La Compagnie des Cartes carburant (LCCC), société par action simplifiée, au capital de 187 500 € dont le siège social est situé au 16 Rue François ORY, 92 120 Montrouge, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 528 249 808.
Représentée par , agissant en qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes. Ci-après désignée «
la Société »
D’UNE PART
ET :
L’organisation syndicale représentative de la société La Compagnie des Cartes Carburant :
Le syndicat UNSA représenté par :
, Déléguée Syndicale UNSA
Et assistée par
Désignées ensemble « les Parties »
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et l’Organisation Syndicale représentative dans l’Entreprise se sont réunies le 17 décembre 2025, le 22 décembre 2025. Par ailleurs, il est rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques.
Lors de la réunion du 17 décembre 2025, la Direction a rappelé le cadre de la négociation, présenté et remis les données sociales nécessaires à la négociation. Un calendrier a également été défini. Lors de cette réunion la Direction a à nouveau rappelé sa volonté de lier les augmentations au mérite.
En effet, la Direction rappelle que l’inflation en France est retombée à des niveaux historiquement bas (autour de +0.9% à fin novembre), ce qui marque une nette accalmie par rapport aux années précédentes. Ce contexte permet également de repositionner les NAO sur la reconnaissance de la performance individuelle plutôt que sur une logique purement inflationniste.
Les parties se sont réunies le 22 décembre 2025 afin de pouvoir poursuivre les échanges et présenter les propositions de la Direction.
La Direction a formulé ses propositions, en rappelant le contexte économique actuel :
Attribuer 1.5% d’augmentation individuelle selon l’enveloppe globale de la masse salariale brute théorique au 31 décembre 2025
Les élues indiquent qu’elles auraient souhaité disposer d’une enveloppe plus conséquente aux alentours de 2%, tout en reconnaissant le contexte actuel ainsi que les investissements importants engagés pour l’année 2025. Les parties se sont à nouveau réuni
le 09 janvier 2026, les élues du personnel ont réitéré leur souhait d’augmenter l’enveloppe d’augmentations individuelles en ayant une revalorisation supplémentaire de 2 %. Selon elles, cette mesure permettrait de compenser l’augmentation prévisible des coûts de la vie. Elles ont rappelé que plusieurs analyses économiques récentes mettent en évidence une progression continue des dépenses contraintes des ménages, malgré un ralentissement de l’inflation globale. Elles ont souligné que cette situation pouvait affecter le pouvoir d’achat des salariés et justifiait, selon elles, un effort supplémentaire de la part de l’entreprise.
La Direction a indiqué ne pas pouvoir donner une suite favorable à cette demande. Elle a rappelé le contexte économique et budgétaire dans lequel s’inscrivent les négociations. La Direction a souligné que des efforts importants avaient déjà été réalisés en cours d’année 2025 au bénéfice de l’ensemble des collaborateurs et ce en plus des augmentations individuelles négociées dans le cadre des NAO, notamment :
la revalorisation de plusieurs dispositifs d’avantages sociaux,
la volonté constante de reconnaître l’engagement des collaborateurs, y compris l’« extra mile» réalisé dans le cadre de leurs missions.
Elle a rappelé que ces mesures représentent un investissement significatif et doivent être intégrées dans l’appréciation globale de la politique de rémunération. Dans un souci de transparence, la Direction a partagé avec les élues les grilles de rémunération par catégorie socioprofessionnelle (CSP). Ces éléments ont permis de présenter :
la structure des rémunérations au sein de l’entreprise,
les niveaux de salaire moyens et médians par CSP,
le positionnement des rémunérations par rapport au marché.
La Direction a mis en avant que les salaires pratiqués sont alignés avec le marché, confirmant la cohérence de la politique salariale actuelle. La Direction a réaffirmé sa volonté de maintenir un dialogue social constructif et une politique salariale équilibrée, conciliant reconnaissance du travail accompli et contexte économique. Elle a indiqué rester ouverte à l’étude d’autres leviers susceptibles de répondre aux préoccupations exprimées, dans le respect des contraintes budgétaires de l’entreprise. C’est dans ce contexte et au terme d’échanges constructifs que les parties sont parvenues au présent accord.
Article 1 : Champ d’application :
La négociation annuelle concerne l’ensemble des salariés de la Société, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD). Il convient de rappeler que pour pouvoir prétendre aux mesures salariales décidées, le salarié doit compter au moins 6 mois d’ancienneté au 31 décembre 2025, être présent au sein de l’effectif au moment du versement et ne pas avoir bénéficié de revalorisation de salaire au cours du second semestre 2025. Les dispositions évoquées seront inscrites au sein des fiches de paie du mois de mars 2026, avec une application rétroactive au 1er janvier 2026, et ce, y compris pour les salariées en situation de congé maternité à la date de versement de ces mesures. Cependant, les salariés dont le contrat de travail est suspendu par un congé parental d’éducation, un congé sabbatique ou une longue maladie (arrêt de travail supérieur à 90 jours consécutifs) à la date du versement, se verront appliquer ces mesures à la date de reprise effective de leur fonction, sans qu’il ne puisse y avoir d’effet rétroactif.
Article 2 : Salaires effectifs
Les augmentations générales ont été abordées lors de la réunion, cependant il a été décidé d’octroyer des augmentations individuelles afin de récompenser les performances individuelles.
Au regard du contexte économique, un accord a été trouvé entre les parties à hauteur d’une enveloppe de
1.5% d’augmentation de la masse salariale brute théorique au 31 décembre 2025. Cette enveloppe sera versée sous la forme d’une augmentation individuelle sur le salaire brut de base, afin de récompenser particulièrement l’engagement, le mérite et la performance de chacun.
La Direction rappelle que l’attribution d’une augmentation individuelle est décidée par le manager en tenant compte d’une part, du positionnement salarial, et plus particulièrement de l’engagement, de la tenue du poste et de la performance obtenue lors de l’année précédente par le salarié.
Article 3 : Clause de revoyure
Les parties conviennent de se réunir au plus tard au mois de juin 2026 afin de procéder à un point d’étape sur la mise en œuvre des mesures prévues dans le présent accord. Cette réunion aura pour objet d’examiner l’évolution du contexte économique et social au sens large, ainsi que l’impact réel des dispositions adoptées. À l’issue de cet échange, et uniquement si les conditions économiques et financières de l’entreprise le permettent, les parties pourront envisager l’éventuelle mise en place de mesures complémentaires. La tenue de cette réunion n’implique toutefois aucune obligation de renégociation ni de révision automatique des engagements pris.
Article 4 : Durée et formalités de dépôt légal et publicité de l’accord
Article 4.1 – Durée de l’accord
Le présent accord de NAO est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 décembre 2026. Au terme de ces douze (12) mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée. Etant conclu pour une durée déterminée, l’accord ne peut être dénoncé. Il ne peut faire l’objet d’une modification par avenant sans que l’une ou l’autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.
Article 4.2 – Dépôt légal et publicité de l’accord
A l’issue de la procédure de signature, et en application des dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, la Direction notifiera le texte du présent accord à l’organisation syndicale représentative de La Compagnie des Cartes Carburant. En application des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction de la Compagnie des Cartes Carburant sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccord » et adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de Boulogne Billancourt. Le présent accord sera publié sur le réseau partagé de La Compagnie des Cartes Carburant.
Fait à Montrouge, le 09 janvier 2026, en 4 exemplaires,
