La Compagnie des Cartes carburant (LCCC), société par action simplifiée, au capital de 187 500 € dont le siège social est situé au 166 boulevard Gabriel Péri, 92 240 MALAKOFF, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 528 249 808.
Représentée par Monsieur Pierre MAISSA, agissant en qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes. Ci-après désignée «
la Société »
D’une part, Et L’organisation syndicale représentative de la Société La Compagnie des Cartes Carburant :
UNSA (Union Nationale des Syndicats Autonomes) représentée par Madame Emmanuelle LAVING assistée par Madame Zahira SAIDOUN
D’autre part,
Préambule
L’accord relatif au télétravail au sein d’Edenred France signé le 27 septembre 2021, arrive à son terme le 30 septembre 2024. Dans le même temps, l’entreprise prépare le déménagement de son siège, regroupant une très grande partie des équipes, vers un nouveau site de taille plus réduite, impliquant une nouvelle organisation de la présence des équipes en mode « flex ». Cette évolution de la présence des équipes sur site et le télétravail sont des éléments étroitement liés, avec des interactions évidentes, mais à date dont les implications et effets restent hypothétiques. Ce constat réalisé et partagé tant par la Direction que par les Partenaires sociaux, il a été convenu qu’une période d’observation était nécessaire, avant de redéfinir éventuellement le télétravail dans l’entreprise. Par conséquent, les parties ont convenu de renouveler l’accord existant, le temps nécessaire à l’observation et à l’analyse des nouvelles modalités d’organisation de la présence des salariés sur site, induit par le changement de locaux et le passage à une organisation « flex ».
Objet
Le présent avenant a pour objet de prolonger l’accord du 27 septembre 2021 jusqu’en décembre 2025, le temps nécessaire à l’installation et l’adaptation de l’organisation de la présence des équipes sur le nouveau site du siège.
Modalités de l’avenant
S’agissant de prolonger la durée d’application de l’accord initial portant sur le télétravail, seules les dispositions de la partie 8 sont modifiées.
Aménagements à l’accord d’origine
La Direction rappelle qu’il est nécessaire pour chaque collaborateur de faire valider, par son manager, les jours de télétravail choisis et de les déclarer dans les mêmes temps les jours de télétravail au sein du SIRH (ADP). Les parties conviennent de réviser la partie 8 de l’accord portant sur le télétravail, relatif à la prise en charge des frais engendrés par celui-ci, afin de :
Réévaluer l’allocation forfaitaire
Confirmer la fin de la subvention équipements.
Par conséquent la partie 8 de l’accord portant sur le télétravail est désormais rédigée ainsi :
PARTIE 8 : PRISE EN CHARGE DES FRAIS ENGENDRES PAR LE TELETRAVAIL
Les parties ont décidé de mettre en place des modalités spécifiques de prises en charges de frais de télétravail.
Article 8.1 – Allocation forfaitaire
Dans le cadre de l’exercice d’un télétravail volontaire et régulier, chaque collaborateur exerçant pour partie ses fonctions en télétravail bénéficie :
Pour une journée de télétravail par semaine :
D’une allocation forfaitaire versée par la Société d’un montant de 10.70 euros par mois versé en 11 mensualités par année civile, dans les conditions conformes aux positions administratives en vigueur.
Pour deux journées de télétravail par semaine :
D’une allocation forfaitaire versée par la Société d’un montant de 21.40 euros par mois versé en onze mensualités par année civile, dans les conditions conformes aux positions administratives en vigueur.
Article 8.2– Modalités de versement Allocation forfaitaire
Afin de bénéficier du versement de cette allocation, les collaborateurs devront renseigner leurs jours de télétravail dans les outils de suivi du temps à disposition dans l’entreprise (actuellement ADP), et selon les procédures définies. Toutefois, lorsqu’un salarié est absent (quelle que soit la nature de l’absence) et vient à ne pas effectuer un seul jour de télétravail au cours d’un mois donné (par exemple en janvier, en février, etc.) il ne percevra pas d’allocation forfaitaire pour le mois concerné par cette ou ces absence(s).
Entrée en vigueur, durée de l’avenant
Le présent avenant entre en vigueur au lendemain de son dépôt, et pour une durée déterminée sous réserve de satisfaire aux conditions de validité requises par l’article L.2232-12 alinéa 1 du Code du travail. Il est convenu qu’il sera fait application de ses dispositions à compter du 1er octobre 2024 et ce jusqu’au 31 décembre 2025. Le présent avenant s’exerce sans préjudice des dispositions supplétives du Code du travail, sauf si elles sont expressément contraires audit accord.
Suivi
En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent avenant, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une des organisations syndicales signataires. Il est d’ores et déjà convenu que les parties se réunissent au plus tard en septembre 2025 afin de faire un bilan du télétravail dans l’entreprise et d’envisager les modalités de poursuite de celui-ci en vue de la conclusion d’un prochain accord.
Révision
Conformément aux dispositions des articles L. 2222-5 et L.2261-7-1 et 8 et suivants du Code du travail, le présent avenant pourra être révisé. La demande de révision pourra intervenir à tout moment, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Le plus rapidement possible, et au plus tard dans les trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront se réunir pour engager des négociations.
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Le présent avenant sera notifié, à l’issue de la procédure de signature à l’ensemble des syndicats représentatifs dans le périmètre de l’avenant. En application des articles L. 2231-6 et R.2231-4 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires sous format dématérialisé dont un exemplaire anonymisé sur la plateforme du ministère du travail, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes. Fait à Malakoff, le 30 septembre 2024
