion introductive du 12 janvier 2023) et les points suivants ont fait l’objet d’une analyse et discussion entre les parties :
Evolution du personnel permanent de la Comédie,
Evolution du personnel CDII – Equipe d’accueil du public,
Situation et nature des contrats – Personnels intermittents,
Situation et nature des contrats – Personnels permanents,
Evolution de l’ancienneté des salariés permanents
Grille des salaires intermittents,
Répartition des rémunérations et moyennes Hommes – Femmes – Personnels permanents
Pyramide des âges –salariés permanents au 31 décembre 2022.
Prévoyance maladie
En application des nouvelles dispositions créées par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, la généralisation de la couverture complémentaire santé a été instaurée à la Comédie de Valence à compter du 1er janvier 2016. Cette complémentaire santé se base sur l’accord de branche signé entre Audiens et le Syndeac, instaurant les garanties minimales conventionnelles appelées « panier de soin ». Au 1er janvier 2017, le contrat de santé des personnels cadre a évolué vers les nouvelles garanties conventionnelles avec la signature d’une nouvelle adhésion auprès d’Audiens permettant de garantir des prises en charge équivalentes ou supérieures. Ces garanties ont été étendues aux salariés non-cadres suite à la NAO 2019. Par ailleurs, les salariés intermittents bénéficient également d’une complémentaire maladie, dans le cadre d’un accord de branche spécifique, gérée par le Groupe Audiens.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
L’accord de branche sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en date du 03 juillet 2012, a été étendu par arrêté en date du 03 juin 2013, et publié au journal officiel en date du 08 juin 2013. Il s’appuie sur des outils statistiques et des indicateurs fournis par le groupe Audiens et pour certains contenus dans le rapport de branche, afin de définir les principes et de mettre en œuvre les dispositions visant à améliorer l’égalité des chances et inciter les structures à engager des politiques actives en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Il a été régulièrement complété depuis, notamment via la création de l’index égalité professionnelle femmes-hommes, pour lequel le score de la Comédie de Valence s’élève à 35 sur 45 pour l’année 2022.
Les points suivants ont notamment été visés en interne, conformément à l’accord :
Favoriser la mixité en matière de recrutement :
En ce qui concerne l’équipe permanente : Sur les 2 postes à durée indéterminée pourvus en 2022 (2 en technique), la Comédie a recruté une femme (cadre) et un homme (agent de maîtrise). Deux directions adjointes ont été créées (Relations publiques et Technique) et les postes ont été confiés à des femmes. En ce qui concerne les salariés intermittents : La direction apporte une attention toute particulière à favoriser, dans la mesure des disponibilités, l’accession de femmes aux postes d’intermittents techniques.
Etablir l’égalité salariale entre les femmes et les hommes et définir éventuellement les mesures à prendre dans le cadre de la NAO pour supprimer les écarts le cas échéant :
Conformément à l’article L 2242-7 du Code du travail, les dernières revalorisations individuelles mises en place en 2022 concernent majoritairement des femmes (8 femmes pour 1 homme). L’échelle des salaires ainsi que celle concernant l’évolution constatée depuis le 1er janvier 2010 pour chaque poste permet de mettre en évidence les corrections des écarts apportées dans ce souci d’égalité salariale.
Inciter à l’égal accès aux dispositifs de formation :
Sur le plan de formation 2022, la majorité des actions individuelles et collectives mise en place concernent des femmes.
Articuler la vie professionnelle et la vie privée des salarié(e)s en prenant en compte la parentalité :
La direction reste attentive à ce point à travers une modulation personnalisée des horaires de travail, à la demande des salarié(e)s, en fonction de l’activité artistique. Les demandes de temps partiel et les souhaits d’organisation du temps de travail des salariées concernées ont pu être respectés.
1 - Dernier état des propositions respectives des parties
1.1 Les organisations syndicales1.1.1 Délégation syndicale SYNPTAC CGT
Les dernières propositions de la délégation SYNPTAC CGT ont été les suivantes :
Augmentation des salaires réels de 100 euros brut mensuels minimum
1.1.2 La Direction
Dans le cadre de la négociation, la direction rappelle son engagement à augmenter les salaires dans un contexte de forte inflation. La proposition pour l’année 2023 fait suite à deux propositions consécutives en 2021 et 2022, toutes ces mesures ayant pour objectif de travailler à une grille des rémunérations la plus équitable possible au sein de la Comédie de Valence. La proposition finale de la direction est la suivante :
une somme forfaitaire mensuelle de
60 € brut, à effet au 1er mars 2023, pour l’ensemble du personnel permanent (somme E.T.P, proratisée en fonction de la durée de travail contractuelle pour un salarié à temps partiel)
(La somme forfaitaire a été préférée, à la majorité du choix des salariés, à l’application de l’équivalent en pourcentage)
une mise à niveau des salaires du personnel permanent sur la base de 7% minimum au dessus de la grille des salaires de la CCNEAC au 1er mars 2023.
Le délégué syndical a donné son plein accord sur ce principe de revalorisation des salaires réels qui est donc applicable à l’ensemble des salariés de la Comédie de Valence à compter du 1er mars 2023.
