Scène nationale de Châlons-en-Champagne, Immatriculée sous le numéro SIRET : 391 983 939 00029, Code NAF : 9001 Z, Dont le siège social est sis 5, rue des Fripiers à Châlons-en-Champagne (51000) Agissant par l'intermédiaire de son représentant légal, Le Directeur. D’une part,
Et :
Nom supprimé
Adresse supprimée
Agissant en qualité de membre titulaire de la délégation du Comité Social et Economique
D’autre part,
PREAMBULE :
L’association La Comète - Scène nationale est un lieu pluridisciplinaire de création, de production et de diffusion associant le spectacle vivant, la musique et le cinéma.
Les parties signataires ont souhaité mettre en place le compte épargne-temps pour permettre aux salariés d'épargner du temps ou des éléments de salaire afin de financer des congés ou d'obtenir un complément de rémunération et à l'association d'aménager le temps de travail en cas de baisse d'activité. Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du compte épargne-temps au sein de l'association et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d'alimentation, les modalités de gestion et les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits.
Il s’applique dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail et des dispositions de la convention collectives applicable.
IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Bénéficiaires et ouverture du compte
Article 1.1 : Bénéficiaires
Tous les salariés sous contrat à durée indéterminée sont susceptibles de bénéficier d'un compte épargne-temps, sous réserve d'une ancienneté ininterrompue de 12 mois.
Article 1.2 : Ouverture du compte
L’ouverture d’un compte épargne-temps n’est pas obligatoire et est à l’initiative du salarié.
Le compte épargne-temps est ouvert lors de la première affectation d'éléments par le salarié.
Article 2 : Alimentation du compte
Article 2.1 : Procédure d’alimentation du compte
Pour alimenter le compte épargne-temps, le salarié doit transmettre une demande écrite à sa hiérarchie (courriel, courrier RAR ou courrier remis en main propre contre décharge) avant le 15 mai N pour l’épargne des jours de congés payés et des jours de repos compensateur équivalent N (du 1er juin N-1 au 31 mai N).
Il est précisé que les congés payés et de repos non pris à la date de fin de leur période de référence et non affectés préalablement au compte épargne-temps seront définitivement perdus.
Article 2.2 : Alimentation du compte à l'initiative du salarié
Dans la limite de 11 jours par an, le salarié peut alimenter son compte épargne temps soit :
Par le report des jours acquis au titre des jours de repos compensateur équivalent.
En y portant un maximum de 5 jours de congés payés.
L’alimentation en temps se fait exclusivement par journée.
Les droits épargnés inscrits au compte ne peuvent excéder la limite absolue de 60 jours ouvrés.
Dès lors que la limite est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son compte épargne-temps en jours tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés.
Article 3 : Gestion du compte
Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours ouvrés.
Article 4 : Garantie des éléments inscrits au compte
Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont garantis par l'association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi.
Conformément aux dispositions légales, lorsque les droits inscrits au compte épargne-temps atteignent le plus élevé des montants des droits garantis par l'AGS, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés.
Article 5 : Information du salarié
Le compte est tenu par l'employeur qui communique deux fois par an au salarié l'état de son compte.
Article 6 : Utilisation du compte en temps
Chaque salarié peut utiliser les droits épargnés pour financer toute ou partie des congés suivants :
Congé sans solde ;
Congé de longue durée (congé pour création ou reprise d'entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale, période de formation en dehors du temps de travail…) ;
Congé familial (congé parental d'éducation, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congé pour enfant malade, …) ;
Le salarié peut également utiliser ses droits épargnés pour faire des dons de jours de congés à un autre salarié de l'entreprise :
- qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ; - ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour lui permettre d'effectuer une période d'activité dans la réserve opérationnelle.
Le salarié souhaitant prendre un ou des congés sans solde doit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés dus au titre de la dernière période de référence. La demande doit être formulée 2 mois avant la date de départ effective par courriel reçu par la Direction ou par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge à la Direction. La date et la durée du congé doivent être validées par la Direction. Les congés de longue durée et familial sont pris dans les conditions et pour les durées prévues par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent.
Article 7 : Indemnisation du salarié pendant le congé
Le compte étant exprimé en jours de repos, le salarié bénéficie pendant son congé d'une indemnisation calculée sur la base de son salaire de base au moment du départ, dans la limite du nombre de jours capitalisés.
L’indemnisation est versée aux mêmes échéances et soumises aux mêmes charges sociales et fiscal que le salaire.
Article 8 : Reprise du travail après le congé
Sauf lorsque le congé indemnisé au titre du compte épargne-temps précède une cessation volontaire d'activité, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente à l'issue de son congé, revalorisée le cas échéant des augmentations générales de salaire qui ont eu lieu pendant son absence.
Article 9 : Cessation et transfert du compte
Article 9.1 : Cessation du compte
Article 9.1.1 : Cessation à la demande du salarié
Le compte épargne-temps peut être clôturé à la demande du salarié en l'absence de toute rupture du contrat de travail. Le salarié doit formuler sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propres avec décharge. Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié peut : - prendre un congé unique ou échelonné correspondant à l'ensemble de ses droits acquis figurant sur le compte, dans un délai de 1 an, avec l'accord de sa hiérarchie et dans le respect des règles applicables dans l'entreprise pour la prise des congés. - percevoir une indemnité correspondant à l'ensemble de ses droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues. - prendre un congé unique ou échelonné correspondant à une partie de ses droits figurant sur son compte avec l'accord de sa hiérarchie et dans le respect des règles applicables dans l'entreprise pour la prise des congés, le solde de ses droits étant réglé sous forme d'indemnité. L'utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme monétaire au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée.
Article 9.1.2 : Autres causes de cessation du compte
Le compte épargne-temps est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif, sauf en cas de transfert dans les conditions prévues à l'article 9.2 du présent accord. Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte épargne-temps, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues. En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés aux ayants droits du salarié décédé.
Article 9.2 : Transfert des droits
Si lors de la rupture du contrat de travail, le salarié a retrouvé un emploi auprès d’une entreprise d’accueil relevant du champ d’application de la convention collective des entreprises artistiques et culturelles, la valeur du compte épargne temps peut être transférée de l'ancien au nouvel employeur, par accord écrit des trois parties.
Article 10 : Durée, date d’effet, révision, dénonciation et publicité
Article 10.1 : Durée et date d’effet de l’accord d’entreprise
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s'appliquera à compter du 1er septembre 2026.
Article 10.2 : Révision de l’accord d’entreprise
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions légales applicables.
Toute disposition modifiant les présentes et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires, donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord, se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité.
Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du code du travail.
Le présent accord et ses éventuels avenants constituent un ensemble indivisible qui ne peut être mis en œuvre de façon fractionné.
Article 10.3 : Dénonciation de l’accord d’entreprise
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 9 mois.
Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.
La négociation d’un accord de substitution s’engagera à la demande d’une des parties intéressées pendant la durée du préavis.
Article 10.4 : Notification et dépôt
Le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du code du travail.
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Un exemplaire sera remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Châlons-en-Champagne.
En application de l’article L 2232-9 et D 2232-1-2 du code du travail, l’employeur transmettra le présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation des conventions et accords d’entreprise de la branche.
Le présent accord sera affiché sur les panneaux prévus à cette fin
